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Entrée en vigueur de trois nouvelles mesures en matière de circulation routière :

Publié le par MORIN Xavier

Le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière publié au Journal officiel du 18 septembre 2018 modifie le code de la route permettant la mise en œuvre de trois décisions importantes prises lors du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018. Deux d'entre elles visent à renforcer la sécurité des piétons sur les passages protégés, la troisième à lutter plus efficacement contre la conduite en état d'alcoolémie.

 

I / Refus de priorité aux piétons :

 

Jusqu’alors cette infraction entraînait un retrait de 4 points.

Première mesure : Augmentation du nombre de points soustraits :

Désormais, ce sont 6 points qui seront retirés du permis d’un conducteur n’ayant pas cédé le passage à un piéton s'étant engagé régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou ayant manifesté clairement l'intention de le faire.

Après l’abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur les routes secondaires à double sens sans séparateur central (mesure effective depuis le 1er Juillet), cette nouvelle mesure qui faisait partie du plan annoncé par le Premier Ministre lors du Conseil interministériel de sécurité routière (CIRS) en Janvier, et dont le décret vient d’être publié, instaure donc un durcissement des sanctions en cas de refus de priorité à un piéton, notamment en termes de soustraction.

Seconde mesure : Constatation de l'infraction désormais possible au moyen de la vidéo-surveillance

La constatation de cette infraction pouvant par ailleurs se faire aujourd’hui par simple vidéo-verbalisation, il y a fort à penser que le nombre d’infractions « de refus de priorité à piéton », va s’accroître considérablement.

 

 

II / L’éthylotest antidémarrage (EAD)

La seconde mesure élargit le recours aux éthylotest antidémarrage.

L'éthylotest anti-démarrage (EAD) : comment ça marche ?

Ce dispositif interdit le démarrage d'un véhicule si le taux d'alcool du conducteur est positif ou si le démarrage n'a pas eu lieu dans les deux minutes qui suivent le résultat de ce premier souffle. Dès lors que le moteur du véhicule a démarré, l'équipement demande de manière aléatoire (entre 5 et 30 minutes après le démarrage du moteur) un nouveau souffle qui doit lui aussi être réalisé à l'arrêt : le conducteur dispose alors d'un délai de 20 minutes pour effectuer ce nouveau contrôle.

Le coût de l'installation du dispositif, à la charge du contrevenant, n’est toutefois pas anodin (environ 1.300 € ou sa location pour un montant de 100 € par mois), somme à laquelle il convient d’ajouter le prix du montage et du démontage.

 

L’EAD préfectorale :

Article 5 du décret : 


L'article R. 224-6 est ainsi rétabli :


« Art. R. 224-6.-I.-Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut restreindre le droit de conduire d'un conducteur ayant commis l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8 et R. 234-1, par arrêté, pour une durée qui ne peut excéder six mois, aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique, installé par un professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de l'article L. 234-17, en état de fonctionnement et après avoir utilisé lui-même ce dispositif sans en avoir altéré le fonctionnement. 
« Pendant cette durée, le permis de conduire de l'intéressé est conservé par l'administration et l'arrêté du préfet vaut permis de conduire au sens des articles R. 221-1-1 à D. 221-3 et titre justifiant de son autorisation de conduire au sens du I de l'article R. 233-1. 
« L'arrêté du préfet est notifié à l'intéressé soit directement s'il se présente au service indiqué dans l'avis de rétention du permis de conduire, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
« II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour une personne ayant fait l'objet de l'arrêté mentionné au I : 
« 1° De conduire un véhicule non équipé du dispositif mentionné au I ; 
« 2° De conduire un véhicule équipé d'un tel dispositif soit après que celui-ci a été utilisé par un tiers pour permettre le démarrage, soit après l'avoir neutralisé ou détérioré ou l'avoir utilisé dans des conditions empêchant la mesure exacte de son état d'imprégnation alcoolique. 
« III.-Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au II est puni de la même peine. 
« IV.-Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 
« 1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ; 
« 2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ; 
« 3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; 
« 4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire. 
« V.-La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément à l’article 132-11 du Code Pénal.

 « VI.-Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire. 
« VII.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »

 

Le préfet aura donc la possibilité, après le contrôle d'un conducteur présentant une alcoolémie supérieure à 0,8 g/L (et inférieure à 1,8 g/l), de l'obliger à ne conduire que des véhicules équipés d'un EAD et, ce, pour une durée pouvant aller jusqu'à six mois.

Le tribunal, au moment où le contrevenant lui sera présenté, pourra décider de prolonger cette obligation, pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans. Le tribunal pourra également choisir de moduler l'amende encourue jusqu'à un maximum de 4 500 euros.

Par ailleurs, sera prochainement mise en œuvre la mesure 11 du CISR qui, pour lutter contre la récidive en matière d'alcoolémie, rendra obligatoire la pose d'un EAD en cas de récidive d'une conduite en état alcoolique.


L'EAD médico-administratif

Le recours à l'EAD médico-administratif est actuellement en cours d'expérimentation dans la Drôme, le Finistère, la Marne et le Nord. Dans ces quatre départements, les médecins agréés de la commission médicale de la préfecture peuvent émettre un avis favorable à la restitution du permis de conduire au préfet, dans le cas d'une personne devant se soumettre à un examen d'aptitude pour récupérer son permis de conduire en cas d'alcoolémie, sous réserve que deux conditions soient réunies :

- l'installation aux frais de l'usager d'un EAD homologué dans le véhicule qu'il conduit ; 

- un suivi médico-psychologique dans une consultation spécialisée en addictologie.

Le préfet du département peut délivrer à la personne concernée, sur la base de cet avis médical, un permis de conduire d'une durée temporaire qui comprend une mention spécifique indiquant l'obligation d'EAD afin de permettre le contrôle par les forces de l'ordre.

Ce dispositif sera étendu à l'ensemble du territoire national le 1er janvier 2019, conformément aux décisions du CISR du 9 janvier 2018.

 

L'objectif du Gouvernement serait « d'éviter, par la rapidité de la décision, le déclassement causé par la perte du permis, notamment pour aller travailler ».

Cette mesure qui se présente donc comme une alternative à la suspension du permis de conduire qui était auparavant la seule option dont disposait le préfet, permettra (on l’espère) ainsi à des contrevenants de pouvoir continuer à conduire dans le cadre de leur exercice professionnel et de conserver ainsi leur emploi…. dans l’attente en tous cas de la décision qui sera prise ensuite par le Tribunal….

 

Me Xavier MORIN

Avocat au Barreau de Paris

Expert en droit de la circulation routière

 

 

 

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