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Article publié dans LE VILLAGE DE LA JUSTICE

Publié le par Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

Plus de droit d’appel pour le contentieux du permis à points. Par Xavier Morin, Avocat.

La suppression du droit d’appel concernant les procédures administratives est une véritable chance pour les automobilistes !

Le Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du Code de justice administrative (partie réglementaire) en modifiant l’article R811-1, supprime le droit d’appel " Sur les litiges relatifs au permis de conduire".

Certains affirment que les avocats pleurent la mort d’une garantie parce qu’ils ne pourront plus tirer profit de l’exercice de cette voie de recours.

Il n’en est rien.

Premièrement, la voie d’appel est, en général, très rarement utilisée.

Il convient de souligner que les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation conservent le pouvoir d’exercer un recours et peuvent penser profiter de cette nouvelle donne.

Les tribunaux administratifs ont une variabilité jurisprudentielle favorable aux justiciables alors que les Cour d’appel font généralement œuvre d’ordre en ramenant les brebis égarées dans le pré jurisprudentiel du Conseil d’Etat, où les droits des conducteurs ne sont pas bien considérés au gré d’arrêts très défavorables.

Le plus grand perdant sera le Ministère de l’intérieur qui use de plus en plus de la voie d’appel pour contester les décisions favorables au conducteur rendues par les tribunaux administratifs.

Le droit d’appel n’est ni une garantie effective, ni indispensable, et la Cour Européenne des Droits de l’Homme l’a sans cesse affirmé.

Dormez tranquille, vos droits imprescriptibles ne sont pas violés.

Chaque automobiliste préfèrera un Tribunal qui l’écoute à une Cour d’appel qui réforme pour suivre les (défavorables) jurisprudences du Conseil d’Etat…

De plus et enfin, la réduction des possibilités d’action enferme la procédure du permis à points dans une logique qui le fait tendre à sa fin.

Ce sont les garanties offertes par les voies de recours qui conditionnent la régularité du permis à points. Moins de recours, moins de légitimité…

Mais avant sa fin, comme tous les monstres blessés, il fera de plus en plus de victimes.

Le droit d’appel est mort ! Vive le permis à points !

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris, avocat permis de conduire, experten matière de circulation routière depuis plus de 15 ans.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(cette première consultation est sans engagement)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 15 ans

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

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Article paru dans Infonormandie.com

Publié le par Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

Article paru dans Infonormandie.com

Permis de conduire : "Le droit d’appel est mort ! Vive le permis à points !"

Publié le Jeudi 19 Septembre 2013 à 18:27 | Actualisé le Vendredi 20 Septembre 2013 - 15:32

Xavier Morin, avocat au barreau de Paris et spécialiste du permis de conduire, estime que la suppression du droit d'appel en cas de contentieux "est une véritable chance pour les automobilistes". Il explique pourquoi dans une tribune à Infonormandie.com.

Hourra ! Plus de droit d’appel pour le contentieux du permis à points.

La suppression du droit d'appel concernant les procédures administratives est une véritable chance pour les automobilistes ! Maître Xavier MORIN, Avocat au Barreau de Paris, explique pourquoi.

Un décret du mois du 13 aout 2013 lance la procédure " ça passe ou ça casse ", ou recours " one-shot " à la française…

Le Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) en modifiant l’article R811-1, supprime le droit d’appel " Sur les litiges relatifs au permis de conduire ".

Certains affirment que les avocats pleurent la mort d’une garantie parce qu’ils ne pourront plus tirer profit de l’exercice de cette voie de recours.

Il n’en est rien.

Premièrement, la voie d’appel est, en général, très rarement utilisée.

Il convient de souligner que les avocats au conseil d’Etat et à la Cour de cassation conservent le pouvoir d’exercer un recours et peuvent penser profiter de cette nouvelle donne.

Les tribunaux administratifs ont une variabilité jurisprudentielle favorable aux justiciables alors que les Cour d’appel font généralement œuvre d’ordre en ramenant les brebis égarées dans le pré jurisprudentiel du Conseil d’Etat, où les droits des conducteurs ne sont pas bien considérés au gré d’arrêts très défavorables.

Le plus grand perdant sera le Ministère de l’intérieur qui use de plus en plus de la voie d’appel pour contester les décisions favorables au conducteur rendues par les tribunaux administratifs.

Le droit d’appel n’est ni une garantie effective, ni indispensable, et la Cour européenne des droits de l’homme l’a sans cesse affirmé. Dormez tranquille, vos droits imprescriptibles ne sont pas violés.

Chaque automobiliste préférera un Tribunal qui l’écoute à une Cour d’appel qui réforme pour suivre les (défavorables) jurisprudences du Conseil d’Etat…

De plus et enfin, la réduction des possibilités d’action enferme la procédure du permis à points dans une logique qui le fait tendre à sa fin. Ce sont les garanties offertes par les voies de recours qui conditionne la régularité du permis à points. Moins de recours, moins de légitimité…

Mais avant sa fin, comme tous les monstres blessés, il fera de plus en plus de victimes.

Le droit d’appel est mort ! Vive le permis à points !

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris, avocat permis de conduire, expert en matière de circulation routière depuis plus de 15 ans.

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Maître Xavier MORIN, Avocat au Barreau de Paris

Publié le par Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

Maître Xavier MORIN, Avocat au Barreau de Paris

Mon Cabinet est naturellement à votre disposition pour vous fournir tout renseignement, soit par téléphone au 01 40 72 63 41, par mail (cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou bien encore en utilisant le formulaire de contact sur ce blog.

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Les infractions routières commises dans les pays de l’Union Européenne ne seront plus impunies :

Publié le par Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

Le 25 Octobre 2011, une directive européenne (2011/82/UE) prévoyait l’ouverture des poursuites envers les automobilistes européens qui commettaient certaines infractions routières, particulièrement ciblées, dans un autre pays européen.

C’est ainsi que l’alcoolémie, les excès de vitesse, le défaut de port de la ceinture de sécurité, le franchissement d’un feu rouge, la conduite sous l’influence de stupéfiants, la circulation en sens interdit, l’usage d’un téléphone (ou tout autre équipement de communication) au volant, et le défaut de port du casque, vont pouvoir être relevés et poursuivis contre un conducteur européen qui ne circule pas dans son pays d’origine….

Dans peu de temps, presque tous les pays membres de l’Union Européenne (à l’exception de l’Irlande, du Royaume-Uni et du Danemark) pourront donc transmettre des informations concernant des véhicules immatriculés dans leur Etat, pour ces 8 infractions commises par leurs propriétaires dans un autre pays membre.

Le courrier notifiant l’infraction sera rédigé dans la langue du pays de résidence du contrevenant.

Les détails de l’infraction, le montant de l’amende et le délai pour la régler seront précisés.

Pratiquement, les États membres doivent transposer dans leur droit national qui leur est propre, cette directive européenne, et donc des poursuites transfrontalières, avant le 7 novembre 2013.

En France, cette transposition est d’ores et déjà effective, certes tout récemment, par la loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 modifiant l'article L330-2 du code de la route :

Article L330-2 Modifié par LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 35

« I.-Ces informations, à l'exception de celles relatives aux gages constitués sur les véhicules à moteur et aux oppositions au transfert du certificat d'immatriculation, sont communiquées sur leur demande :

…..

9° Aux autorités étrangères avec lesquelles existe un accord d'échange d'informations relatives à l'identification du titulaire du certificat d'immatriculation ;

9° bis Aux services compétents des Etats membres, pour l'application de la directive 2011/82/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ;

10° Aux services compétents en matière d'immatriculation des Etats membres de l'Union européenne et aux autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, dans le cadre des dispositions prévoyant un échange d'informations relatives à l'immatriculation d'un véhicule précédemment immatriculé dans un autre de ces Etats, ou au titre de la répression de la criminalité visant les véhicules et ayant des incidences transfrontalières ;

….. »

Les informations relatives tant au véhicule, qu’au propriétaire même du véhicule, pourront donc être échangées entre le pays où l’infraction a été réalisée, et celui où réside le conducteur.

Il découle de cette modification de notre Code de la Route, que si un automobiliste français commet une infraction à la circulation routière (telle que listée ci-dessus), dans un autre pays de l’UE, et s’il n’est pas interpellé « sur place » par les autorités étrangères, il pourra recevoir, à son domicile français, un amende émise par le pays où l’infraction a été relevée.

Réciproquement, et ceci est une avancée importante, un conducteur résidant dans un pays de l’Europe qui aura commis une de ces 8 infractions au Code de la Route Français (comme par exemple un excès de vitesse), pourra se voir adresser, dans son propre pays, une contravention ou une citation à comparaitre des autorités françaises….

Il est d’ailleurs à noter qu’en cette même matière d’excès de vitesse, la France a signé des accords bilatéraux avec certains pays (Belgique, Luxembourg...), afin de sanctionner sans attendre les automobilistes fautifs.

Accords franco-belges :

Un Belge commettant un excès de vitesse en France ou un automobiliste Français dépassant la limitation de vitesse en Belgique peuvent en effet être poursuivis et redevables de l’amende prévue par le code de la route du pays de l’infraction.

Accords Franco-néerlandais :

La France et les Pays-Bas ont également décidé qu’à partir du 15 septembre 2013, les ressortissants néerlandais qui commettront des infractions sur le territoire français seront poursuivis.

Ceci sonne le glas de l’impunité des conducteurs néerlandais infractionnistes sur le sol français.

Selon les indications fournies par la Sécurité Routière :

Depuis le déploiement des radars vitesse, en France, environ 21% des infractions relevées (25% en période estivale, jusqu’à 50% dans les zones frontalières pendant cette même période) concernent des véhicules immatriculés à l’étranger, alors qu’ils ne représentent que 5% du trafic.

En moyenne sur une année, près de 200 000 infractions constatées par les radars automatiques français concernent des véhicules immatriculés aux Pays-Bas.

Désormais, les conducteurs néerlandais flashés par les radars français seront poursuivis, dès lors qu’ils commettront des excès de vitesse ou des franchissements de feu rouge en France.

Ces accords portant sur la communication de données transfrontalières ont donc une importance significative.

A NOTER :

Tous ces échanges d’informations ont une portée non négligeable en matière de verbalisation et du paiement de l’amende subséquente.

Toutefois, la directive n’harmonise ni la nature ni les sanctions, du fait même des systèmes très différents de permis à points instaurés au sein de l’Union Européenne (nombre de points).

Chaque Etat décidera en effet de la suite à donner à l’infraction commise.

Il n’existera donc pas une seule liste des infractions et des sanctions correspondantes à chacune d’elle, valable pour toute l’UE.

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2013 : L'année du nouveau permis de conduire

Publié le par Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

Il ne s’agit pas ici naturellement d'évoquer une réforme en profondeur du permis à points « à la française », mais tout simplement d’un nouveau format pour celui-ci.

En effet, le Ministère qui souligne que cette réforme concerne tous les titulaires du permis de conduire, quels qu’ils soient, prend le soin, bien entendu, de préciser qu’elle ne change strictement rien au principe du permis à points.

Laissons de côté les modifications afférentes aux examens du permis de conduire (nouvelles catégories de permis créées et âges d’obtention de certains permis repoussés, nouvelles épreuves pour la catégorie « moto »), et intéressons-nous plus particulièrement à ce « nouveau » permis de conduire français.

Celui-ci sera plastifié, aura le format d’une carte de crédit, et disposera d’une photographie du conducteur.

Il mentionnera l’état civil du conducteur et ses droits à conduire.

Il sera doté en outre d’une puce électronique, qui délivrera uniquement les informations visibles sur le titre (elle ne contiendra en effet ni empreintes digitales, ni capital des points, ni historique des PV) et d’une bande de lecture optique, ceci permettant aux forces de l'ordre d’avoir accès aux diverses informations relatives au conducteur contrôlé (état civil et droits à conduire).

Il sera plus difficilement falsifiable.

Le permis de conduire (catégories A et B), devra en outre, et ceci constitue là encore une nouveauté, être renouvelé tous les 15 ans.

Sauf situations particulières, ce renouvellement sera purement administratif (mise à jour de l’adresse et de la photographie du conducteur), sans avoir besoin de passer une visite médicale ou un examen pratique.

En ce qui concerne les dates d’obtention de ce nouveau titre de conduite :

Les personnes qui auront passé l’examen du permis de conduire entre le 19 Janvier 2013 et le 16 Septembre 2013 verront leur titre remplacé en priorité en 2014.

La délivrance du permis « à puce » sera automatique pour les personnes ayant passé leur examen après le 16 Septembre 2013.

Pour toutes les autres, à savoir celles détentrices d’un permis rose cartonné obtenu avant le 19 Janvier 2013, soit 38 millions de conducteurs concernés, l’échange devra se faire entre 2015 et 2033, date limite de validité du « permis rose »…

Le Ministère de l’Intérieur indique que les titulaires de permis de conduire seront informés par leur préfecture des modalités d’échange le moment venu, sans préciser toutefois si cet échange de titres serait gratuit ou non.

Les usagers n’auront pas à se déplacer au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture pour retirer leur titre de conduite. Les permis seront envoyés directement au domicile des titulaires…

On imagine aisément les difficultés qui vont se poser aux Préfectures, sachant que l’immense majorité des permis de conduire actuels porte bien entendu une adresse qui ne correspond plus à l’adresse effective des conducteurs…

Pourquoi un nouveau permis de conduire ?

Cette réforme s’est faite en application d’une directive européenne 2006/126 du 20 Décembre 2006 ( !) concernant les permis de conduire délivrés dans les pays de l’Union européenne (UE).

Il n’est jamais trop tard pour bien faire…

Depuis le 19 janvier 2013, comme vu ci-dessus, les catégories de permis de conduire et les règles d’obtention des permis ont en effet été harmonisées dans tous les pays de l’UE.

Ce permis de conduire nouvelle génération a pour vocation de permettre une meilleure liberté de circulation des conducteurs au sein de l’Europe grâce à une harmonisation du modèle du permis, des droits à conduire (catégories de permis), et des règles d'obtention du titre (limites d'âge, formation).

Difficilement falsifiable, il permettra de lutter contre la fraude (les forces de l’ordre pourront notamment, au moyen de boîtiers placés dans les voitures, s'assurer de la validité des permis de conduire lors d'un contrôle routier).

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Les différents permis à points en Europe

Publié le par Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

Progressivement, de nombreux pays d’Europe ont instauré un système de permis à points.

En Allemagne, le système a été mis en place dès 1974.

Le système de points a été instauré en France en 1992 puis en Pologne en 1993.

Le Royaume Uni a suivi en 1995, puis la Slovénie en 1998.

Les Etats qui ont décidé dans la dernière décennie de venir à ce système sont la Bulgarie en 2000, L’Irlande et Chypre en 2001, l’Italie et les Pays Bas en 2003, La Hongrie, la Lettonie, la Lituanie et Malte en 2004, Le Danemark et l’Autriche en 2005, l’Espagne et la République Tchèque en 2006, et enfin la Roumanie en 2009.

Il existe deux manières opposées d’appliquer le système de permis à points.

Dans certains pays, le conducteur part de zéro point et se voit créditer des points (de pénalité) après chaque infraction, et dans d’autres pays au contraire, le conducteur possède un capital initial, qui s’érode progressivement en fonction des infractions qui lui sont reprochées.

Le nombre de points que compte le permis de conduire est très variable, puisque par exemple, le permis de conduire compte un capital initial de :

3 points seulement en Autriche,

12 points en France, à Malte, et en Espagne (les conducteurs espagnols disposant d’un «bonus» permettant de porter leur capital initial à un maximum de 15 points),

15 points en Roumanie,

16 points en Lituanie et en Lettonie,

20 points en Italie et en Pologne.

Tous ces pays ont opté pour un retrait de points, au capital initial du conducteur, suite à une infraction.

En ce qui concerne les permis de conduire avec ajouts de points après une infraction, le nombre total de points à ne pas atteindre est de :

3 au Danemark

12 en Irlande

12 Au Royaume Uni

12 en République Tchèque

17 en Grèce

18 en Slovénie et en Allemagne

La sévérité quant à la perte de points ou le crédit de points de pénalité en fonction des infractions est appréciée de manière variable, puisque par exemple, le fait de conduire avec un téléphone est puni du retrait de 1 point en Allemagne alors qu’il est puni de 4 points en Italie, et de 3 points en France.

Les mêmes infractions font parfois l’objet de soustractions ou de crédits de points de pénalités en quantité équivalente mais rapportés à un capital de points différent.

L'harmonisation des permis en Europe est donc en route, certes, mais elle est loin d'être achevée... Un long chemin reste encore à parcourir...

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LE PETIT MORIN DE LA ROUTE

Publié le par Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

Introduction au Petit Morin de la Route :

Force est de constater que « le monde se divise en deux catégories de personnes à l’égard des automobilistes » :

- Ceux qui soi-disant cherchent à les protéger en augmentant la charge de la règlementation et en les empêchant de circuler en rond,

- Et ceux qui semblent les protéger en les conseillant contre les premiers.

L’objet du Petit Morin de la Route est d’aider véritablement l’automobiliste en lui donnant des bases indispensables à l’exercice de son activité.

En effet, les conseils fournis aux automobilistes oublient la plupart du temps d’attirer l’attention du conducteur et du contrevenant potentiel sur les prescriptions du Code de la Route.

Il est indispensable premièrement de connaître les attentes exactes du codificateur, et de comprendre ce que la législation attend de vous.

Le Petit Morin de la Route ne veut pas vous tendre un piège en vous faisant miroiter des recettes miracles.

Il souhaite attirer votre attention sur le « sens caché » de la codification en matière de circulation routière pour que vous soyez à même de ne pas vous faire verbaliser.

Il est de l’intérêt bien compris, même d’un Avocat, de ne pas voir ses concitoyens tomber dans les pièges du Code de la Route.

A titre d’exemple, si vous n’avez pas une idée précise (que les agents n’ont pas toujours d’ailleurs), de la manière dont le Code de la Route prévoit que l’on respecte un « STOP » ou un « FEU ROUGE », ou qu’on y contrevient, vous risquez nécessairement d’être verbalisé.

Le Petit Morin de la Route est là pour vous indiquer le sens secret et les attentes, parfois inattendues, de l’Administration et des Parlements qui ont instauré la réglementation qui vous, nous, est applicable.

Mon Cabinet est naturellement à votre disposition pour vous fournir tout renseignement .

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