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Auxerre - tribunal judiciaire d'AUXERRE

Publié par MORIN Xavier

Le Tribunal judiciaire d'Auxerre est situé 1 place du Palais de justice à AUXERRE , dans le département de l'Yonne.

Il est ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

D'autres informations pratiques sont disponibles à l'adresse suivante : https://lannuaire.service-public.fr/bourgogne-franche-comte/yonne/tgi-89024-01

Le Tribunal Correctionnel d'Auxerre et le Tribunal de Police d'Auxerre sont situés dans l'enceinte du tribunal judiciaire d'Auxerre.

Le Tribunal correctionnel juge notamment les délits routiers (conduite alcool, conduite sans permis, conduite sous stupéfiants, délit de fuite, refus d'obtempérer....) relevés dans le département de l'Yonne alors que le tribunal de police juge les contraventions routières.

La cour d'appel de tutelle est la cour d'appel de Paris.

tribunal judiciaire d'Auxerre

tribunal judiciaire d'Auxerre

Un délit routier ou une contravention routière a été relevée contre vous ?

 

Vous avez été intercepté et auditionné par les forces de l'ordre.

 

Une convocation en justice devant le tribunal correctionnel d'Auxerre ou le Tribunal de Police d'Auxerre vous a été notifiée par un huissier de justice ou par un officier de police judiciaire.

 

Vous vous posez des questions et vous souhaitez obtenir des renseignements sur la procédure dont vous faites l'objet ainsi que sur les sanctions encourues.

 

Il existe plusieurs manières de vous juger en matière d'infraction routière.

 

Certaines procédures sont des procédures simplifiées tandis que d'autres vous contraignent à vous présenter à la barre du tribunal judiciaire d'Auxerre pour y être entendu et jugé.

 

Dans le cadre tant de la procédure de notification d'ordonnance pénale que de la procédure de composition pénale, vous ne serez pas entendu par le juge ; vous serez seulement en contact avec le Parquet, votre adversaire(généralement un délégué du Procureur de la République ou l'un de ses substituts) .

 

Il va vous proposer des peines, qui si vous les acceptez, vont s'appliquer à votre encontre en entraîneront un retrait de points (6 points pour un délit routier et certaines contraventions telles que le refus de priorité à un piéton régulièrement engagé sur une chaussée, l'excès de vitesse de plus de 50 km/h ou une alcoolémie contraventionnelle).

 

En cas de condamnation par voie d'ordonnance pénale, le délit sera inscrit à votre casier judiciaire, ce qui peut être très préjudiciable pour certaines activités professionnelle, et constituera le premier terme d'une éventuelle récidive ou d'une réitération si vous commettez ultérieurement des faits identiques ou assimilés.

 

Ce n'est pas le cas pour la composition pénale qui est une procédure alternative aux poursuites : une fois la peine exécutée, les points seront retirés mais le délit sera pas inscrit à votre casier judiciaire et il ne pourra pas constituer le premier terme d'une éventuelle récidive.

 

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est également une procédure "simplifiée" ; toutefois dans le cadre de la procédure de CRPC, un avocat doit obligatoirement assurer votre défense. C'est lui qui va négocier avec le Parquet, les peines qui vous seront proposées et il est vivement conseillé de se faire assister dans ce cadre par un avocat spécialisé en droit routier, cette procédure d'exécution immédiate présentant de nombreux pièges surtout si les faits qui sont évoqués constituent une récidive de délit routier.

 

Quelle que soit la forme de la convocation qui vous a été remise, n'hésitez pas à prendre des renseignements auprès d'un avocat spécialisé en droit routier, qui sera parfaitement à même de vous expliquer les tenants et les aboutissants de la procédure initiée à votre encontre.

 

Votre permis de conduire est un titre précieux et sa défense doit être confiée à un avocat expérimenté en la matière.

 

Je consacre pour ma part toute mon activité au droit routier (droit administratif routier et droit pénal routier) et ce, depuis plus de 20 ans ; j'ai ainsi pu acquérir de solides connaissances.

 

Prenez les devants !

 

Contactez-moi au  01 40 72 63 41

 

Ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement 

 

 

Mon Cabinet se déplace pour plaider partout en France et notamment à Auxerre où il intervient régulièrement pour assurer la défense de ses clients.

 

Xavier MORIN

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS

Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com