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Alcool au volant : Comment contester une suspension de permis pour alcool au volant ?

Publié par MORIN Xavier

La mesure de suspension administrative pour une personne contrôlée avec de l’alcool alors qu’elle conduisait, est un arrêté préfectoral qui peut être contesté devant les Juridictions administratives.

La solution est de saisir en référé la Juridiction administrative.

Les moyens qui peuvent être invoqués, tiennent généralement au fait que l’autorité préfectorale qui prend la mesure est tenue systématiquement dans l’ignorance du procès-verbal d’infraction, et ne statue à l’égard du conducteur qu’en ayant eu communication d’une copie de l’avis de rétention du permis de conduire.

Le contenu de cet avis n’a pas la valeur probante d’un procès-verbal et ne répond pas d’ailleurs aux mêmes conditions de réalisation que cette pièce.

Il est possible d’imaginer qu’une autorité administrative puisse se convaincre de l’état de santé d’un conducteur et l’empêcher de conduire au vu des éléments portés à sa connaissance.

Par conséquent l’établissement d’une preuve médicale démontrant qu’il n’existe aucune pathologie liée à l’alcool chez le conducteur contrôlé et que le relevé de ces faits procède soit d’une erreur soit revêt un caractère exceptionnel, permet d’argumenter auprès de l’autorité administrative, la levée immédiate de la mesure.

Une autorité administrative qui maintiendrait son arrêté de suspension alors qu’il est établi que le conducteur ne révèle a priori aucune dangerosité, accomplirait un acte arbitraire qui pourrait être, pour ce motif seulement, attaqué devant la Juridiction.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 15 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com