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Alcool au volant : Comment se défendre devant le tribunal pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Alcool au volant :  Comment se défendre devant le tribunal pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ?

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement )

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 20 ans

convocation en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité récidive d'alcool au volant

 

Comment se défendre devant le tribunal pour de l'alcool au volant ?

Assurément, la défense en matière de conduite sous l’empire d’un état alcoolique est des plus techniques.

Les arguments de défense se divisent en deux grandes catégories, les arguments de forme et les arguments de fond.

Pour ce qui est des arguments de forme: Il convient de se souvenir que la constatation de la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, se fait au travers d’une procédure relativement complexe et au moyen d’appareillages soumis à de nombreuses homologations et vérifications.

Pour articuler une défense devant le Tribunal il faudra donc invoquer, avant tout débat au fond, les arguments relatifs à la régularité du contrôle au plan procédural, et par suite divers arguments tenants à la pertinence de la preuve rapportée par les instruments, à considérer que ces outils de mesure aient pu valablement relever le taux d’imprégnation alcoolique.

Pour se défendre utilement, il est notamment possible d’invoquer :

le défaut d’homologation de l’appareil de mesure

le défaut d’homologabilité de l’appareil de mesure

le défaut de vérification annuelle de l’appareil de mesure

la vérification annuelle réalisée par un organisme non agréé

Notons la remarquable porte de sortie que la loi a prévu et que les Tribunaux et les agents utilisent souvent, à savoir la requalification en conduite en état d’ivresse manifeste (conduite sous l’emprise de l’alcool, mais non mesurée par des appareils, ce qui permet bien entendu de se dispenser de toute cette terrible problématique relative à la vérification, à l’homologation, on en passe et des meilleurs….).

Les personnes qui peuvent soumettre le conducteur au dépistage et le soumettre par la suite au contrôle éthylométrique sont limitativement énumérés par la loi.

Seuls certains fonctionnaires ayant qualité d’officier peuvent se saisir eux-mêmes de contrôler le conducteur.

Les autres agents de police judiciaire ne peuvent agir seuls, sauf à ce qu’un accident préexiste ou qu’une infraction punie d’une peine de suspension de permis de conduire préexiste au contrôle.

La loi a prévu également qu’un agent de police judiciaire puisse agir sous le contrôle d’un officier de police judiciaire et que dès lors le contrôle puisse être diligenté de ce fait.

Il faudra donc vérifier :

Que l’agent de police judiciaire agissant aux ordres de l’officier de police judiciaire a bien reçu de lui cet ordre.

Que cet ordre est suffisamment circonstancié pour qu’on puisse considérer qu’il permet au Tribunal d’apprécier si l’ordre a été suivi ou n’a pas été suivi.

Au fond, l’argument essentiel tient à la nature même de l’imprégnation alcoolique (en tout état de cause lorsque le taux est mesuré, c’est à dire hors de l’infraction d’ivresse manifeste).

L’imprégnation alcoolique n’est pas une donnée fixe mais mobile et il faudra systématiquement attirer l’attention du Tribunal sur le fait que lorsque le conducteur est soumis à l’éthylomètre, il ne l’est pas au moment même de l’infraction.

Au moment de l’action de conduite, il est soumis à un dépistage.

L’appareil permettant le dépistage (à le considérer dûment homologué, dûment vérifié, ce qui doit être examiné dans la procédure) n’indique pas le taux que la personne pourrait avoir.

Ainsi lorsqu’une demi-heure à trois-quarts d’heure après la dernière action de conduite la personne est soumise à un contrôle éthylométrique, le taux mesuré chez elle n’est pas le taux au moment de l’action de conduite mais le taux une demi-heure ou 45 minutes après la dernière action de conduite.

La loi fait interdiction de conduire en état d’ivresse et ne fait pas interdiction de conduire alors qu’un taux prohibé par la loi est relevé 30 ou 45 minutes après l’action de conduite.

Le taux évolue en effet et si vous avez consommé, notamment des alcools forts, peu de temps avant de prendre le volant, vous pouvez très bien voir passer votre taux de 0 à 1 gramme en une demi-heure à 45 minutes ou 1 heure.

En conséquence de quoi, le Tribunal n’a aucune certitude sur l’état de conducteur au moment où il conduisait.

La conduite sous l’empire d’un état alcoolique est un délit pour lequel il n’existe pas de tentative. Le fait d’être contrôlé une demi-heure ou 45 minutes à un taux prohibé par la loi et caractérisant la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, ne suffit pas à rapporter la preuve suffisante de l’imprégnation alcoolique au moment de la conduite, sauf à déduire de l’état a posteriori un état a priori, ce qui est parfaitement contraire à la réalité physiologique et biochimique du dossier !

 

Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com