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Annulation judiciaire du permis :Comme se défendre pour une conduite malgré une annulation judiciaire?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Lorsque vous êtes poursuivi pour une conduite malgré l’annulation judiciaire du permis de conduire, vous êtes cité devant le Tribunal Correctionnel.

Cette citation vous oblige à assurer à l’audience votre défense.

L’annulation judiciaire précédemment prononcée et à laquelle vous auriez dû vous soumettre, doit premièrement avoir été rendue opposable à votre personne par le biais d’une signification en bonne et due forme.

Il ne suffit pas d’avoir été jugé, déclaré coupable d’une infraction et d’avoir vu son permis annulé par un Juge judiciaire, pour que cette annulation ait contre l’intéressé des effets.

Encore faut-il que la décision soit exécutée et ce n’est qu’à compter de cette mesure d’exécution que le conducteur se trouvera interdit de conduire.

Ces éléments sont donc à vérifier lorsqu’une poursuite est diligentée contre un conducteur pour conduite malgré une annulation judiciaire du permis de conduire.

Si la décision judiciaire qui prononçait l’annulation n’est pas définitive, le délit, sauf si une exécution provisoire de la mesure a été prononcée, ne sera pas constitué.

Cette infraction est délicate et il est particulièrement recommandé de recourir aux conseils d’un Avocat.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com