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Avocat blessures involontaires au volant

Publié par MORIN Xavier

Avocat blessures involontaires au volant

Alors que vous circuliez au volant de votre véhicule, vous avez commis un accident pour lequel vous êtes reconnu responsable.

On vous reproche par conséquent, en tant que conducteur d’une véhicule terrestre à moteur, d’avoir commis l’infraction de blessures involontaires (atteinte involontaire à l’intégrité de la personne) avec une incapacité totale de travail (ITT) de plus ou moins de 3 mois.

Vous désirez obtenir des conseils, un devis ?

Vous souhaitez être défendu devant le Tribunal Correctionnel par un Avocat spécialisé en droit routier, disposant d'une expérience significative ?

Depuis plus de 20 ans maintenant, j'exerce spécifiquement en la matière.

Mon Cabinet, qui est situé à Paris, se déplace pour plaider partout en France

N'hésitez pas à me contacter au : 

01 40 72 63 41

Ce premier entretien téléphonique est  gratuit

 

I / En cas de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de 3 mois :

► Quand la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence est commis par le conducteur d'un véhicule, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une ITT de moins de trois mois est punie de :

- 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (peines principales).

► Si les blessures ont été commises avec 1 des circonstances listées ci-dessous les peines sont portées à :

- 3 ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende (peines principales).

► Si  les blessures ont été commises avec au moins 2 des circonstances listées ci-dessous, les peines sont portées à :

- 5 ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende (peines principales).

1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;

2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique, ou a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;

3° Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;

4° Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;

5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km / h ;

6° Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, a effectué un délit de fuite (il ne s'est pas arrêté tentant ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir).

 

II / En cas de blessures involontaires ayant entraîné une ITT de plus de 3 mois :

► Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une ITT de plus de trois mois est punie :

- de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (peines principales).

► Si les blessures ont été commises avec 1 des circonstances listées ci-dessus les peines sont portées à :

- 5 ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende (peines principales).

► Si l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plus des circonstances listées ci-dessous (1° à 6°), les peines sont portées à :

- 7 ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende (peines principales).

 

III / Les personnes reconnues coupables de blessures involontaires ayant entraîné une ITT de moins de 3 mois ou de plus de 3 mois encourent les peines complémentaires suivantes :

La suspension, ou l'annulation de permis de conduire

La confiscation et/ou l'immobilisation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire

L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé

L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

 

 

Les peines pénales prévues encourues en cas de blessures involontaires sont donc sévères.

De plus, si vous avez été reconnu coupable de ce délit avec une ou plusieurs des circonstances aggravantes, telles que la conduite alcool ou la conduite après usage de stupéfiants, les conséquences de cette condamnation pourront être très graves en matière d'assurance, votre assureur pouvant dénier sa garantie.

En effet les garanties servies par l'assureur (protection juridique, dommages tous accidents, dommage collision et individuelle accident) se s’appliqueront généralement pas et dans le cas où vous seriez vous-même blessé dans l'accident vous ne toucherez aucune indemnité, ni pour vous, ni pour la réparation de votre véhicule.

De plus votre assureur, tout comme la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) pourront se retourner contre vous et obtenir le remboursement des sommes servies aux victimes et exposées dans le cadre de leurs soins médicaux.

Ces sommes peuvent vite devenir, en cas de blessures très graves, impossibles pour vous à rembourser...

L'issue de la procédure pénale est donc déterminante pour que votre assureur prenne en charge la réparation de l'ensemble des préjudices nés de l'accident et que la CPAM ne se retourne pas plus contre vous.

 

Vous êtes poursuivi dans le cadre de blessures involontaires ?

Une ou plusieurs circonstances aggravantes sont retenues contre vous ?

La présence à vos côtés d’un Avocat spécialisé en droit routier est primordiale.

Il pourra vous conseiller notamment sur le risque engendré sur le plan civil par une condamnation pénale définitive rendue dans le cadre par exemple d’une procédure simplifiée (CRPC).

En effet, cette procédure de plaider coupable entraînera forcément votre condamnation pénale (seul les peines sont discutées), et une fois la procédure de CRPC homologuée et devenue définitive, vous pourrez voir dans le cadre de la procédure en réparation du préjudice corporel qui sera suivie soit devant le Juge pénal soit devant le Juge civil, l’assureur se retourner contre vous.

Vous souhaitez pouvoir discuter avec un Avocat expert en matière de droit routier du problème qui vous préoccupe ?

Composez le 01 40 72 63 41

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS - Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com