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Assurance : Mon assurance a-t-elle le droit de résilier le contrat si j'ai commis des infractions?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

La réponse est oui.

Il convient à ce titre de consulter son contrat d’assurance.

Un assureur a toujours la possibilité de refuser son concours à un conducteur qui aura porté à sa connaissance la commission d’infractions.

Il n’existe pas d’obligation pour l’assureur de couvrir n’importe quel risque et la commission de certains types d’infractions peut être considérée comme un risque exorbitant qu’un assureur a le droit de ne pas souhaiter couvrir.

Le passif d’un conducteur peut permettre à un assureur de refuser la souscription d’un contrat d’assurance.

Les conducteurs dans cette situation, se tourner vers des organismes assurant les personnes que les assureurs classiques refusent de couvrir.

En cas d’accident, le conducteur qui aura conduit alors qu’il était privé du droit de conduire se verra dénier sa garantie.

Il convient à ce sujet de se référer à la mention du défaut de garantie qui généralement précisée dans le contrat.

Il convient donc d’être prudent et de ne pas commettre l’irréparable…. Sachant qu’il existe des recours permettant de contester les mesures de suspension, d’invalidation ou d’annulation de permis.

Un conducteur avisé pourra continuer à conduire seulement dans le cas où les recours introduits lui auront conféré le droit de conduire.

La déclaration des infractions commises et dont la réalité est définitivement établie doit nécessairement être portée à la connaissance de l’assureur.

En cas de litige et en cas de prise en charge d’un dommage, un assureur déniera sa garantie systématiquement si certaines infractions n’ont pas été portées à sa connaissance conformément à ce qui est prévu dans le contrat d’assurance.

Il est bien entendu que l’on peut toujours contester la position de l’assureur, car le défaut de déclaration volontaire auprès de l’assureur doit avoir un effet objectif sur l’idée que ce dernier se fait du risque qu’il garantit.

Il est recommandé à tout conducteur de lire avec attention son contrat dans ces circonstances et de porter à la connaissance de son assureur ses infractions afin que celui-ci puisse, en tout connaissance de cause continuer à accorder ses garanties.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(cette première consultation est sans engagement)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com