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Invalidation du permis de conduire

Publié le par MORIN Xavier

En cas d'invalidation de permis de conduire (réception d'un courrier recommandé AR dénommé "lettre 48SI"), ou de solde de point nul (mais sans réception d'un courrier 48SI), transmettez-moi par mail , ou télécopie :

- votre relevé d'information intégral

- et l'arrêté 48 SI s'il est en votre possession.

Après examen de cette (ces) pièce(s), je reprendrai immédiatement contact avec vous téléphoniquement pour vous informer sur les chances effectives de récupérer votre permis de conduire, sur les procédures pouvant être mises en place, ainsi que sur le coût à prévoir pour ce faire.

 

 

VOUS SOUHAITEZ OBTENIR UNE ETUDE DE VOTRE DOSSIER DANS LES MEILLEURS DELAIS ?

 

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 *

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 15 ans

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que représenterait votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 

 

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Convocation en Justice

Publié le par MORIN Xavier

Vous avez reçu une convocation à comparaître devant la Juridiction pénal (Juridiction de Proximité, Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel ou Cour d'Appel) :

Vous allez être jugé selon une procédure classique (de droit commun) ou bien dans le cadre d'une procédure simplifiée (CRPC, ordonnance pénale, composition pénale).

Transmettez-moi par mail, ou télécopie votre convocation en Justice.

Après examen de cette pièce, je reprendrai immédiatement contact avec vous téléphoniquement, pour vous donner tout renseignement utile concernant la procédure dont vous faîtes l'objet à savoir une procédure simplifiée (Ordonnance pénale, composition pénale ou CRPC), ou une procédure juridictionnelle normale.

Je vous informerai également sur les possibilités de défense en la matière, et le coût à prévoir pour vous représenter ou vous assister à l'audience.

A votre écoute, je répondrai naturellement aux questions que vous vous posez.

 

 

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N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 *

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 15 ans

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que représenterait votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris,
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933
 

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Réclamation contre un avis de contravention

Publié le par MORIN Xavier

Vous avez reçu un avis de contravention par la voie postale, et vous souhaitez le contester afin de ne pas perdre de points, ou vous avez été interpellé et verbalisé mais vous n'avez pas réglé l'amende et vous souhaitez contester l'avis de contravention qui vous a été remis lmors de cette interpellation afin d'éviter une perte de points : 

Transmettez-moi par mail, ou télécopie votre avis de contravention qui vous a été envoyé ou bien remis par les forces de l'ordre.

Après examen de cette pièce, je reprendrai immédiatement contact avec vous téléphoniquement, pour vous expliquer l'intérêt de former réclamation.

Je vous informerai également sur les suites qui pourront y être données, afin d'obtenir in fine que l'infraction qui vous est reprochée ne figure pas sur votre "fichier de conducteur".

A votre écoute, je répondrai naturellement aux questions que vous vous posez.

Ce n'est qu'à l'issue de notre entretien initial et de votre accord exprès quant à l'honoraire qui vous sera proposé pour mettre en place la réclamation, que celui-ci vous sera sollicité.

 

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Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 15 ans

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que représenterait votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933
 

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CRPC

Publié le par MORIN Xavier

CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)

 

La CRPC (comparution sur reconnaissance de culpabilité) est une procédure simplifiée, dans laquelle une personne, majeure, ayant commis des faits constitutifs d'un délit puni jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, ne comparaît pas devant la Justice au cours d’une audience correctionnelle classique.

Cette procédure de CRPC nécessite tout d’abord que le prévenu reconnaisse avoir commis les faits pour lesquels il est poursuivi.

Lors d'une CRPC la personne poursuivie qui doit nécessairement être assistée d’un Avocat, est convoquée devant le Procureur de la République.

L’avocat du prévenu qui débat avec l’autorité de poursuite de la ou des peines principales ou complémentaires envisagées peut, en fonction des particularités propres de dossier et de la personnalité de l’auteur des faits, négocier avec le Parquet une peine plus clémente et plus adaptée à son client.

La personne poursuivie dans le cadre de la procédure de CRPC s'entretient ensuite avec son Avocat (hors de la présence du Procureur) de la peine ou des peines qui lui sont alors proposées.

Elle pourra alors soit demander un délai de réflexion, soit accepter la proposition, ou purement et simplement la refuser.

Si la proposition est acceptée, elle doit être homologuée par le Président du Tribunal Correctionnel, celui-ci rendant alors une Ordonnance, après avoir entendu l’intéressé et son Avocat.

Si au contraire la personne poursuivie refuse la proposition de peine(s) qui lui est proposée dans le cadre de la CRPC, le Procureur devra alors saisir le Tribunal Correctionnel pour voir ce dossier jugé selon la procédure de droit commun.

La personne recevra alors une convocation à comparaître devant le Tribunal Correctionnel, pour une audience classique.

Vous avez besoin d'un conseil relatif à une procédure de CRPC ?

Vous avez besoin d'être assisté(e) à une audience de CRPC ?

Avocat expert en matière de permis de conduire depuis plus de 15 ans, je pourrai vous renseigner et vous aider efficacement.

 

 

 

(Si vous désirez obtenir plus de renseignements sur la procédure de CRPC, je vous invite à consulter la page de mon blog relative à la CRPC au lien suivant : http://www.maitrexaviermorinavocat.com/2013/10/c-crpc.html )

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 *

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 15 ans

 

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Maître Xavier MORIN
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Palais Paris A 933
 

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