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Le Petit Morin de la Route - Février 2015

Publié le par MORIN Xavier

A bon chat, bon rat (ou le contraire)…

Coup de tonnerre dans un ciel clair de certitude ! Les chiffres de la sécurité routière sont, avec 120 décès de plus, fort mauvais pour 2014, ce qui serait une première depuis plus de 10 ans. Cette hausse de la mortalité frappe surtout, selon les chiffres du Ministère,  trois catégories d’usagers : les piétons (+8 %), les cyclistes (+8 %) et les cyclomotoristes (+6 %). Il convenait donc de réagir.

Comme à l’habitude, l’Etat estime qu’un « train » de 26 mesures, selon 4 axes, s’impose pour infléchir la courbe : Sensibiliser, prévenir, former (8 mesures) ; Protéger les plus vulnérables (7 mesures) ; Lutter sans relâche contre les infractions graves (8 mesures) ; Améliorer la sécurité des véhicules et des infrastructures (3 mesures).

Sans passer en revue l’ensemble du convoi, pèle mêle viennent l’extension de l’infraction pour conduite sous l’emprise de l’alcool ; il s’agirait de pénaliser un taux plus faible pour les jeunes conducteurs. Viendrait aussi l’éradication du téléphone en voiture par la suppression de la tolérance d’usage des oreillettes et sans doute, à terme, de tout autre système permettant de téléphoner en conduisant ou le contraire… Les commerçants font connaître déjà des propositions chiffrées pour équiper les véhicules en systèmes compatibles avec la réglementation qui s’annonce.

Après diverses hésitations sur le renouvellement ou l’augmentation du parc radar, pour cause de coût, les radars feu rouge, couplés à des radars vitesse semblent motiver vivement l’administration ; quant aux radars « double face » et embarqués, plus sophistiqués, ils devraient remplacer les modèles plus anciens qui rentrent bredouilles, le contrevenant s’étant, à croire le chasseur, manifestement adapté pour pouvoir, sans être pris, continuer à vaquer à ses infractions. Sur ce point d’ailleurs, l’Etat a bien conscience de ce que le radar, photographiant de l’arrière, qui dépersonnalise la répression, ne permet pas de frapper le contrevenant assez durement. Pour « lutter contre les contournements de la loi en matière de contrôle automatisé » dit le Ministère il s’agit d’identifier l’auteur, et d’empêcher qu’il ne se cache derrière une personne morale par exemple ; est-ce, enfin, un retour au principe de la personnalité de la peine !

Des regrets cependant déjà se font jour, au sujet de ce train qui ne compterait pas assez de wagons : manqueraient en effet la réduction de la vitesse moyenne sur le réseau secondaire, les éthylomètres de démarrage.

 

Que chacun lise le communiqué, pour se forger son regret, et par exemple, pour ajouter aux trois dernières « non-mesures », quand pourrions-nous voir créer un organisme indépendant de contrôle des infrastructures routières ?

Que les collectivités territoriales qui seraient alors éventuellement poursuivies pour défaut d’entretien, non-conformité etc, se rassurent ! Elles trouveront tout conseil utile et assistance auprès des avocats des barreaux de France.

 

Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat au Barreau de Paris

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Le Petit Morin de la Route

Publié le par MORIN Xavier

Le père noël aura-t-il (les moyens) de nouveaux radars dans sa hotte ?

Nos sénateurs ont décidé le 29 novembre, lors de l’examen du budget 2015, de réduire le parc d’installation de radars cinémomètres de moitié, alors qu’au pied du sapin était promis 40 radars « tronçon » (ou vitesse moyenne), 43 radars « chantiers », sans parler du remplacement de près de 130 « vieux » radars fixes et du même nombre d’obsolètes radars mobiles. Triste Noël pour M. le Premier Ministre.

Heureusement, les députés rétabliront sans doute la perspective, mais il n’en reste pas moins que la crise frappe, là aussi, à la porte.

L’économie du radar repose sur une bien curieuse logique pour ce parc qui comptera pas moins de 4200 machines en 2015.

Le coût d’investissement, -sachant qu’un radar chantier vaut par exemple 200.000 euros la pièce-, et d’entretien, -sachant qu’il est, pour un radar fixe, de 15.564 euros l’an en moyenne-, se doit d’être couvert par… l’infractionnisme routier ! et ne parlons pas du financement du recouvrement, ni même du jugement des causes… Or, la rentabilité du radar dépend, notamment et principalement, du « goût » pour l’infraction des conducteurs et, bien entendu, de leur solvabilité. Etant entendu que ces systèmes sont mis en place pour faire baisser et disparaître les infractions qui les nourrissent… ils scient la branche sur laquelle ils se tiennent.

Jusqu’à ce jour, comme dans beaucoup d’autres domaines, nul n’envisageait que la course en avant puisse jamais s’arrêter : Plus de radars, plus d’infractions, plus d’argent, etc., cette farandole demeurait l’horizon à la fois détesté de tous et condition nécessaire de l’existence des outils de la répression.

Pourtant, imaginons, puisque Noël arrive, que le nombre de verbalisations baisse, peut-être même parce que les conducteurs roulent au-dessous des limitations, qu’ils sont moins nombreux sur les routes, qu’ils n’aient plus les moyens de payer leurs amendes… qu’adviendrait-il d’une politique enthousiaste en matière de radar ? un drame financier d’envergure biblique ?

Lorsque l’on vit sans limite tangible dans les moyens, n’en vient-on pas à oublier que ce sont les moyens qui dictent la réalisation ? Pour implanter des radars il faut des moyens, pour faire et assumer des infractions routières aussi ; et qu’ils manquent pour les unes, ils manqueront pour les autres. Les radars élimineraient les infractions, lesquelles, en diminuant, élimineront les radars.

Le Sénat serait-il assez sage pour voir qu’il serait utile de freiner avant le grand choc ?

Quels radars pour 2015 ? On en débat ; vivement Noël où nous saurons ce que, dans nos petits souliers, les lutins du Père Noël de la sécurité routière voudront bien déposer. Et laissons à M. le Premier Ministre la souffrance de sa prière : plus de radars et moins d’infractions…

Xavier MORIN

Docteur en Droit

Avocat au Barreau de Paris

Pour toute question, n'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 15 ans

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que représenterait votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 

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Le Petit Morin de la Route

Publié le par MORIN Xavier

Autorisation ou répression de la « circulation interfiles » pour les deux roues ?

Le CNSR (conseil national sur la sécurité routière) vient de se réunir fin novembre pour renoncer momentanément à la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire, mais propose aussi une expérimentation apparemment favorables aux conducteurs deux roues.

La proposition consistant à expérimenter la circulation "interfiles" pour les véhicules deux roues motorisés sous la forme d’une autorisation de remontée des files de voitures par les deux roues, pendant deux ans, sur des portions d'autoroute volontaires et en cas d'embouteillage, sous condition d’une vitesse limitée à 50 km/h reprend peu ou prou la proposition de loi (n°4493 du 3 avril 2012), qui avait suggéré d’ajouter, après l’article L. 431-1 du code de la route, un article L. 431-2.

Ce comportement courant et considéré comme dangereux, ne répond à aucune infraction spécifique. Il peut être sanctionné au titre de divers manquements comme le dépassement par la droite, le non-respect des distances de sécurité, le changement de file non justifié par un changement de direction.

Autoriser, sous certaines conditions, est interdire hors celles –ci. Ainsi, l’autorisation de circulation « interfiles » est-elle concrètement un encadrement de la pratique et, par conséquent, perspective de sanctions nouvelles. Il faudra bien savoir, lorsque le deux-roues s’autorisera ce comportement, si les véhicules entre lesquels il circule, avancent à plus ou moins de 15 km/h, et s’il respecte bien la limitation de vitesse imposée dans ce cas.

A l’heure où l’administration ne cesse d’inventer de nouveaux radars « feu rouge », « tronçon », «discriminants », « chantiers », RMNG, je propose de voter de confortables budgets pour installer des radars « interfiles » que nous pourrions poser sur les portiques d’écotaxe abandonnés…

Xavier MORIN

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Publié le par MORIN Xavier

Dépénalisation du manquement au stationnement payant : Les belles promesses du droit administratif pour les usagers.

La loi de modernisation de l’action publique territoriale a été adoptée (loi n°2014-58 du 27 Janvier 2014) qui transformera la gestion du stationnement payant et les mécanismes de contestation et de jugement des manquements attachés à cette obligation de redevance. Divers décrets à venir vont sans doute permettre d’éclaircir ce texte d’ici au 29 Janvier 2016, date d’entrée en vigueur.

Le nouvel article L.2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que chaque Conseil municipal instituera la redevance de stationnement.

La loi prévoit fixation d’un barème tarifaire de paiement immédiat, et fixation d’un tarif de forfait de « post-stationnement ». Un avis de paiement du forfait de post-stationnement sera orienté vers le titulaire de la carte grise du véhicule concerné.

Si la réforme permet de faire fluctuer le montant des redevances, elle impose en cas de contestation du bien-fondé de l’avis de paiement, de former un recours administratif préalable obligatoire auprès de l’entité dont relève l’agent assermenté qui a établi l’avis.

Les recours contentieux seront donc portés devant une Juridiction administrative spécialisée.

Ceci est un juste retour de la question du stationnement payant au droit administratif. La cohabitation malheureuse du droit pénal, de la procédure pénale et des principes administratifs d’usage du domaine public, rendait, en raison du mécanisme de présomption quasi irréfragable qui pesait sur le titulaire de la carte grise, l’obligation incontestable et stupide.

Le paiement d’une redevance pour l’utilisation du domaine public routier par les conducteurs, est une importante et ancienne question du droit administratif qui revient heureusement au sein de la branche administrative, étant entendu que la procédure nouvelle éliminant la culpabilité, ne s’intéressera plus au fait de paiement, mais à la cause du paiement.

La Juge administratif qui aura à connaître du bien-fondé de la redevance, pourra statuer sur les questions naturelles qu’elle soulève, et qui tiennent essentiellement à l’utilisation du domaine public par les administrés et à la légalité de l’établissement de redevances que les personnes publiques ou leur délégataire devront établir, dûment justifiées par l’usage « anormal » que ceux-là feraient de ce domaine.

A tous ceux qui ont un usage normal de la voirie, n’y exerçant aucune emprise excessive, le droit administratif promet la gratuité, quand le droit pénal ignorait cette évidence.

Vivement 2016 pour un retour au stationnement payant exception et non principe ! Qu’il est doux de rêver au soleil des grands principes du droit…

Xavier MORIN

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Publié le par MORIN Xavier

Payer ou conduire ? Pourquoi choisir…

Le système le plus destructeur du droit de conduire prend naissance dans la mise en place du permis à points. Pour conserver son volant, il faut payer, plus cher que pour le perdre, mais surtout payer à bon escient.

Pire encore, le mariage du permis à points et du système de traitement automatisé des infractions agissant dans le cadre de la très aguicheuse procédure simplifiée d’amende forfaitaire sonne le glas des permis.

Nombre croit encore que les points du permis ne sont soustraits qu’à la condition que soit payée l’amende forfaitaire (simple ou majorée) et qu’une absence de règlement de l’amende empêchera donc cet effet. Chacun peut donc être tenté d’enterrer les procédures et d’oublier les avis de contravention. Or la loi a été, depuis longtemps, modifiée dans le but de ne pas trop favoriser les mauvais payeurs, et par rebond, a confirmé l’illicéité.

« L’émission du titre exécutoire » de l’amende forfaitaire majorée constitue une condition suffisante pour autoriser la soustraction des points par le Service du Fichier National des Permis de Conduire.

L’absence de règlement de l’amende, qui fera naître la majoration, prise de l’émission du titre ci-dessus, emportera soustraction des points sur le permis de conduire. Pourtant le justiciable, dans le cadre du traitement automatisé, n’est jamais touché qu’en qualité de titulaire de la carte grise. Si le code de la route prévoit, ce qui est déjà une dérogation très défavorable au principe de la responsabilité pénale, un mécanisme de redevabilité pécuniaire pour celui-ci, comment se peut-il que ce simple « redevable civil » par la loi, puisse devenir pénalement coupable par le jeu d’une procédure simplifiée, transactionnelle ?

Payée ou non, l’amende forfaitaire entraîne retrait de points, sur le permis de celui-là même qui ne peut être responsable pénal d’une infraction, sauf à ce que sa culpabilité soit dûment établie. Egalité de traitement dans la contradiction à la loi !

Comment faire d’une exception au principe de la responsabilité pénale, un principe de responsabilité pénale ? Suffit, par le jeu de divers mécanismes incompatibles, les ajoutant sans les harmoniser en droit, de faire prononcer, sans contrôle d’aucun juge, la culpabilité, par défaut.

Pour sortir de cet illicite piège, rien de plus simple : Le conducteur doit contester, en usant des formulaires de requête en exonération, et par là renoncer à la procédure simplifiée pour entrer dans une lourde et onéreuse procédure qui se soldera généralement pour lui, par une dépense à facteur dix.

Marché de dupes pour ceux qui acceptent de faire, en raison du prix modeste de l’opération, d’un innocent un coupable !

La morale est sauve pourtant, car sacrifier les principes, même à vil prix, finit toujours par coûter beaucoup plus cher que de les avoir immédiatement défendus ! Quel dommage de brader son droit de conduire, et son âme, quand il faudrait les défendre si chèrement.

Xavier MORIN

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Publié le par MORIN Xavier

Passe un stage avec un permis de solde nul… c’est possible !

Il est communément admis que le permis du conducteur, dont le solde de points est nul, ne peut se présenter pour un stage volontaire de récupération de points (L.223-6 et R.223-8 du code de la route). Ceci est pourtant partiellement inexact et la nuance permet souvent de sauver la validité de son permis.

En effet, seul un permis de conduire dont le solde nul a été constaté par le Ministre de l’intérieur et qui a, par suite, été notifié par celui-ci au conducteur, sera dit invalide, ce qui emportera enfin des effets.

Ainsi, quand bien même le solde serait-il nul, si cet état du permis n’a pas été rendu opposable par notification de l’arrêté désigné « 48SI », le conducteur peut-il encore soutenir un stage, et récupérer ainsi 4 points.

Matériellement, ce n’est qu’à partir de la réception par voie de recommandé postal que l’invalidité alors notifiée, empêchera l’apport de ces 4 points.

Cependant, il faut retenir que beaucoup de conducteurs peuvent penser pouvoir bénéficier du rapport de 4 points parce qu’ils n’ont jamais reçu la lettre « 48si » portant arrêté.

Or, celui qui n’a pas reçu le pli, peut être malgré tout considéré comme valablement notifié de la décision. Le Conseil d’Etat, ayant à cœur de faciliter l’exercice du pouvoir administratif, a érigé en principe l’opposabilité de la décision qui, présentée sous forme d’avis de passage d’un recommandé postal, n’a pas été finalement portée à la connaissance de l’intéressé au motif que celui-ci ne s’est pas rendu en Poste avant la fin du délai de présentation, le pli retournant à l’envoyeur.

On n’insistera donc jamais assez sur le fait qu’un recommandé doit toujours être pris, mais seulement à la fin du délai de présentation ! Ceci pour laisser, entre le dépôt de l’avis de passage et la signature du recommandé à la Poste, le temps de faire, au conducteur en délicatesse avec son solde de points, tous les calculs utiles… puis de passer un stage en « 4ème vitesse » !

Xavier MORIN

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Publié le par MORIN Xavier

Faut-il craindre l’invasion des Robots Gendarmes ?

L’émergence des moyens électroniques et automatiques de constatation et de traitement des infractions à la circulation routière pose quelques difficultés d’application, qui rassureront les automobilistes.

Rien ne paraît plus simple que de synthétiser le chemin qui conduit du fait matériel relevé, à la condamnation. En effet, la contravention, infraction simple, ne devrait pas permettre aux intelligences artificielles de se perdre.

Considérons pourtant l’infraction de non-respect du signal marqué par un feu rouge fixe et concluons que les « radars feu rouge » ont bien du mal à rendre compte de cette contravention, d’innombrables verbalisations devant être requalifiées, quand elles ne doivent pas faire l’objet d’un abandon pur et simple des poursuites.

La raison en est que le robot gendarme, ou policier, n’a pas exactement intégré la nécessaire dialectique et la rigueur d’interprétation dont il convient de faire montre en droit pénal. A la question « qu’est-ce que brûler un feu rouge ? », le robot n’apporte aucune réponse… parce qu’il ne s’est jamais posé cette question.

En résultat, à la consultation du jeu de clichés du radar, beaucoup apparaissent verbalisés pour un « feu rouge » quand il faudrait retenir un « feu orange », ou bien encore ni l’un ni l’autre. Brûler un feu rouge, est : se présenter devant la ligne d’effet d’un feu, celui-ci étant rouge, et franchir cette ligne. Rien de plus, rien de moins. Ce fait est très généralement non établi par les photos délivrées.

Mais est-ce d’être un robot qui fasse le gendarme errant ? ou bien d’une autre cause ?

Depuis longtemps, l’agent verbalisateur n’a plus rien à prouver, ni rien à rapporter de factuel au procès-verbal qu’il signe, ce qui, convenons-en, minimise fortement les risques d’être convaincu d’erreur. Or, lorsqu’il faut établir, mécaniquement, la preuve d’une infraction aussi simple que de brûler un feu, non seulement ce n’est pas si aisé, mais encore force est de dire que le manquement n’est pas si souvent constitué.

On s’interrogera finalement sur le point de savoir si la plus grande différence entre le gendarme-machine et l’homme gendarme, également faillibles, ne réside pas dans le fait que le premier, moins sophistiqué, dissimule moins bien ses erreurs…

Xavier MORIN

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Publié le par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Faut-il poursuivre et condamner la production et l’usage des moyens immatériels de détection des radars ?

Les Procureurs de France s’intéressent assez fréquemment à l’organisation, par les conducteurs, de système tendant à contourner les moyens de constatation des infractions.

La dernière affaire en date, à Rodez, verra la juridiction correctionnelle rendre sa décision début décembre.

Il s’agissait ici de poursuivre les personnes à l’origine d’une page hébergé sur un réseau social fort connu, que le Parquet estime dédiée au signalement des activités policières de contrôle routier (vitesse, alcool etc.), en infraction avec la loi, étant considéré que la nature de cette loi reste à déterminer.

Curieusement, pourtant, et n’en déplaise au Ministère Public, le code de la route, s’il a prévu d’interdire ce que l’on appelle communément les « détecteurs de radars », n’a jamais envisagé la poursuite de systèmes immatériels de détection. Ainsi, l’article R. 413-15 paraît inadapté pour pouvoir entrer en voie de condamnation contre ceux qui, ayant recours à la communication communautaire, mettent en ligne des bases de données en temps réel qui permettent, à ceux qui voudraient en user à cette fin, de se soustraire au contrôle, alors que précédemment, certains appareils transportés, dont il a été convenu de réduire la précision, pouvaient y être assimilés.

La notion de bande organisée, ou bien celle d’association de malfaiteurs, affleure dans l’approche que les Parquets font de la question, mais là encore, la loi n’a pas entendu rapprocher ces concepts de ces pratiques nouvelles orientées vers l’offre de moyens permettant, le cas échéant, de commettre des délits, dans l’impunité.

Il est un fait que les actions de Police et de Gendarmerie en matière de circulation routière sont, jusqu’à ce jour, (ce qui change maintenant…) assez visibles, et par conséquent détectables. On y voit sans doute le souhait de faire de la présence des forces de l’ordre, un moyen de minimiser les infractions. Si les contrôles s’affichent, pourquoi interdire aux uns et aux autres d’en parler, et surtout à ceux qui, nombreux, n’ont rien à se reprocher !

Car signaler le radar, est-ce faire une manœuvre univoque de préparation du délit ? Est-ce même le faciliter ? Ce n’est finalement permettre qu’à celui qui aurait pu le commettre, dûment averti, de ne pas le commettre. La sécurité routière devrait s’en féliciter, car la peur du Gendarme est le début de la sagesse.

Il faudra que soit un jour réglée cette question du partage d’information, d’autant plus que certains moyens de détection devenant furtifs, la question de la collecte de données et de leur partage aura pris une dimension essentielle. Que penser d’un site internet qui fera le catalogue des voitures à radar embarqué ?

Pour l’heure, tout ceci demeure une question d’ordre psychologique : faut-il accepter que certains conducteurs affichent de ne pas se soumettre aux raisons de la politique en matière de circulation routière ? Heurt entre les anciens et les modernes, entre la vitesse symbole de modernité et cette même vitesse, symbole d’errance coupable.

Xavier MORIN

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Les conseils du Petit Morin de la Route

Publié le par MORIN Xavier

Amende forfaitaire : Faut-il céder à la tentation de payer moins ?

Le code de la route prévoit diverses procédures simplifiées destinées au traitement des infractions les moins graves. L’amende forfaitaire est l’un de ces moyens. Le comportement des conducteurs confrontés à cette procédure consiste soit à payer, soit à mépriser.

Dans les deux cas, la règlementation du permis à points adossée aux infractions relevées entraine soustraction de points sur le permis de conduire de la personne visée par la procédure simplifiée, quand bien même celle-ci n’est pas l’auteur des faits. Cet effet mécanique entraine systématiquement, pour celui qui ne s’en soucie pas, la perte du droit de conduire à court ou moyen terme. La troisième voie, peu utilisée, est la contestation, ce qui se comprend aisément par rapport aux incohérences de la simplification.

Dans le principe il est en effet extrêmement curieux qu’une procédure de gré à gré, transactionnelle, puisse, lorsque le justiciable l’accepte, entrainer des conséquences aussi néfastes. La raison en est que la procédure d’amende forfaitaire préexistait au système du permis à points qui ne s’y harmonise pas.

Il serait d’ailleurs habile pour les pouvoirs publics, dans la perspective de remplir les caisses, et de redonner cohérence à la législation, d’offrir aux conducteurs qui s’acquittent spontanément de l’amende forfaitaire, l’économie d’une perte de points.

Un tel avantage devrait tomber sous le sens en matière de verbalisation par le système de traitement automatisé des infractions. En ce cas, le destinataire de l’avis de contravention n’est jamais que le titulaire du certificat d’immatriculation et l’acceptation du paiement de l’amende par celui-là ne devrait pas permettre la soustraction de points. Les justiciables pensent souvent, spontanément et innocemment, que le paiement n’entrainera pas de retrait de points dès lors qu’ils se savent non coupables des faits. Or il n’en est rien ! Le paiement par le titulaire de la carte grise fera de celui-ci, comme par magie, un auteur des faits, et donc un coupable.

Voici la raison pour laquelle il importe de ne pas penser la procédure simplifiée comme rationnelle dans ses fins et moyens, mais bien comme une offre acceptable seulement à celui qui sait son permis largement doté de points.

Pour tous les autres, et surtout si l’on est actionné en tant que titulaire du certificat d’immatriculation, la réclamation, très formaliste, s’impose d’elle-même, afin de sortir d’une procédure en trompe l’œil. Refuser la voie simplifiée sauvera donc votre permis, mais pas votre portefeuille… car l’Etat vous montrera alors ce qu’il en coûte.

Pas de miracle par conséquent et enfin la cohérence est sauve : vous pouvez payer moins, pour rouler moins ; et si vous voulez rouler plus, il faudra payer plus.

Xavier MORIN

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Le Petit Morin de la Route

Publié le par MORIN Xavier

La foi des procès-verbaux : mais c’est pas tout…

Toutes les infractions relevées à l’encontre d’un automobiliste ne sont pas, à raison du simple constat de faits, constituées.

La foi particulière attachée par la loi aux procès-verbaux en matière de circulation donne cependant l’impression que l’agent est aussi juge et que ce qui a été constaté est à la fois un fait et la preuve absolue de la culpabilité.

Il faut retenir pourtant que le procès-verbal , avant de faire foi « jusqu’à preuve contraire » doit seulement avoir une « valeur probante » et que la loi retient que cette valeur n’existe que sous certaines conditions, à savoir si la pièce est régulière en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions, a rapporté sur une matière de sa compétence, ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement.

Une seule de ces conditions manquerait-elle que la pièce serait dénuée de « valeur probante » et donc insusceptible d’établir preuve des faits reprochés et moins encore de l’établir jusqu’à preuve contraire.

Car lorsque l’on entre sur le terrain de la preuve contraire, la loi réduit le moyen de la combattre au témoignage et à l’écrit, étant entendu que le témoign age s’entend de celui qui est fait devant la juridiction, le témoin cité et entendu, quant à l’écrit, de toute pièce, en principe, établie avant les faits.

Hors les aspects de forme, la grande question sera donc de savoir ce que l’agent a vu, entendu ou constaté qui puisse le déterminer et s’il l’a fait « personnellement ». Il est ardu de le savoir car les procès-verbaux relatent souvent bien peu de chose !

Evidemment, un procès-verbal qui ne permet pas de connaître ce qui a été vu, entendu, constaté, et ne permet pas de savoir si le tout l’a été personnellement, devrait être écarté.

Etrangement, alors que la valeur probante est le préalable de la « foi jusqu’à preuve contraire », on constate que la foi spéciale vient faire écran et impose la valeur de la preuve…

C’est ce que l’on appelle un argument d’autorité qui entrave le débat, car aucune justice ne devrait en faire l’économie ; mais faut-il faire œuvre de justice en matière contraventionnelle ? et dans quelles proportions ?

Importe surtout, par-delà les principes, de ne pas oublier les nécessités de la tactique… du gendarme qui, seul, comme le dit une chanson de référence trop peu enseignée dans les facultés de droit, connait vraiment le métier : « Contravention, allez, allez, pas d'discussion, allez, allez, exécution… »

Xavier MORIN

Docteur en Droit

Avocat au Barreau de Paris

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 *

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 15 ans

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que représenterait votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 

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