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Amendes : Doit-on payer ses amendes?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

S’il s’agit de ne pas payer les amendes forfaitaires, ceci est une possibilité que la loi réserve.

En effet, l’amende forfaitaire n’est pas une amende prononcée mais une amende proposée.

Par conséquent, le justiciable a la possibilité soit de régler spontanément cette amende, soit d’utiliser les procédures prévues par la réglementation lui permettant de sortir de la procédure de l’amende forfaitaire, par conséquent sans régler le montant de cette amende forfaitaire (sauf cas de consignations qui ne sont pas à proprement parler des paiements).

Alors « doit-on payer ses amendes ? » :

Et bien tout cela dépend des circonstances et dès lors que le justiciable souhaite contester l’amende forfaitaire qui lui est proposée, il est évidement absolument nécessaire de ne pas payer l’amende car le paiement de l’amende équivaudrait à la reconnaissance d’une culpabilité et fermerait toute possibilité de contestation ultérieure.

Il faut noter et c’est la bonne occasion de le faire pour extirper cette idée de la tête de la plupart des conducteurs, que l’absence de paiement des amendes forfaitaires n’empêche absolument plus le retrait des points.

En effet, lorsque l’amende forfaitaire non payée devient amende forfaitaire majorée, et par le jeu de la ratification du titre exécutoire, les points sont soustraits du permis de conduire de l’intéressé.

Il n’y a donc pas d’intérêt particulier à ne pas payer l’amende dans la perspective de ne pas perdre ses points puisque même en absence de paiement, les points seront soustraits.

Le choix de payer ou de ne pas payer est indépendant de cette question et il est en général souhaitable de ne pas régler les amendes forfaitaires et de les contester pour la simple et bonne raison que derrière le paiement se cache le piège, à savoir le retrait de points et la possible invalidation consécutive.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com