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Cour d'Appel de VERSAILLES

Publié le par MORIN Xavier

Cour d'Appel de VERSAILLES

Hier 28 Mai, Maître Xavier MORIN plaidait une nouvelle fois devant la Cour d'Appel de VERSAILLES.

La Cour d'Appel de VERSAILLES est située 5 Rue Carnot - 78000 VERSAILLES.

Maître MORIN plaide très régulièrement tant devant la Cour d'Appel de VERSAILLES .

Vous faites l’objet de poursuites devant la Cour d'Appel de VERSAILLES.
Mettez toutes les chances de votre côté pour être défendu par un Avocat compétent et très expérimenté en la matière :

Vous pouvez dans un premier temps bénéficier d'un entretien téléphonique totalement gratuit et sans engagement avec Me MORIN personnellement.

N'hésitez pas ! Composez sans attendre le :

01 40 72 63 41

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris

avocat expert en matière de droit routier depuis près de 20 ans

Le Cabinet de Maître Xavier MORIN se déplace pour plaider partout en France

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Tribunal de Police de VERSAILLES

Publié le par MORIN Xavier

Tribunal de Police de VERSAILLES

Ce 27 Mai, Maître Xavier MORIN plaidait une nouvelle fois devant le Tribunal de Police de VERSAILLES.

Le Tribunal de Police de VERSAILLES est situé 5 Place André Mignot - 78000 VERSAILLES.

Maître MORIN plaide très régulièrement tant devant le Tribunal de Police de VERSAILLES, que du Correctionnel de VERSAILLES .

Vous faites l’objet de poursuites devant le Tribunal de Grande Instance de Police de VERSAILLES.
Mettez toutes les chances de votre côté pour être défendu par un Avocat compétent et très expérimenté en la matière :

Vous pouvez dans un premier temps bénéficier d'un entretien téléphonique totalement gratuit et sans engagement avec Me MORIN personnellement.

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01 40 72 63 41

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris

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Le Cabinet de Maître Xavier MORIN se déplace pour plaider partout en France

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Tribunal de Grande Instance LE MANS - Tribunal Correctionnel LE MANS

Publié le par MORIN Xavier

Tribunal de Grande Instance LE MANS 72 - Tribunal Correctionnel LE MANS

Tribunal de Grande Instance LE MANS 72 - Tribunal Correctionnel LE MANS

Ce 14 Mai 2019, Maître Xavier MORIN plaidait une nouvelle fois devant le Tribunal Correctionnel du Mans.

Le Tribunal Correctionnel DU MANS est situé 1 Avenue Pierre Mendès France - 72014 LE MANS.

Maître MORIN plaide très régulièrement devant le Tribunal Correctionnel du Mans et connait très bien cette juridiction.

Vous faites l’objet de poursuites devant le Tribunal de Grande Instance du Mans.
Mettez toutes les chances de votre côté pour être défendu par un Avocat compétent et très expérimenté en la matière :

Vous pouvez dans un premier temps bénéficier d'un entretien téléphonique totalement gratuit et sans engagement avec Me MORIN personnellement.

N'hésitez pas ! Composez sans attendre le :

01 40 72 63 41

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris

avocat expert en matière de droit routier depuis près de 20 ans

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Tribunal correctionnel de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Publié le par MORIN Xavier

Tribunal Correctionnel de Chalons-En-Champagne - Tribunal de Grande Instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Tribunal Correctionnel de Chalons-En-Champagne - Tribunal de Grande Instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Ce 13 Mai, Maître Xavier MORIN plaidait une nouvelle fois devant le Tribunal Correctionnel de CHALONS-EN-CHAMPAGNE.

Le Tribunal Correctionnel est situé 2 Quai Eugène Perrier - 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE.

Maître MORIN plaide très régulièrement devant le Tribunal Correctionnel de CHALONS-EN-CHAMPAGNE .

Vous faites l’objet de poursuites devant le Tribunal de Grande Instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNE.
Mettez toutes les chances de votre côté pour être défendu par un Avocat compétent et très expérimenté en la matière :

Vous pouvez dans un premier temps bénéficier d'un entretien téléphonique totalement gratuit et sans engagement avec Me MORIN personnellement.

N'hésitez pas ! Composez sans attendre le :

01 40 72 63 41

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris

avocat expert en matière de droit routier depuis près de 20 ans

Le Cabinet de Maître Xavier MORIN se déplace pour plaider partout en France

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Cannabis au volant : Le Code de la Route permet dorénavant aux APJ de procéder, de leur propre initiative, à des dépistages de stupéfiants

Publié le par MORIN Xavier

Cannabis au volant : Le Code de la Route permet dorénavant aux APJ de procéder, de leur propre initiative, à des dépistages de stupéfiants

La loi n°2019-222 du 23 Mars 2019 a modifié l’article L.235-2 du Code de la Route. Les Agents de Police Judiciaires de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétents peuvent désormais à leur initiative, même en l'absence d'accident de la circulation, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

 

Tel n’était pas le cas jusqu’à cette date, puisqu'en en l'absence d'accident de la circulation, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, ils ne pouvaient procéder ou faire procéder, sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, que sur l'ordre et sous la responsabilité d’un Officier de Police Judiciaire.

 

Cette nouvelle possibilité ouverte aux APJ va très certainement faire augmenter considérablement le nombre de contrôles en matière de conduite après usage de stupéfiants….

 

Maître Xavier MORIN

Avocat au Barreau de Paris

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Alcool au volant : La Cour de Cassation impose dorénavant aux juridictions pénales la prise en compte de la marge d’erreur des éthylomètres

Publié le par MORIN Xavier

Alcool au volant : La Cour de Cassation impose dorénavant aux juridictions pénales la prise en compte de la marge d’erreur des éthylomètres

La Cour de Cassation a rendu tout récemment une décision importante en matière de conduite sous l’empire d’un état alcoolique en rendant obligatoire la prise en compte de la marge d’erreur prévue à l’arrêté du 8 Juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres.

 

En effet, et alors que cet arrêté prévoyait depuis bien longtemps, en son article 15, que :


« Les erreurs maximales tolérées, en plus ou en moins, applicables lors de la vérification périodique ou de tout contrôle en service sont :

- 0,032 mg/l pour les concentrations en alcool dans l'air inférieures à 0,400 mg/l ;

- 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l et inférieures ou égales à 2,000 mg/l ;

- 30 % de la valeur mesurée pour les concentrations supérieures à 2,000 mg/l. »,

 

les Juridictions étaient totalement souveraines dans leur décision et pouvaient selon leur volonté, appliquer ou non cette marge d’erreur aux résultats obtenus lors d’un contrôle d’alcoolémie par éthylomètre.

 

Le Conseil d’Etat dans un premier temps (en matière administrative) puis tout récemment la Cour de Cassation (en matière pénale, dans un arrêt du 26 Mars 2019), viennent de clarifier la situation, en rendant cette marge d’erreur obligatoire.

 

Dorénavant, il sera possible de faire valoir tant devant les juridictions administratives (contre un arrêté préfectoral de suspension 3F ou 1 F) que judiciaires (Tribunaux de Police pour les conduites alcool contraventionnelles, et Tribunaux Correctionnels pour les conduite alcool délictuelles) la marge d’erreur technique de l’éthylomètre.

 

Concrètement et dorénavant, en tenant compte de la marge d’erreur de l’appareil, un conducteur (étant sorti de la période de permis probatoire) :

 

► Ne pourra être condamné par un Tribunal de Police que si son taux d’alcool mesuré par un éthylomètre dans l’air expiré est supérieur ou égal à 0,28 mg/L (avec la marge)

 

►Ne pourra être condamné par un Tribunal Correctionnel que si son taux d’alcool mesuré par un éthylomètre dans l’air expiré est supérieur ou égal à 0,44 mg/L (avec la marge)

 

Vous pouvez consulter l’Arrêt de la Cour de Cassation en cliquant sur le lien ci-dessous :

 

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/338_26_41816.html

 

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Relaxe pour blessures involontaires avec conduite après usage de stupéfiants - Tribunal Correctionnel d'EVREUX

Publié le par MORIN Xavier

Relaxe blessures involontaires avec conduite après usage de stupéfiants - Tribunal Correctionnel d'EVREUX

Le Cabinet de Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire, vient d'obtenir une nouvelle relaxe en matière d'alcoolémie contraventionnelle, cette-fois-ci devant la le Tribunal de Grande Instance d'EVREUX.

Le client du Cabinet exerçant la profession de chauffeur-livreur (et donc dont le permis de conduire est l'objet même de son métier) sort du Tribunal innocenté et sans la moindre peine, alors qu'il était poursuivi dans le cadre de blessures involontaires avec la circonstance aggravante d'une conduite après usage de stupéfiants.

En raison de la relaxe obtenue dans cette affaire, le client du Cabinet ne subira aucune perte de points, il n'y aura pas d'inscription du délit à ses casiers (de conducteur et judiciaire), aucune sanction sur son permis (suspension, annulation), aucun emprisonnement délictuel, aucune d'amende, et aucun stage obligatoire à effectuer....

 

Vous êtes poursuivis dans le cadre de blessures involontaire avec ou sans circonstances aggravantes (alcool, stup....)   ?

Vous souhaitez obtenir des renseignements ?

Vous désirez être défendu efficacement ?

N'hésitez pas à me contacter au 

01 40 72 63 41

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement )

Je vous renseignerai personnellement

Me MORIN, Expert en matière de délits routiers et de permis de conduire

depuis plus de 20 ans

Maître Xavier MORIN

Avocat permis de conduire

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS

Mon Cabinet se déplace et plaide pour ses clients partout en France

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Nouvelle relaxe en matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Tribunal Correctionnel d'ORLEANS

Publié le par MORIN Xavier

conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Avocat

conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Avocat

relaxe conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Tribunal Correctionnel d'ORLEANS

Le Cabinet de Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire, vient d'obtenir une nouvelle relaxe en matière d'alcoolémie contraventionnelle, cette-fois-ci devant la le Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS.

Le client du Cabinet sort du Tribunal innocenté et sans la moindre peine, alors que la personne avait vu relevé à son encontre un taux d'alcool mesuré à 0,82 mg/l dans l'air expiré.

En raison de la relaxe obtenue dans cette affaire, le client du Cabinet ne subira aucune perte de points, il n'y aura pas d'inscription du délit à ses casiers (de conducteur et judiciaire), aucune sanction sur son permis (suspension, annulation), aucun emprisonnement délictuel, aucune d'amende, et aucun stage obligatoire à effectuer....

 

Vous êtes poursuivis dans le cadre d'une conduite alcool (contraventionnelle ou délictuelle)  ?

Vous souhaitez obtenir des renseignements ?

Vous désirez être défendu efficacement ?

N'hésitez pas à me contacter au 

01 40 72 63 41

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement )

Je vous renseignerai personnellement

Me MORIN, Expert en matière de délits routiers et de permis de conduire

depuis plus de 20 ans

Maître Xavier MORIN

Avocat permis de conduire

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS

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Nouvelle relaxe en matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Tribunal Correctionnel de PONTOISE

Publié le par MORIN Xavier

Nouvelle relaxe en matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Tribunal Correctionnel de PONTOISE

relaxe conduite alcool - Tribunal Correctionnel de PONTOISE

Le Cabinet de Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire, vient d'obtenir une nouvelle relaxe en matière d'alcoolémie contraventionnelle, cette-fois-ci devant la le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE.

Le client du Cabinet exerçant la profession de livreur (et donc dont le permis de conduire est l'objet même de son métier) sort du Tribunal innocenté et sans la moindre peine, alors que la personne avait vu relevé à son encontre un taux d'alcool mesuré à 0,60 mg/l dans l'air expiré.

En raison de la relaxe obtenue dans cette affaire, le client du Cabinet de subira aucune perte de points, il n'y aura pas d'inscription du délit à ses casiers (de conducteur et judiciaire), aucune sanction sur son permis (suspension, annulation), aucun emprisonnement délictuel, aucune d'amende, et aucun stage obligatoire à effectuer....

 

Vous êtes poursuivis dans le cadre d'une conduite alcool (contraventionnelle ou délictuelle)  ?

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Nouvelle relaxe en matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Tribunal Correctionnel de FONTAINEBLEAU

Publié le par MORIN Xavier

relaxe en matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Tribunal Correctionnel de FONTAINEBLEAU
relaxe en matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Tribunal Correctionnel de FONTAINEBLEAU

relaxe en matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Tribunal Correctionnel de FONTAINEBLEAU

relaxe en matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Tribunal Correctionnel de FONTAINEBLEAU

Le Cabinet de Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire, vient d'obtenir une nouvelle relaxe en matière d'alcoolémie contraventionnelle, cette-fois-ci devant la le Tribunal de Grande Instance de FONTAINEBLEAU.

Le client du Cabinet sort du Tribunal innocenté et sans la moindre peine, alors que la personne a vu un taux d'alcool mesuré à 0,74 mg/l dans l'air expiré.

En raison de la relaxe obtenue dans cette affaire, le client du Cabinet de subira aucune perte de points, il n'y aura pas d'inscription du délit à ses casiers (de conducteur et judiciaire), aucune sanction sur son permis (suspension, annulation), aucun emprisonnement délictuel, aucune d'amende, et aucun stage obligatoire à effectuer....

 

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