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La rétention du permis de conduire

Publié le par Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

La rétention du permis de conduire est une mesure de confiscation du permis prise par les forces de police ou de gendarmerie à l’encontre du conducteur ou de l’accompagnateur d’un élève conducteur, qui lui retirent à titre conservatoire le titre de conduire, sur le champ.

La durée de la rétention est de 72 heures.

Il est interdit de conduire pendant toute la durée de la rétention du permis, et le conducteur qui contreviendrait à cette interdiction encourrait une peine de 2 ans d’emprisonnement et 4500 € d’amende.

Les infractions pouvant entraîner la rétention du permis de conduire sont :

  • La conduite sous l’emprise d’un état alcoolique caractérisé par un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,80 gramme par litre dans le sang ou 0,40 milligramme par litre d'air expiré
  • La conduite en état d’ivresse manifeste.
  • Le refus de se soumettre aux épreuves et mesures de l’imprégnation alcoolique.
  • Ces infractions pouvant être relevées à l’encontre du conducteur, mais également à celle de l’accompagnateur de l’élève conducteur
  • La conduite sous l’emprise de stupéfiant
  • Le dépassement de 40 KM/H ou plus de la vitesse maximale autorisée, lorsque celui-ci est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté.
  • En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, les officiers et agents de police judiciaire retiennent également à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur à l'égard duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis une infraction en matière de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage.

Conseil du permis Morin de la Route :

Il est naturellement possible de reprendre le volant, à l’issue du délai de 72 heures si vous n’avez pas reçu entretemps un avis de suspension administrative de votre permis de conduire.

Cet arrêté de suspension administrative peut en effet être pris dans le délai de 72 heures, mais être adressé ultérieurement au conducteur (il faudra bien sûr dans ce cas s’assurer que l’arrêté de suspension a bien été pris dans les 72 heures).

Vous pourrez donc reconduire après les 72 heures écoulées, et ce, jusqu’à ce que l’arrêté de suspension vous soit notifié, même si vous ne disposez pas matériellement de votre permis de conduire.

N'hésitez pas à contacter mon Cabinet si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements sur la procédure de rétention du permis de conduire.

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(cette première consultation est sans engagement)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 15 ans

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933
 

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La gratuité de l'accès en Justice retrouvée !

Publié le par Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

Instaurée en Octobre 2011, la contribution pour l’aide juridique imposait à toute personne (non recevable à l’aide juridictionnelle) qui saisissait la Justice, d’acheter un timbre fiscal à 35 €.

Le règlement de ce droit était obligatoire en cas de saisine tant des Juridictions judiciaires en cas de litige d’ordre civil, commercial, prud’homal, social ou rural, que des Juridictions administratives et notamment devant les Tribunaux Administratifs et les Cours Administratives d’appel..).

La loi de finances pour 2014 et le décret de suppression de la contribution publiés au Journal officiel du lundi 30 décembre 2013, ont purement et simplement supprimé la perception de cette taxe.

Depuis le 1er Janvier 2014, soit un peu plus de 2 ans après l’instauration de cette contribution, le principe est à nouveau celui de la gratuité de l’accès en Justice…, et toute personne qui voudra faire reconnaître ses droits devant la Justice administrative ou judiciaire, n'aura plus à régler le montant du timbre fiscal à 35 €, ce qui est une bonne nouvelle…

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de PARIS,

Expert en matière de circulation routière

Mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(cette première consultation est sans engagement)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 15 ans

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

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Présentation du Cabinet de Maître Xavier MORIN

Publié le par Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

Cabinet de Maître Xavier MORIN - Avocat permis de conduire

Maître Xavier MORIN, Docteur en droit et Avocat au Barreau de Paris depuis plus de 10 ans, expert en matière de permis de conduire depuis ses études universitaires (au sein d’association de défense des automobilistes), est assisté d’un Avocat Collaborateur, Maître Vincent RAYNAUD, avec lequel il gère personnellement les dossiers du Cabinet.

Cette « petite structure » à dimension humaine permet, tant à Maître MORIN qu’à Maître RAYNAUD, de pouvoir connaître personnellement et en profondeur, le dossier de chaque client du Cabinet.

Chacun des dossiers confiés au Cabinet de Maître Xavier MORIN, est donc suivi avec une attention bien particulière et n’est nullement traité par « voie informatique », comme c’est le cas pour nombre de dossiers confiés à de « grandes structures » œuvrant en la matière.

Confier son dossier au Cabinet de Maître Xavier MORIN, c’est donc obtenir la garantie d’un suivi personnel et attentif de son affaire.

Vous pourrez ainsi le contacter personnellement pour obtenir des informations sur l’évolution de votre procédure, ou solliciter des renseignements complémentaires, celui-ci étant à même de pouvoir vous les fournir en toute connaissance de cause.

Confier son dossier au Cabinet de Maître Xavier MORIN, c’est également obtenir la garantie d’être assisté par un Avocat spécialisé en matière de permis de conduire, et compétent dans son domaine…

Mon Cabinet est naturellement à votre disposition pour vous fournir tout renseignement utile.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(cette première consultation est sans engagement)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 15 ans

 

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Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
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Présentation du Cabinet de Maître Xavier MORIN

Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire, à votre écoute...

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