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Annulation judiciaire du permis de conduire

Publié par Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

Annulation du permis de conduire et invalidation du permis de conduire :

Il ne faut pas confondre invalidation du permis de conduire pour solde de point nul, et annulation du permis de conduire (annulation judiciaire).

Cette distinction annulation / invalidation du permis de conduire n’est pas sans conséquence, puisque les délais pour faire les démarches avant de pourvoir à nouveau disposer du précieux sésame ne seront pas les mêmes dans ces deux situations.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com

 

 

Comme il a été vu au « I - invalidation du permis de conduire) » du Petit Morin de la Route, http://maitrexaviermorin.over-blog.com/i-invalidation-du-permis-de-conduire.html, il est possible d’entreprendre, dès réception de l’arrêté 48SI, les démarches pour repasser son permis de conduire (il est en effet possible de s’inscrire entre la réception de l’arrêté 48SI et le délai de 6 mois d’interdiction de repasser son permis de conduire, pour la visite médicale, les tests psychotechniques, et le code).

Tel n’est pas le cas, lors d’une procédure d’annulation judiciaire du permis de conduire .

En effet, cette mesure est prononcée par un Juge judiciaire, et non pas une autorité administrative.

Pour certaines infractions, le Juge a la possibilité de ne pas la prononcer (conduite sous l'emprise de stupéfiants, conduite en état alcoolique, défaut d'assurance…).

Le juge peut en effet décider d’infliger une autre sanction, telle une amende, voire une peine de prison.

Pour d’autres infractions, plus graves, cette mesure est de plein droit, et il devra nécessairement prononcer l’annulation du permis de conduire (ce sera par exemple le cas en cas de récidive d'alcoolémie, de récidive d'ivresse manifeste, de récidive de refus de se soumettre aux vérifications d’imprégnation alcoolique...)

Lorsqu’une mesure d’annulation judiciaire du permis de conduire est prononcée, la durée de l’interdiction de repasser le permis de conduire est généralement de 3 ans maximum, à l’exclusion du délit d’homicide involontaire aggravé ou atteintes involontaires aggravées entraînant une incapacité de travail de plus de 3 mois (interdiction de repasser l’examen pour une durée de 10 ans maximum), et la récidive du délit d’homicide involontaire (interdiction automatique de repasser l’examen pendant une durée de 10 ans pouvant aller jusqu’à une interdiction définitive de repasser le permis de conduire).

Pour les autres infractions telles la récidive de conduite sous l’emprise de stupéfiants, la récidive de conduite en état alcoolique ou d’ivresse manifeste, et la récidive de refus de se soumettre aux vérifications de l’état d’alcoolémie ou de la prise de stupéfiants, la durée maximale d’interdiction de repasser les épreuves du permis de conduire est de 3 ans.

Pour certaines infractions, comme la récidive de conduite en état d'ivresse, la mesure d’annulation peut être assortie de l’interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur ; Il sera lors impossible à la personne de conduire tout véhicule motorisé (voiturette, motocyclette légère…..), et seule la conduite d’un véhicule admis à circuler sur la route et non motorisé sera possible (vélo).

Si le conducteur a été condamné à une annulation (judiciaire) de son permis de conduire, il ne pourra faire aucune démarche avant la fin de la période d’annulation prononcée à son encontre.

En effet, et si un conducteur a été condamné à une annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pour une durée de 8 mois, il ne pourra accomplir aucune démarche (et donc passer l’examen médical, les tests psychotechniques, etc..).

Une défense est naturellement possible devant la Juridiction pour éviter une annulation judiciaire du permis de conduire.

Mon Cabinet, expert en matière de circulation routière est naturellement à votre disposition pour vous fournir tout renseignement utile à ce sujet, soit par téléphone au 01 40 72 63 41, soit en utilisant le formulaire de contact sur ce blog.

N’hésitez pas à me contacter.

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris, avocat permis de conduire, expert en matière de circulation routière depuis plus de 15 ans.

Tel. : 01.40.72.63.41

Fax : 01.73.76.90.66

Email : secretariat@xaviermorinavocat.com