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Assurance : Suis-je obligé de déclarer mes infractions à mon assureur?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Oui, en principe.

Il convient cependant sur ce plan de lire avec application son contrat (conditions générales et conditions particulières du contrat d’assurance), mais le principe est que les infractions et bien entendu notamment les plus graves, doivent être déclarées à l’assureur.

En effet un assureur doit toujours pouvoir connaître le risque qu’il assure et un défaut de déclaration intentionnel fait courir le risque d’une absence de garantie le jour où un dommage important surviendra.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(cette première consultation est sans engagement)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com