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Comment ne pas perdre de point(s) en cas de constatation d’une infraction par un radar automatique ?

Publié le par Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

En matière de contrôle automatique (radars excès de vitesse et radars feux-rouges) il n’est pas rarissime (bien au contraire !!) que les radars prennent les véhicules en photo, de l’arrière, et par conséquent la photographie ne permet pas d’identifier le conducteur.

Nombre de clichés sont donc inexploitables, et dans ce cas vous pouvez sans aucun risque (sinon financier) contester votre culpabilité, ce qui préservera votre titre de conduite, puisque le Parquet ne pourra pas rapporter la preuve (qui pèse sur lui) que vous étiez le conducteur au moment des faits.

Il est donc primordial se savoir si votre véhicule a été flashé par l’arrière, ce dont vous pourrez vous en assurer soit en consultant certains sites internet, soit en sollicitant le cliché photographique, précision étant ici rapportée que le cliché peut très bien vous parvenir après l’expiration du délai de 45 jours dont vous disposez pour contester l’avis de contravention.

Modèle de lettre pour solliciter la communication d'un cliché pris par un radar automatique

Si le cliché n’est pas en votre possession à cette date, sachez qu’il vous sera évidemment possible de contester l’avis d’amende forfaitaire majorée qui vous sera adressé, et vous aurez pour cela un nouveau délai, de 30 jours cette fois-ci (mais la consignation que vous devrez effectuer sera alors d’un montant supérieur).

Etant touché en qualité de titulaire de la carte grise, vous pourrez contester cette verbalisation en soulignant simplement que vous n’avez pas souvenir d’être l’auteur, ou que vous n’êtes pas l’auteur des faits.

Une fois cette contestation régularisée selon le formalise exigé, vous serez appelé à vous expliquer de ces questions devant les services de police ou de gendarmerie et/ou devant la Juridiction de Proximité.

Lorsque vous serez cité devant la Juridiction vous pourrez alors à nouveau confirmer, étant entendu que le Parquet ne rapportera pas la preuve de l’identité du conducteur, que vous n’êtes pas l’auteur des faits, qu’en en toute bonne foi vous ignorez l’identité du conducteur (vous n’êtes pas contraint de désigner nommément une personne) et le Tribunal ne pourra alors entrer en voie de condamnation contre vous que sur un plan civil (en tant que titulaire de la carte grise) et non sur un plan pénal (en tant qu’auteur de l’infraction)..

Il vous déclarera à ce titre redevable d’une simple amende sans que cette amende puisse engendrer un retrait de points.

En effet, en France et depuis déjà un certain temps, la culpabilité pénale est en rapport avec une responsabilité personnelle et vous ne pouvez, en qualité de propriétaire ou de titulaire d’une carte grise être condamné pénalement pour les faits d’autrui...

Rappelons enfin qu'en cas de non contestation d'une infraction relevée par un radar automatique, et du paiement de l'amende forfaitaire entraînant la reconnaissance de votre culpabilité en tant qu'auteur de l'infraction, vous perdrez inévitablement les points suivants :

Pour un excès de vitesse inférieur à 20 KM/H : 1 point

Pour un excès de vitesse égal ou supérieur à 20 KM/H et inférieur à 30 KM/H : 2 points

Pour un excès de vitesse égal ou supérieur à 30 KM/H et inférieur à 40 KM/H : 3 points

Pour un excès de vitesse égal ou supérieur à 40 KM/H et inférieur à 50 KM/H : 4 points

Pour un excès de vitesse égal ou supérieur à 50 KM/H : 6 points (c'est à dire la totalité des points pour un permis probatoire)

Il en sera de même (- 6 points) en cas de récidive d’excès de vitesse supérieur ou égal à 50 KM/H.

Pour un feu rouge : 4 points.

Votre permis risque donc (en tout cas pour les retraits les plus importants) d'être fortement fragilisé, voire invalidé de ce chef)

Réclamer ou désigner un autre conducteur ?

Sachez que si vous désignez un autre conducteur, il conviendra de ne régler aucune somme (ni à titre de paiement ni à titre de consignation), et de mentionner sur le requête de formulaire ex exonération, son état civil complet ainsi que les mentions relatives à son permis de conduire.

Celui-ci recevra alors à son tour, à son adresse et à son nom, un avis de contravention, qu'il pourra à son tour régler (il perdra alors inévitablement les points), ou contester (mais dans ce cas là sa non culpabilité sera plus difficile à établir).

Le conducteur désigné, dans la plupart des cas, perdra les points attachés à l'infraction (et verra son permis de conduire fragilisé de ce fait), et en tout état de cause, devra régler une amende.

En cas de verbalisation par un radar automatique constaté par un flash arrière, si personne ne veut se voir retirer de points, il vous est donc fort conseillé de réclamer "à la source" et de contester votre culpabilité (pénale) en disant que vous n'êtes pas l'auteur des faits qui vous sont reprochés.

Si le flash est un flash "avant" mais que la photo n'est pas exploitable (ceci peut bien sûr évidemment être le cas, les photos étant souvent de fort mauvaise qualité), le conseil sera le même.

Mon Cabinet est naturellement à votre disposition pour vous fournir tout renseignement utile à ce sujet.

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(cette première consultation est sans engagement)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 15 ans

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933
 

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INVALIDATION DU PERMIS DE CONDUIRE ET ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE

Publié le par Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

Quelle différence entre invalidation de permis de conduire et annulation de permis de conduire ?

Les procédures attachées à une invalidation du permis de conduire ou à une annulation du permis de conduire sont strictement différentes.

En France, il existe deux ordres de Juridictions, l’ordre administratif et l’ordre judiciaire.

L’invalidation du permis de conduire dépend exclusivement de l’ordre administratif des juridictions, tandis que pour sa part, l’annulation du permis de conduire dépend de l’ordre judiciaire des juridictions.

En effet, seules les autorités judiciaires ont la possibilité de dire un permis annulé.

L’invalidation du permis de conduire pour solde de points nul est prononcée quant à elle par une autorité administrative, à savoir le Ministère de l’Intérieur.

En cas de contestation d’un arrêté d’invalidation du permis de conduire pour solde de point nul, vous devrez soit introduire un recours hiérarchique auprès de cette autorité, soit effectuer un recours devant le Tribunal Administratif, seule autorité juridictionnelle compétente pour trancher cette question.

Pour ce qui est de l’annulation du permis de conduire, vous aurez à connaître d’autres autorités juridictionnelles, judiciaires cette fois-ci (en l’occurrence le Juge Correctionnel), et c’est auprès de lui qu’il conviendra de vous défendre dans le cadre de procédures diverses, afin qu’il ne prononce pas l’annulation de votre permis de conduire, cette annulation pouvant être prononcée par exemple de plein droit en raison d’une récidive de délits à la circulation routière.

Mon Cabinet est naturellement à votre disposition pour vous fournir tout renseignement.

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit.

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Le périphérique parisien se prépare à sa nouvelle limitation de vitesse

Publié le par Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

Dans deux jours, savoir à partir du vendredi 10 Janvier 2014, la vitesse maximale autorisée sur le périphérique passera de 80 km/h à 70 km/h.

Hier au soir, les premiers panneaux indicateurs de la nouvelle limitation de vitesse ont d’ores et déjà pris place aux abords du périphérique parisien, leur implantation devant s’achever ce soir.

Le triple objectif, très ambitieux, de cette mesure, est rappelons-le tout à la fois une réduction de la pollution, une diminution du bruit pour les riverains du périphérique, et une baisse des accidents de la circulation sur cette voie.

Les plus sceptiques attendent avec impatience de connaître l’impact réel de cette mesure tant en terme de baisse de pollution (de l’air et sonore) que de « gain » de vies, mais ce qui est sûr cependant, c’est que cette disposition aura indiscutablement un impact financier.

En effet, si il elle ne produit pas les effets escomptés tant en matière de sécurité routière et qu’environnementale, cet abaissement de la vitesse autorisée sur le périphérique sera à n’en pas douter très fructueuse financièrement parlant, grâce à aux nouvelles contraventions qui en découleront.

Une semaine sans verbalisation sera toutefois offerte aux usagers de cet axe routier, pour se familiariser avec cette nouvelle mesure.

Rappelons toutefois ici que les conducteurs verbalisés par la voie des radars vitesse fixe (radars automatiques) auront toujours la possibilité d’éviter une perte de points afférente à un excès de vitesse constaté par les radars automatiques, et traité par le Contrôle Automatisé, en contestant ladite verbalisation…

Il sera donc très aisé de ne pas perdre de points, à condition de mettre la main au portefeuille…

L’efficacité de la mesure sera donc indiscutable, mais peut-être pas dans le domaine où on l’attendait…

Mon Cabinet est naturellement à votre disposition pour vous fournir tout renseignement, soit par téléphone au 01 40 72 63 41, par mail cabinet@maitrexaviermorinavocat.com, ou bien encore en utilisant le formulaire de contact sur ce blog.

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