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EAD et Récidive : aggravation de la répression prévue à l’article L234-13 du code de la route.

Publié le par MORIN Xavier

EAD et Récidive : aggravation de la répression prévue à l’article L234-13 du code de la route.

Maintenant, en récidive, le buveur-conducteur aisé reconduit avant le buveur-conducteur à capacité contributive modeste…

La loi LOM, a également modifié l’article L234-13 du code de la route.

 

Ce texte prévoit l’aggravation de la sanction lors d’une infraction prévue aux articles L234-1 (conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou état d’ivresse manifeste) et L234-8 (refus de se soumettre au contrôle de l’état alcoolique) du même code, commise « en récidive », en imposant que le permis soit annulé lorsque cette circonstance est établie.

 

Le texte rénovée ajoute, à l’obligation, pour le juge saisit qui déclarerait coupable le prévenu de faits commis en récidive, d’annuler le permis, l’obligation d’assortir, à compter de la récupération du permis (en passant code ou code et conduite après annulation) ce retour à la conduite d’une période (pouvant aller jusqu’à trois ans) d’une restriction du droit retrouvé à la conduite des seuls véhicules équipés d’un EAD (Ethylotest anti démarrage), aux frais du condamné.

 

Ceux qui, en récidive, pourront se payer l’équipement, ayant aussi la chance de pouvoir équiper techniquement (et juridiquement) leur véhicule, auront l’avantage de reconduire avant les autres…

 

Si vous n’avez pas d’argent, et/ou une voiture de location (LOA, LLD…), ou de flotte appartenant à l’entreprise dont vous êtes salarié, etc., la contrainte nouvelle risque fort d’être impossible à assumer et vous attendrez à pied le temps de voir s’écouler cette période qui court après la récupération du permis…

 

Vous serez alors titulaire du permis de conduire, mais sans droit de conduire effectif.

A l'issue de cette période d'interdiction post-examen de permis, l'intéressé sera de plus soumis à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite (que celui-ci ait conduit ou pas durant la période de droit limité).

 

Si vous ne repassez votre permis qu’après trois ans depuis l’annulation, soyez heureux ! la restriction de conduite à l’usage d’un véhicule équipé d’un EAD ne s’applique plus ! Quelle chance.

 

Voici un texte sur lequel nous n’avons pas fini de débattre devant les tribunaux…

 

NB : La récidive, c’est, en résumé, la réitération de faits similaires ou assimilés dans un délai de 5 ans à compter de l’exécution complète de la première décision.

 

Me Xavier MORIN

Avocat au Barreau de Paris

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Tribunal judiciaire de MEAUX - Tribunal Correctionnel de MEAUX

Publié le par MORIN Xavier

Tribunal judiciaire de MEAUX - Tribunal Correctionnel de MEAUX

Maître Xavier MORIN plaidait ce mercredi 19 Février dans l'après-midi un nouveau dossier devant le Tribunal Correctionnel de MEAUX.

Le Tribunal Correctionnel de MEAUX se situe au Tribunal Judiciaire de MEAUX sis 44 Avenue du Président Salvador Allende - 77100 MEAUX.

Vous faites l'objet d'une convocation devant le Tribunal judiciaire de MEAUX : Convocation en vue d'une procédure de composition pénale, convocation en vue de la notification d'une ordonnance pénale, convocation en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), ou convocation à une audience classique devant le Tribunal correctionnel de MEAUX.

Vous souhaitez obtenir des renseignement, un devis ?

Vous souhaitez être défendu efficacement en justice ?

Mon Cabinet, expert en circulation routière et droit routier, disposant d'une expérience de plus de 20 ans en la matière, est tout à fait disposé à vous assister et assurer votre défense devant le Tribunal judiciaire de MEAUX.

Maître MORIN intervient régulièrement devant cette Juridiction.


Mettez toutes les chances de votre côté pour être défendu efficacement par un Avocat compétent et très expérimenté en la matière :

Vous pouvez dans un premier temps bénéficier d'un entretien téléphonique totalement gratuit et sans engagement avec Me MORIN personnellement.

N'hésitez pas ! Composez sans attendre le :

01 40 72 63 41

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris

avocat expert en matière de droit routier depuis près de 20 ans

Le Cabinet de Maître Xavier MORIN se déplace pour plaider partout en France

 

Xavier MORIN

6 Rue René Bazin

75016 PARIS

Palais Paris A 933

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Tribunal judiciaire de SENS - Tribunal Correctionnel de SENS

Publié le par MORIN Xavier

Tribunal judiciaire de SENS - Tribunal Correctionnel de SENS

Maître Xavier MORIN plaidait ce mercredi 19 Février au matin un nouveau dossier devant le Tribunal Correctionnel de SENS.

Le Tribunal Correctionnel de SENS se situe au Tribunal Judiciaire de SENS sis 1 Rue du Palais de Justice - 89100 SENS.

 

Vous faites l'objet d'une convocation devant le Tribunal judiciaire de SENS : Convocation en vue d'une procédure de composition pénale, convocation en vue de la notification d'une ordonnance pénale, convocation en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), ou convocation à une audience classique devant le Tribunal correctionnel de SENS.

Vous souhaitez obtenir des renseignement, un devis ?

Vous souhaitez être défendu efficacement en justice ?

Mon Cabinet, expert en circulation routière et droit routier, disposant d'une expérience de plus de 20 ans en la matière, est tout à fait disposé à vous assister et assurer votre défense devant le Tribunal judiciaire de SENS.

Maître MORIN intervient régulièrement devant cette Juridiction.


Mettez toutes les chances de votre côté pour être défendu efficacement par un Avocat compétent et très expérimenté en la matière :

Vous pouvez dans un premier temps bénéficier d'un entretien téléphonique totalement gratuit et sans engagement avec Me MORIN personnellement.

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Me Xavier MORIN

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Mise en service d’un nouveau radar : Le « TruSpeed »

Publié le par MORIN Xavier

Un radar de poche et capable de flasher à plus de 600 mètres vient d'être inauguré en Dordogne par les gendarmes.

 

Ce tout petit radar de quelques centimètres (il tient dans une poche) est capable de flasher un véhicule à plus de 600 mètres.

 

S’il peut mesurer la vitesse des véhicules, ce nouveau radar peut également détecter, grâce à sa vision précise et très nette,  l’absence de port de la ceinture de sécurité ainsi que l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur en circulation.

 

Ces nouveaux radars et loi nouvelle (loi LOM du 24 Décembre 2019) permettront au Préfet de suspendre d’urgence le permis de conduire, à titre provisoire lorsque «Le permis a été retenu à la suite d'une infraction en matière d'usage du téléphone tenu en main commise simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.»

 

Une fois le Décret d’application pris, l’addition des faits relevés par ce petit radar, même contraventionnels, permettra la rétention, puis la suspension provisoire du permis de conduire….

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS

Tél. : 01.40.72.63.41

Mail : secretariat@xaviermorinavocat.com

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Renseignement délit droit routier Avocat permis de conduire

Publié le par MORIN Xavier

Renseignement délit droit routier Avocat permis de conduire

Vous souhaitez obtenir des renseignements au sujet d'un délit routier ?

Seul un Avocat expert en droit routier et suffisamment expérimenté pourra vous donner les bonnes informations, et trouver la solution appropriée à votre problème.

Le droit routier est une matière très spécifique, qui nécessite une connaissance approfondie en la matière pour pouvoir intervenir utilement.

Mon Cabinet se consacre exclusivement au droit routier et j'interviens en matière de permis de conduire depuis plus de 20 ans.

Vous souhaitez obtenir des renseignements, des réponses claires à vos questions ?

Vous souhaitez protéger au mieux votre permis de conduire ? 

 

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 20 ans

 

Maître Xavier MORIN

Docteur en Droit,

Avocat au Barreau de Paris, 

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS

Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com et/ou secretariat@xaviermorinavocat.com

 

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Rétention immédiate et usage de téléphone ?

Publié le par MORIN Xavier

Rétention immédiate et usage de téléphone ?

Oui, mais sous condition !

 

La loi nouvelle permet aussi au Préfet (L 224-2, I, 5° du code de la route), de suspendre d’urgence, à titre provisoire lorsque «Le permis a été retenu à la suite d'une infraction en matière d'usage du téléphone tenu en main commise simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.» On attend le Décret d’application.

 

L’addition des faits, même contraventionnels, permet rétention, puis suspension provisoire dans ces conditions.

 

Enfin, l’usage de téléphone additionné à la survenance d’un accident permet aussi la rétention-suspension (L224-2, I, 4° du code de la route), lorsque « le permis a été retenu à la suite d'un accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, en application du 6° du I de l'article L. 224-1, en cas de procès-verbal constatant que le conducteur a commis une infraction en matière d'usage du téléphone tenu en main, de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage ;»

Méfiance, une simple méprise pourra avoir des conséquences importantes sur votre droit de conduire, étant entendu que la suspension administrative par le Préfet pourra échouer sur… une absence de procès, les infractions étant traitées par voie d’amende forfaitaire, dont le paiement n’interrompra pas la suspension administrative qui restera applicable jusqu’à sa fin, sans être jamais absorbée dans le prononcé d’une quelconque juridiction.

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS

Tél. : 01.40.72.63.41

 

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Suspension préfectorale du permis de conduire : 1 an ou 6 mois ?

Publié le par MORIN Xavier

Suspension préfectorale du permis de conduire : 1 an ou 6 mois ?

L’exception porte atteinte à la règle !

Sauf exception, la durée était cantonnée à 6 mois pour la suspension provisoire par l’autorité administrative (Préfet), ce qui laissait le provisoire a une place, à peu près, acceptable.

Rappelons que, par principe, la suspension provisoire n’est pas une peine…

Ici encore la Loi LOM (Loi 2019-1428 du 24 décembre 2019) modifie l’article L224-2, II du code de la route et développe l’exception :

« II.-La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, en cas de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. »

Pour de nombreux délits routiers, non seulement le Préfet possèdera plus de temps pour agir « d’urgence » (120 heures au lieu de 72 heures) mais encore, il pourra prononcer, à titre provisoire, une suspension de 12 mois à la place des 6 mois.

Il va devenir de plus en plus utile de recourir à la juridiction pénale (ou administrative) pour essayer d’interrompre la suspension préfectorale, qui pourra être très longue, sans qu’aucune raison objective ne puisse expliquer pourquoi le provisoire peut durer si longtemps…

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS

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Permis probatoire et délit routier

Publié le par MORIN Xavier

Permis probatoire et délit routier

Vous êtes en période probatoire et vous avez commis un délit routier.

Au moins 6 points sont donc susceptibles de vous être retirés entraînant dans le cas d'une première année de période probatoire (permis de conduire à 6 points sur 6) un risque conséquent d'invalidation.

Si vous avez commis une infraction devenue définitive dans la première année de la période probatoire, votre permis n'a pas pu bénéficier de la majoration de 2 points par an et est donc resté bloqué à un capital maximum de 6 points (ou moins) sur 6.

Si vous avez commis une infraction devenue définitive dans la seconde année probatoire, votre permis est resté bloqué à un capital maximum de 8 points (ou moins) sur 8.

De plus et si vous avez commis des infractions connexes (plusieurs contraventions, plusieurs délits, ou plusieurs délits et contraventions), les points qui vont vous être retirés se cumulent (dans la limite maximale de 8 points d'un coup).

Votre permis est donc peut-être en danger !

Si vous perdez tous les points pendant la période probatoire (3 ans ou 2 an pour un permis passé dans le cadre de la conduite accompagnée), vous aurez à repasser toutes les épreuves du permis (code et conduite) et toutes les catégories que vous avez pu obtenir (lourd, super-lourd, moto...).

De plus,  si vous êtes invalidé, vous devrez attendre un délai de 6 mois avant de pouvoir obtenir un nouveau permis.

L'enjeu est donc très important !

 

Avant de payer une amende ou de vous rendre à une convocation en justice, ayez le bon réflexe qui pourra très certainement vous éviter de perdre votre permis :

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 20 ans

 

Maître Xavier MORIN, Avocat expert en matière de permis de conduire 

Avocat au Barreau de Paris

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS (si mon cabinet se situe à Paris, il intervient personnellement partout en France)

Email : secretariat@xaviermorinavocat.com

Permis probatoire et délit routier

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