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Alcool au volant : Peut-on demander une prise de sang ?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

La prise de sang n’est pas de droit.

Par conséquent, vous ne pouvez pas exiger qu’une prise de sang soit effectuée en lieu et place d’une mesure éthylométrique.

En effet, la loi accordant la même force probante aux deux moyens de contrôle (éthylomètre et prise de sang), le conducteur n’a pas la possibilité de choisir le moyen de vérification qui lui semble être le plus fiable.

Le choix de la méthode de vérification dépend donc uniquement des forces de l’ordre, qui, lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique, ont le libre choix du moyen de vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique réalisées soit au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques (prise de sang), soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué (éthylomètre).

Si vous refusez de souffler dans l’éthylotest au motif que vous souhaitez uniquement faire l’objet d’un contrôle effectué par une prise de sang, vous risqueriez alors de voir engager à votre encontre des poursuites pour refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'imprégnation alcoolique, ce qui est un délit, passible des mêmes peines que le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique (supérieur à 0,8 g/l dans le sang ou 0,40 mg/l dans l’air expiré).

Cependant, la prise de sang est indispensable dès lors que l’appareil éthylomètre ne peut être utilisé quelle qu’en soit la raison.

La prise de sang s’impose également lorsque la personne est accidentée, insusceptible de réaliser la mesure éthylométrique classique, ou lorsqu’elle est incapable physiquement de souffler dans l’éthylomètre, par exemple en cas de problèmes d’asthme (ceci devant pour être attesté par un médecin).

En effet, le Code de la Route, en son article L 234-9 prévoit expressément qu’ « en cas d'impossibilité de subir ces épreuves résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5 », à savoir au moyen d’une prise de sang.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(cette première consultation est sans engagement)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com