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Avis de contravention et procès-verbal électronique

Publié par Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

Depuis peu, un nouvel avis de contravention est en circulation :

Le contrevenant reçoit désormais une nouvelle version de l'avis de contravention qui remplace celui utilisé depuis 2009. Il s'agit de documents présentés comme plus lisibles et plus intelligibles.

Les principales modifications sont :

- Information du nombre précis de points retirés concernant l'infraction commise.

- Sur le formulaire de requête en exonération, les cas de cession, vol et usurpation de plaques d'immatriculation sont réunis sous le cas 1. Sont ainsi rassemblées toutes les situations dans lesquelles le véhicule visé n'est pas ou plus celui du titulaire de la carte grise.

- Couleurs identiques quel que soit le type d'infraction : vert pour l'avis, saumon pour la notice de paiement, bleu pour le formulaire de requête en exonération.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(cette première consultation est sans engagement)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com

 

Le procès-verbal électronique, qu’est-ce que cela change ?

Pour la verbalisation :

L'agent est équipé d'outils électroniques modernes qui permettent d'enregistrer numériquement les éléments de l'infraction et de transmettre directement ces derniers au Centre national de traitement (CNT) de Rennes, par le biais d'une connexion sur ordinateur.

Pour l'information :

Le timbre-amende « papier » remis en main propre ou déposé sur le véhicule, est supprimé. Un simple avis d'information lui est substitué. Si celui-ci est absent cela n'entraîne pas la nullité de la procédure. Dans tous les cas, l'avis de contravention est adressé au domicile de l'intéressé.

Pour le traitement des amendes :

Les infractions relevées par procès-verbal électronique sont traitées par le Centre national de traitement (CNT) de Rennes.

Le procès-verbal électronique présenterait de nombreux avantages pour les contrevenants et les services :

Le procès-verbal électronique est décrit comme un système sûr et équitable, mais également rigoureux pour toutes les personnes verbalisées, en raison de l'automatisation du traitement des amendes et de leur archivage dématérialisé et sécurisé.

De nouveaux moyens de paiement, notamment par internet, par téléphone ou en ligne chez le buraliste ont été mis en place.

Il donne lieu à une minoration de l'amende si celle-ci est payée dans un délai de 15 jours (hors stationnement)

Il supprime le risque de perte ou de vol du timbre-amende sur le pare-brise et donc moins de risque d'amendes majorées ;

L'enregistrement électronique des données évite des erreurs de transcription ;

Il représente un net allègement des tâches administratives de suivi.

Toutefois, le procès-verbal électronique est-il si favorable au conducteur verbalisé ?

Le procès-verbal électronique semble donner à l’automobiliste tous les moyens, les plus sûrs, simples, et plus rapides, pour régler son amende….

Toutefois, l’automatisme et la centralisation de données nationales en un même centre (celui de RENNES), ne sont pas gage d’un système infaillible…

Et si le règlement de l’amende, vivement conseillé au contrevenant, semble plus simple, qu’en est-il de la contestation des verbalisations ?

Il n’est pas inutile de rappeler ici que le paiement de l’amende forfaitaire est l’acceptation d’une transaction qui met fin aux poursuites du Parquet, et qui fait du contrevenant l’auteur des faits, d’où évidemment la perte des points liés à l’infraction, et donc la diminution du capital de points du permis de conduire…

Si l’automobiliste ne reconnaît pas l’infraction, et/ou pour éviter une perte de points, il n’existe qu’une seule solution : contester l’amende forfaitaire qui vous a été envoyée.

L’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) rappelle à ce sujet que la contestation d’un avis d’amende forfaitaire est toujours possible.

Elle indique notamment que :

  • L’automobiliste peut contester dans les mêmes formes qu'auparavant, après réception du courrier contenant l'avis de contravention.
  • La contestation doit être adressée à l'officier du ministère public (OMP) compétent, en fonction du lieu de commission de l'infraction, à une adresse centralisée à Rennes, mentionnée sur l'avis de contravention.
  • La contestation sera redirigée vers l'OMP (Officier du Ministère Public) du lieu de commission de l'infraction.
  • La réponse de l'OMP parviendra au requérant par voie postale.

Toutefois, la possibilité ouverte au requérant par le biais du traitement automatisé, de contester une infraction est d’autant moins aisée qu’elle se heurte au fait même que le service centralisé gérant l’ensemble des infractions sur le plan national, celui-ci rend cette procédure plus opaque, et l’interlocuteur moins « touchable »…

Les conditions de recevabilité des réclamations devenant plus strictes, dans la vie courante du justiciable lambda cela devient encore plus compliqué, puisque toute réclamation ne souffre ni approximation, ni retard…

Et si le réclamant n’agit pas dans les formes, il peut ainsi se couper toutes les voies de recours…

Force est donc de nous poser la question de savoir si réellement, le procès-verbal électronique présente tant d’avantages pour les contrevenants…

Besoin d’un conseil ? Besoin d'être défendu ?

Avocat expert en matière de permis de conduire, je pourrai vous renseigner et vous aider efficacement

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris, avocat permis de conduire, expert en matière de circulation routière depuis plus de 15 ans.

secretariat@xaviermorinavocat.com – tel : 01 40 72 63 41