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Avocat grand excès de vitesse

Publié par MORIN Xavier

Avocat grand excès de vitesse

L’excès de vitesse d’au moins 50 km/h (50 KM/H ou plus), appelé communément "grand excès de vitesse" est une contravention sanctionnée par une amende de 5ème classe.

 

C’est le Tribunal de Police qui est l’autorité judiciaire compétente pour juger cette infraction, l’autorité administrative pouvant de son côté, prendre d’autres mesures sur le permis d’un conducteur verbalisé pour ces faits.

 

En effet, si les forces de l’ordre relèvent à votre encontre un « grand excès de vitesse » (excès de vitesse supérieur ou égal à 50 KM/H), vous pourrez tout d’abord faire l’objet de mesures administratives, dans l’attente de votre jugement devant la juridiction pénale :

 

Votre permis pourra vous être retiré « sur le champ » par les forces de l’ordre et cette rétention (administrative) de votre permis de conduire durera 72 heures.

 

Vous pourrez ensuite faire l’objet d’une suspension administrative (mesure de sûreté) de votre permis de conduire (arrêté préfectoral de suspension).

 

Il est à noter que la suspension administrative du permis de conduire n’est pas obligatoirement prise par le Préfet à la suite d’une rétention de permis de conduire, et un conducteur qui a fait l’objet de cette mesure pourra reconduire, à l’expiration du délai de 72 heures de la rétention, s’il n’a pas reçu notification de la suspension administrative de son permis de conduire (même s’il n’a pas en sa possession son permis de conduire qui lui a été retiré par les forces de l’ordre, et qui lui sera ultérieurement restitué par l’Administration).

S’il l’arrêté est pris dans le délai de 72 heures mais reçu par le conducteur après ce délai de 72 heures, la suspension administrative s’appliquera et le conducteur dès la réception de l’arrêté de suspension n’aura plus le droit de conduire pendant tout le délai de la suspension (ce délai, pour l’Administration, commençant à courir le jour de la commission des faits).

Ces deux mesures (rétention et suspension administrative) sont considérées comme des mesures de sûreté prises dans le cadre du pouvoir de police administrative, et ne sont donc pas des peines au sens strict du terme.

Cependant, la période d’interdiction de conduire placée sous ce régime viendra se déduire d’une éventuelle suspension judiciaire prononcée quant à elle à titre de peine.

 

Vous serez ultérieurement convoqué en Justice, devant le Tribunal de Police en l’occurrence, qui, s’il reconnaît votre culpabilité pour ces faits de grand excès de vitesse, pourra prononcer les peines suivantes :

  • Une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1.500 € maximum)
  • Le retrait de 6 points de votre permis de conduire, ce retrait étant automatique si vous êtes reconnu coupable

 

Le Juge Judiciaire pourra en outre prononcer la ou les peines complémentaires suivantes :

  • La suspension de votre permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension n’étant pas aménageable
  • L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plus
  • L’obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière;
  • La confiscation du véhicule dont vous vous êtes servi pour commettre l'infraction, si vous en êtes propriétaire

 

Il est donc tout à fait primordial de confier votre défense et celle de  votre précieux sésame à un Avocat hautement qualifié en cette matière

 

Depuis plus de 15 ans, mon Cabinet exerce spécifiquement dans le domaine de la circulation routière, et connait donc cette matière en profondeur.

 

 

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

 

Avocat expert en matière de circulation routière,de permis de conduire, et notamment de grand excès de vitesse (excèq de vitesse supérieur ou égal à 50 KM/H)

 

 

Le cas échéant laissez-moi un message sur l'une des suivantes cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com

Je reviendrai alors vers vous dans les meilleurs délaisalors 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com

 

Titulaire d’un doctorat en droit, ayant soutenu une thèse sur le permis à points et la Convention Européenne des Droits de l'Homme,et Avocat au Barreau de Paris, Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire, assure la défense des automobilistes depuis plus de 16 ans.

 

 

 

 

En cas de récidive de grand excès de vitesse :

Si vous avez été condamné pour des faits d’excès de vitesse supérieur ou égal à 50 KM/H et que vous commettez, dans un délai de 3 ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, à nouveau cette infraction, vous serez poursuivi pour des faits délictuels.

Votre dossier sera alors évoqué devant le Tribunal Correctionnel et vous encourrez les peines suivantes:

  • 3 mois d’emprisonnement
  • 3.750 € d’amende (au plus)
  • Le retrait de 6 points sur votre permis de conduire (celui-ci étant automatique si vous êtes reconnu coupable)

Ainsi que les peines complémentaires:

  • De confiscation obligatoire du véhicule dont vous vous êtes servi pour commettre l'infraction, si vous en êtes propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée;
  • De suspension, pour une durée de trois ans au plus, de votre permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être aménagée et donc ne pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle;
  • D’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus;
  • Vous pourrez enfin être contraint à vos frais, d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

 

Vous avez besoin d'un conseil en matière de grand excès de vitesse ?

L'infraction de grand excès de vitesse (excès de vitesse supérieur ou égal à 50 KM/H) a été retenue contre vous et vous être poursuivi(e) devant le Tribunal de Police ?

Vous êtes poursuivi devant le Tribunal Correctionnel pour récidive de grand excès de vitesse ?

Vous souhaitez contester les décisions administratives prises à votre encontre suite à une verbalisation pour grand excès de vitesse ?

 

Il est tout à fait primordial de confier votre défense et celle de  votre précieux sésame à un Avocat hautement qualifié en cette matière

 

Depuis plus de 15 ans, mon Cabinet exerce spécifiquement dans le domaine de la circulation routière, et connai donc cette matière en profondeur.

 

 

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41

Cette première consultation téléphonique est gratuite *

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire 

 

* Répondant personnellement et gratuitement à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 15 minutes ; Merci de votre compréhension.

 

6 Rue René Bazin – 75016 PARIS

Tel : 01 40 72 63 41 – Fax : 01 73 76 90 66

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com

 

Titulaire d’un doctorat en droit, ayant soutenu une thèse sur le permis à points et la Convention Européenne des Droits de l'Homme,et Avocat au Barreau de Paris, Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire, assure la défense des automobilistes depuis plus de 15 ans.