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Article paru dans Infonormandie.com

Publié le par Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

Article paru dans Infonormandie.com

Permis de conduire : "Le droit d’appel est mort ! Vive le permis à points !"

Publié le Jeudi 19 Septembre 2013 à 18:27 | Actualisé le Vendredi 20 Septembre 2013 - 15:32

Xavier Morin, avocat au barreau de Paris et spécialiste du permis de conduire, estime que la suppression du droit d'appel en cas de contentieux "est une véritable chance pour les automobilistes". Il explique pourquoi dans une tribune à Infonormandie.com.

Hourra ! Plus de droit d’appel pour le contentieux du permis à points.

La suppression du droit d'appel concernant les procédures administratives est une véritable chance pour les automobilistes ! Maître Xavier MORIN, Avocat au Barreau de Paris, explique pourquoi.

Un décret du mois du 13 aout 2013 lance la procédure " ça passe ou ça casse ", ou recours " one-shot " à la française…

Le Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) en modifiant l’article R811-1, supprime le droit d’appel " Sur les litiges relatifs au permis de conduire ".

Certains affirment que les avocats pleurent la mort d’une garantie parce qu’ils ne pourront plus tirer profit de l’exercice de cette voie de recours.

Il n’en est rien.

Premièrement, la voie d’appel est, en général, très rarement utilisée.

Il convient de souligner que les avocats au conseil d’Etat et à la Cour de cassation conservent le pouvoir d’exercer un recours et peuvent penser profiter de cette nouvelle donne.

Les tribunaux administratifs ont une variabilité jurisprudentielle favorable aux justiciables alors que les Cour d’appel font généralement œuvre d’ordre en ramenant les brebis égarées dans le pré jurisprudentiel du Conseil d’Etat, où les droits des conducteurs ne sont pas bien considérés au gré d’arrêts très défavorables.

Le plus grand perdant sera le Ministère de l’intérieur qui use de plus en plus de la voie d’appel pour contester les décisions favorables au conducteur rendues par les tribunaux administratifs.

Le droit d’appel n’est ni une garantie effective, ni indispensable, et la Cour européenne des droits de l’homme l’a sans cesse affirmé. Dormez tranquille, vos droits imprescriptibles ne sont pas violés.

Chaque automobiliste préférera un Tribunal qui l’écoute à une Cour d’appel qui réforme pour suivre les (défavorables) jurisprudences du Conseil d’Etat…

De plus et enfin, la réduction des possibilités d’action enferme la procédure du permis à points dans une logique qui le fait tendre à sa fin. Ce sont les garanties offertes par les voies de recours qui conditionne la régularité du permis à points. Moins de recours, moins de légitimité…

Mais avant sa fin, comme tous les monstres blessés, il fera de plus en plus de victimes.

Le droit d’appel est mort ! Vive le permis à points !

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris, avocat permis de conduire, expert en matière de circulation routière depuis plus de 15 ans.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(cette première consultation est sans engagement)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 15 ans

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

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