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Alcool au volant : Qu'est-ce que la mise en cellule de dégrisement dans les procédures d'alcool au volant ?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduiire

C’est une procédure parfaitement encadrée par la loi.

Le dégrisé à des droits (voir code de la santé publique) et il ne faut pas considérer que la mise en dégrisement, ne permette pas par exemple de voir un médecin ce qui est d’ailleurs obligatoire.

Le fait que la mise en dégrisement soit administrative a tendance à la déconnecter des réalités inhérentes à la justice. Ainsi, il semble, pour certains, que les droits se trouvent spécialement amoindris par rapport à la garde à vue. Il suffit de savoir qu’il existe potentiellement de nombreuses nullités dans les procédures dites “de dégrisement” étant entendu que la mise en dégrisement ne devra pas être considérée comme une zone de non droit durant laquelle la personne est mise à peu près n’importe où, à “cuver” dans l’attente d’autres actes. Une mise en dégrisement ne doit pas permettre de contourner les exigences des droits de la défense, les conducteurs sont bien souvent considérés comme assez lucides pour souffler dans un éthylomètre (afin que la preuve de l’infraction soit rapportée) et trop peu lucides pour exercer leurs droits...

Cette mesure de placement en « cellule de dégrisement » (dénommée également “chambre de sûreté”), a pour objet la protection de la personne interpellée et la préservation de l’ordre public.

L’homme alcoolisé, même fortement, ne perd pas ses droits, même s’il perd beaucoup de ses moyens…

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(cette première consultation est sans engagement)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 15 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com