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Beauvais, Compiègne, Senlis, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - Oise

Publié par MORIN Xavier

Vous avez commis un délit routier dans la région des Hauts-de-France et plus précisément dans le département de l'Oise (60).

Vous avez reconnu les faits.

Si ce délit ne constitue pas des premiers faits et qu'il a été commis en récidive (conduite sous l'empire d'un état alcoolique, conduite après usage de stupéfiants, conduite sans permis...) ou que votre casier porte mention de faits similaires (même assez anciens), il est fort probable qu'en raison de cette réitération le Parquet, qui a l'opportunité des poursuites, souhaite vous convoquer en justice sous la forme procédurale simplifiée de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, plus communément dénommée CRPC.

En fonction du lieu où le délit routier a été relevé à votre encontre par les forces de l'ordre, vous pourrez à ce titre être convoqué en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) :

  • soit devant le tribunal judiciaire de Senlis
  • soit devant le tribunal judiciaire de Beauvais 
  • ou bien encore devant le tribunal judiciaire de Compiègne

 

Ces trois tribunaux (Senlis, Beauvais et Compiègne) sont compétents pour connaître l'ensemble des procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité traitées en matière de délit routier dans le département de l'Oise.

Lors de votre comparution devant la juridiction, vous devrez obligatoirement être accompagné par un Avocat.

Celui-ci assurera votre défense et tentera de négocier avec le Parquet les peines les plus douces qu'il entendra vous infliger.

En effet, dans le cadre d'une procédure de CRPC, le juge est simplement présent pour valider l'accord qui aura été trouvé trouvé entre le Procureur de la République et votre Avocat ; il peut toutefois refuser de valider l'accord obtenu.

L'enjeu d'une procédure de CRPC est donc de pouvoir "influencer" le Parquet qui est votre adversaire et qui est surtout celui qui a souhaité vous attraire devant la justice, afin que les peines qu'il entend voir prononcer contre vous soient les plus clémentes et surtout les mieux adaptées à votre situation.

Par exemple, il paraît évident qu'une personne ayant commis un délit au volant de son véhicule, mais dont le permis de conduire est vital pour son activité professionnelle devra être sanctionnée moins lourdement sur son permis de conduire qu'une personne n'en n'ayant pas besoin dans le cadre de sa vie professionnelle ; ce n'est toutefois pas souvent la position du Parquet qui entend punir sévèrement la personne par l'objet de son délit (le permis de conduire)

L'enjeu de cette procédure de CRPC est donc très important.

De plus, une fois l'accord transigé, obtenu, et validé par le juge homologateur, celui-ci s'appliquera immédiatement, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité étant exécutoire immédiatement.

L'infraction relevé contre vous étant un délit routier, il est évidemment préférable d'être accompagné et défendu en CRPC par un avocat spécialisé en droit routier qui connaître parfaitement cette matière bien spécifique.

Concrètement, la procédure de CRPC n'est pas plus douce que la procédure classique devant le tribunal correctionnel (de Senlis, Compiègne ou Beauvais), elle permet en revanche au Parquet de traiter les dossiers plus rapidement.

Il faut donc impérativement, avant d'accepter de se laisser condamner en CRPC (procédure dans laquelle votre culpabilité sera forcément retenue pour que vous avez reconnu les faits), que votre avocat puisse étudier le dossier pénal qu'il aura commandé auprès du Tribunal.

En effet, si en dépit de votre reconnaissance des faits, des vices sont apparents concernant la procédure diligentée à votre encontre par les forces de l'ordre, il sera généralement préférable de décliner la procédure de CRPC et de se présenter devant le tribunal correctionnel afin de tenter d'obtenir une relaxe.

Une relaxe entraîne une absence de sanction, ce qui, notamment dans le cadre d'un délit routier commis en récidive, est nécessairement très bénéfique puisqu’en CRPC (en cas de récidive) des peines "automatiques" prévues par la loi, vont s'imposer en tout état de cause à vous, telles que notamment :

  • l'annulation du permis (avec une période plus ou moins longue pour le repasser ; c'est votre avocat qui négociera avec le Parquet la durée de l'interdiction d'avoir à repasser le permis)
  • la confiscation de votre véhicule si vous étiez à son volant au moment où les faits ont été relevés (sauf à ce que le Parquet motive expressément sa décision de ne pas confisquer le véhicule).

La procédure de CRPC n'est jamais anodine.

Elle est en revanche toujours favorable au Parquet qui obtiendra inévitablement votre condamnation et l'application de peines qui lui semblent opportunes. 

Il faut savoir enfin que dans la plupart des cas, les peines demandées par le Parquet dans ses réquisitions devant le tribunal correctionnel, sont en général les mêmes qu'en CRPC (quoi qu'en disent les policiers ou les gendarmes lorsqu'ils vous présentent votre convocation en CRPC, les demandes de peines du Procureur ne sont en réalité pas plus sévères devant le tribunal correctionnel).

Il est donc déterminant d'examiner et d'analyser minutieusement les pièces pénales afin que votre avocat puisse vous conseiller sur la procédure qui sera la plus adaptée à votre situation personnelle (CRPC ou audience classique devant le juge correctionnel).

Disposant d'une expérience de plus de 20 ans en droit routier, je pourrai vous aider efficacement, et en tout état de cause dans un premier temps, vous donner des renseignements gratuits à l'occasion d'un entretien téléphonique.

Alors, n'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41

ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement

 

 
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Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
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Avocat comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) département de l'Oise :
 
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