Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Téléphone tenu en main par le conducteur : rétention immédiate et suspension depuis le 22 mai !

Publié le par MORIN Xavier

Nous vous en parlions au début de cette année, la loi LOM a modifié le code de la route de manière importante. Le décret d'application n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière vient de paraître.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8F…

 

Il permet notamment de verbaliser la combinaison de l'infraction de téléphone tenue en main avec une autre infraction dans la liste suivante avec pour conséquence la rétention immédiate du permis de conduire et, dans les 72 heures de l'infraction, la possibilité pour l'autorité préfectorale de suspendre le permis pendant 6 mois (ou 1 an en cas d'accident grave (homicide ou corporel) :

 

- Ne pas maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée en marche normale (R412-9)

- Ne pas avertir d'un changement de direction (R412-10)

- Ne pas respecter les distances de sécurité (R412-12)

- Franchir ou chevaucher une ligne continue (R412-19 et R412-22)

- Ne pas respecter l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant (R412-30) et devant un feu jaune fixe (R412-31)

- Ne pas respecter les limitations de vitesse, rester maitre de sa vitesse ou ne pas réduire sa vitesse si besoin (R413-14, R413-14-1, R413-17)

- Ne pas respecter les règles de dépassement (R414-4, R414-6, R414-7, R414-11 et R414-16)

- Ne pas respecter la priorité au passage pour piétons (R415-11)

- Ne pas respecter un Stop ou un Cédez le passage (R415-6, R415-7)

 

L'infraction combinée pourra faire l'objet, devant le Tribunal de Police, d'une mesure de suspension du permis de conduire, aménageable (limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle).

 

Sachant que la "vitesse excessive eu égard aux circonstances", infraction très souvent contestable car hautement subjective, permet de faire jouer la combinaison diabolique, nul doute que les conducteurs qui téléphonent au volant seront massivement l'objet de rétention de permis et de suspension.

 

Il conviendra de contester systématiquement ce deuxième terme de l'infraction combinée pour pouvoir échapper aux foudres de la justice !

 

Le cabinet MORIN est à vos côtés pour que le post-déconfinement ne soit pas une déconfiture professionnelle pour les conducteurs imprudents, et non avertis !

 

Maître Xavier MORIN

Avocat au Barreau de Paris

Voir les commentaires

Suspension de permis, annulation de permis, prorogation, invalidation et loi d'urgence sanitaire :

Publié le par MORIN Xavier

Si le gouvernement libère les citoyens, ce n’est pas pour leur donner toute liberté.

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période remet en cause le droit de conduire de nombreux automobilistes ayant fait l’objet d’une suspension de leur permis de conduire, ou d’une annulation, ou d’une invalidation dont l’échéance survient dans cette période troublée.

En application des articles I et 3 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, les effets de certaines mesures administratives (qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, lequel a été prolongé lundi 11 mai) sont prorogés de plein droit pour une durée de deux mois à compter de cette date.

Les Préfectures rappellent donc que « si l’état d’urgence sanitaire devait, par hypothèse, s’achever le 24 mai selon les termes de l’article 4 de la 1oi du 23 mars 2020 précitée, les effets de ces mesures arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 seraient étendus jusqu’au 24 août 2020. »

L’absence de commission médicale et sous réserve de la production d’un avis médical d’aptitude à la conduite émis par un médecin agréé, la suspension du permis prononcée est prorogée de plein droit jusqu’au 24 août 2020 sous réserve de la date de levée de l’état d’urgence sanitaire.

Pour ce qui est de la prorogation de permis, la situation est plus favorable puisque les délais de validité sont allongés pour les : groupe lourd (conducteurs de poids lourds), de transports publics de personnes, de taxis, d’ambulance … et dont la validité est limitée en raison d’une affection médicale ou suite à une précédente suspension,

Le permis dont le titre devait expirer entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 est prorogé même en l’absence de visite médicale jusqu’au 24 août 2020, sous réserve de la date de levée de l’état d’urgence sanitaire.

Les tests psychotechniques dont la validité expire entre le 12 mars et le 24 juin 2020 sont réputés toujours valides jusqu’au 24 août 2020

Les décisions d’invalidation sont quant à elles, maintenues.

Des cas particuliers existent en la matière, notamment pour ceux qui ont d’ores et déjà satisfait aux visites médicales et qui se voit cependant imposer de demeurer en attente au motif que la loi d’urgence sanitaire a été prolongée.

N’hésitez pas à soumettre au cabinet votre problématique.

 

Xavier MORIN, Avocat Expert en droit routier et permis de conduire

Avocat au Barreau de Paris

 

Voir les commentaires

Nouvelle attestation de déplacement

Publié le par MORIN Xavier

À partir du 11 mai 2020, la France rentre dans une période de déconfinement progressif.

Celui-ci implique une modification des restrictions de déplacement en vigueur depuis le 17 mars.

La nouvelle déclaration est exigée lorsque le déplacement conduit à la fois à sortir :

- d’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de 100 km autour du lieu de résidence (la distance de 100 km est donc calculée «à vol d’oiseau»),

- du département.

 

Il n'est donc pas nécessaire de se munir de la déclaration :

- pour les déplacements de plus de 100 km effectués au sein de son département de résidence.

- pour les déplacements en dehors du département de résidence, dans la limite de 100km.

 

La déclaration de déplacement en dehors de son département et à plus de 100km de sa résidence est téléchargeable ci-dessous aux formats .pdf, .docx et au format numérique :

https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Deconfinement-Declaration-de-deplacement

 

Nouvelle attestation de déplacement

Xavier Morin

Avocat expert en droit routier et permis de conduire

Voir les commentaires

Liberté au volant, confinement au tournant…

Publié le par MORIN Xavier

Le 11 mai 2020 sonne la fin du confinement tel que conçu depuis le 16 mars 2020.

Cependant, la loi de prolongation de l’urgence sanitaire (en retard de promulgation) modifie, sans les annuler totalement, les restrictions de déplacement.

Une nouvelle attestation sera disponible ce soir, 11 mai ou demain 12 mai sur le site du ministère de l’Intérieur https://www.interieur.gouv.fr/Actualites. Comme les précédentes attestations, elle sera téléchargeable gratuitement et pourra être également, en principe, générée sur smartphone.

Une nouvelle limite de 100 km (« à vol d’oiseau ») a été définie. Vous pouvez la connaître en utilisant des outils dédiés sur les sites suivants :

https://www.google.com/maps/place/Cabinet+Morin+Xavier+avocat/@48.5005145,0.6984986,8z/data=!4m5!3m4!1s0x47e67aadf976fc01:0xe4fddffad9a84947!8m2!3d48.8531872!4d2.265919?hl=fr-FR

https://carte-sortie-confinement.fr/actu/deconfinement-sortie-100-km.php

https://www.geoportail.gouv.fr/carte

https://play.google.com/store/apps/details?id=com.aelios.cartedeconfinement

Comme tout est simple, elle ne s’applique pas dans un même département et vous n’aurez besoin de justifier seulement que de votre domicile sans avoir à renseigner une attestation de déplacement en ce cas.

Si vous sortez de votre département ET que vous faites plus de 100 km à vol d’oiseau, vous serez dans l’obligation de fournir une attestation (et une pièce justificative d’identité et de domicile) ; si vous effectuez moins de 100 km, même en sortant de votre département, il ne faudrait qu’un document attestant de votre domicile.

Notez bien que les déplacements de plus de 100 km hors département de résidence sont par principe toujours interdits.

Par dérogations ils ne seront donc autorisés qu’à raison de « motif impérieux ».

Sans définition exacte, le terme de motif impérieux resterait, ce qui est inquiétant, à l’appréciation de l’agent qui vous contrôle.

Monsieur le Ministre Christophe CASTANER a cependant évoqué quelques pistes telles que les « déplacements professionnels indispensables »« un procès qui se tient dans une ville, un avocat qui doit aller plaider »« le décès d’un proche », ou bien encore « l’assistance à un parent ou un enfant vulnérable ».

La contravention pourra être sanctionnée (amende à 135 euros) avec le système d’alourdissement des sanctions en cas de réitération.

Voir les commentaires

Le Cabinet à l'heure du déconfinement

Publié le par MORIN Xavier

En cette période de déconfinement, le Cabinet met en place des mesures de prévention et de distanciation sociale pour assurer au maximum la protection de ses clients.

A ce titre notamment :

Du gel hydroalcoolique sera mis gratuitement à votre disposition tant à votre entrée qu'à votre sortie.

L'usage du masque sera nécessaire dans les locaux du cabinet.

Si vous disposez d'un masque, vous pourrez utilement le porter ; si toutefois vous n'avez pas la possibilité d'en disposer, le Cabinet mettra également à votre disposition un masque afin que le rendez-vous se passe dans des conditions optimales de sécurité.

Les sièges et le bureau seront désinfectés entre deux clients.

Les revues et magazines sont supprimés de la salle d'attente.

La distance recommandée étant de 2 mètres entre les personnes présentes au cabinet, il est conseillé au client de se présenter, seul, au rendez-vous fixé, la salle d'attente ne permettant pas d'accueillir dans ces conditions plus de deux personnes ; ceci permettra également aux clients de ne pas se croiser lors de leur entrée et de leur sortie...

Les locaux seront également régulièrement aérés.

Malheureusement aucune boisson (eau, café ou thé...) ne pourra être servis aux clients pendant un rendez-vous durant cette période ; vous pourrez naturellement apporter votre propre bouteille d'eau. 

 

Toutes ces dispositions seront instaurées afin d'assurer votre sécurité et nous vous remercions de votre côté de bien vouloir respecter ces mesures.

 

Maître Xavier MORIN

Avocat au barreau de Paris

Avocat expert en droit routier et permis de conduire

 

Voir les commentaires

Voici venue l'heure tant attendue du déconfinement....

Publié le par MORIN Xavier

Nous espérons que pour chacun d'entre vous, cette période n'a pas été trop difficile à vivre.

Vous allez à partir d'aujourd'hui être nombreux à reprendre le chemin du travail.

Continuez à effectuer les gestes barrière, protégez-vous et si vous reprenez le volant, soyez prudents...

Bonne reprise, et pour ceux qui ont pu continuer leur activité pendant le confinement, bonne continuation. 

 

Maître Xavier MORIN

Avocat permis de conduire

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS

Voir les commentaires