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Avocat permis de conduire CHARTRES - 28 EURE ET LOIR

Publié par MORIN Xavier

Une convocation en justice devant un tribunal de Chartres vous a été orientée pour une ou plusieurs infractions au Code de la route.

 

Vous êtes cité à comparaître devant la Juridiction de Proximité de Chartres (contraventions de classes 1 à 5), devant le Tribunal de Police de Chartres (contravention de 5ème classe) ou devant le Tribunal Correctionnel de Chartres (délits), et vous recherchez un Avocat pour vous défendre devant l'un de ces Tribunaux.

 

Juridiction de Proximité de Chartres :

 5 rue Mathurin Régnier

28000 CHARTRES

 

Tribunal de Police de Chartres (près de Tribunal d’Instance de Chartres) :

 5 rue Mathurin Régnier

28000 CHARTRES

 

Tribunal Correctionnel de Chartres (près le Tribunal de Grande Instance de Chartres) :

 3 rue Saint-Jacques

28000 CHARTRES

 

 

Le Cabinet de Maître MORIN, spécifiquement compétent en matière de permis de conduire depuis plus de 16 ans et se consacrant quotidiennement à cette matière, pourra efficacement assurer votre défense.

Après un examen attentif de votre dossier, Maître MORIN, Avocat permis de conduire, vous présentera le déroulement de la procédure dont vous faîtes l’objet, et vous fera part des meilleurs moyens susceptibles d’assurer votre défense.

Il vous précisera naturellement le coût qu’elle représentera, en terme d’honoraires (les frais de déplacement étant quant à eux calculés sur la base tarifaire du train SNCF.

Maître Xavier MORIN, lorsque vous lui aurez confié expressément votre dossier, mettra alors en place une défense personnalisée tenant compte tout à la fois des vices de procédure inhérents à votre propre dossier (en commandant avant l’audience la copie de l’entier dossier pénale auprès du Parquet de Chartres) et de votre situation personnelle (situation financière, nécessité du permis de conduire, dans le cadre de votre activité professionnelle notamment…).

 

Maître MORIN viendra personnellement plaider devant la Juridiction de Proximité de CHARTRES, ou devant le Tribunal Correctionnel et vous assistera ou vous représentera devant l’une de ces Juridictions.

 

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire

depuis plus de 16 ans, Avocat permis de conduire intervenant à CHARTRES

 

Vous pouvez également me laisser un message, par mail, sur l'adresse cabinet@maitrexaviermorinavocat.com 

 

Je reviendrai alors vers vous dans les meilleurs délais

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 

Les contraventions de classe 1 à 4 relevant de la compétence de la Juridiction de Proximité de Chartres sont notamment :

 

Le non-respect d’un feu rouge, le non-respect de l’arrêt à un STOP, les excès de vitesse inférieurs à 50 km/h, le franchissement d’une ligne continue, le dépassement par la droite, le dépassement sans avertissement préalable, le non-respect des distances de sécurité, le refus de priorité à droite, le refus de priorité à un piéton régulièrement engagé, le stationnement dangereux,

 

Les contraventions de 5ème classe relevant de la compétence du Tribunal de Police de Chartres sont notamment en ce qui concerne la circulation routière, les excès de vitesse supérieurs ou égaux à 50 km/h

 

Les délits jugés par le Tribunal Correctionnel de Chartres sont notamment :

 

La conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la conduite en état d’ivresse manifeste, le refus de se soumettre aux vérifications de l’imprégnation alcoolique, la conduite après usage de stupéfiants, le refus d’obtempérer, le délit de fuite, la conduite sur invalidation du permis de conduire, la conduite sur suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire, la conduite sur annulation judiciaire du permis de conduire…

 

 

 

Si votre permis de conduire a fait l’objet d’une invalidation pour défaut de points (vous avez perdu tous les points de votre permis), et que le Ministère de l’Intérieur vous a orienté un courrier recommandé référence 48 SI, vous devez restituer votre titre et vous avez l’interdiction de conduire pendant un délai de 6 mois, délai avant lequel vous ne pourrez obtenir un nouveau titre de conduite.

 

Des solutions existent toutefois pour vous permettre de reconduire avant l’expiration de ces 6 mois.

 

N’hésitez pas à contacter Maître MORIN.

 

Il examinera avec vous les procédures qui pourront être mises en œuvre dans votre dossier, telles que la saisine du Tribunal Administratif (en référé et au fond).

 

Si vous résidez dans le département de l’Eure et Loir (notamment à Chartres), le Tribunal administratif qui examinera votre affaire sera le Tribunal administratif d’Orléans :

 

28 Rue de la Bretonnerie

45000 ORLEANS

 

 

 

Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, Avocat permis de conduire,
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com