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Avocat comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC délit droit routier

Publié par MORIN Xavier

Avocat comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité CRPC délit droit routier

Vous êtes convoqué devant le Procureur (ou le délégué du Procureur de la République) au Tribunal de Grande Instance, en CRPC, autrement dit en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 20 ans

 

La présence d'un Avocat lors de cette procédure de CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) est obligatoire.

Votre avocat va négocier avec le Parquet les peines les plus douces et en tout état de cause les plus adaptées à votre situation personnelle.

Si la peine alors obtenue par votre avocat vous satisfait, il faut ensuite présenter l'accord obtenu au juge homologateur qui peut entériner ou non cet accord.

Si aucun accord n'est trouvé ou que le juge refuse d'homologuer la procédure, l'affaire est alors portée devant le Tribunal correctionnel, en audience classique.

La procédure de CRPC est immédiatement exécutoire et cela peut entraîner des conséquences particulière sur votre permis de conduire.

En effet et dans certains cas par exemple, une CRPC peut entraîner en plus des peines fixées dans cette procédure particulière, une invalidation (cette fois-ci administrative) de votre permis de conduire.

 

Il est important d'être assisté en CRPC par un avocat spécialisé en droit routier qui connaît parfaitement ce genre de procédure et toutes les conséquences qu'elle pourrait avoir sur votre permis de conduire, outil indispensable à votre vie professionnelle, familiale et quotidienne.

 

Mon Cabinet, expert en matière de circulation routière depuis plus de 20 ans est à votre disposition dans un premier temps pour vous fournir gratuitement par téléphone tout renseignement utile à ce sujet.

 

Vous vous posez des questions sur la procédure de CRPC  ?

Vous souhaitez obtenir des réponses à ces questions ?

Vous souhaitez être assisté et défendu par un avocat compétent en droit routier dans le cadre de la CRPC dont vous faites l'objet ?

 

Contactez-moi ! 01 40 72 63 41 

 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com