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Beauvais - tribunal judiciaire de Beauvais

Publié par MORIN Xavier

Beauvais - tribunal judiciaire de Beauvais

En fonction de l'endroit où ils ont été commis dans l'Oise, les délits routiers, tout comme les contraventions routières vont être jugées soit par le Tribunal judiciaire de Senlis, celui de Compiègne, ou par le Tribunal judiciaire de Beauvais.

Le Tribunal judiciaire de Beauvais est situé 178 Avenue Marcel Dassault - 60000 BEAUVAIS.

Il est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 et regroupe notamment le tribunal correctionnel de Beauvais qui juge les délits, dont les délits routiers et le tribunal de police de Beauvais qui a pour sa part à connaître des contraventions.

La Cour d'appel qui est compétente pour connaître des jugements rendus par le tribunal de Beauvais est la cour d'appel d'Amiens.

Des renseignements complémentaires pratiques sur le tribunal judiciaire de Beauvais sont disponibles aux adresses internet suivantes :

https://lannuaire.service-public.fr/hauts-de-france/oise/tgi-60057-01

https://www.cours-appel.justice.fr/amiens/les-juridictions-de-beauvais

 

1°) Vous avez été contrôlé à Beauvais ou dans ses alentours par les forces de l'ordre ; celles-ci vous ont arrêté et vous reprochent d'avoir commis un délit tel qu'une conduite alcool, une conduite sous stupéfiant, un délit de fuite...

Vous avez été entendu à ce sujet dans le cadre d'une audition libre ou bien au cours d'une garde à vue.

Le Parquet, au vu du dossier qui lui a été transmis par les agents de police ou de gendarmerie a souhaité vous faire comparaître devant la justice et une convocation  devant le tribunal judiciaire de Beauvais vous a été remise.

Cette convocation peut prendre plusieurs formes procédurales.

Certaines procédures vous sont présentées comme des procédures simplifiées, et les agents vous disent que vous ne passerez même pas devant le juge.

Ceci est vrai et faux à la fois et il faut vraiment se méfier des procédures simplifiées, surtout si la personne est en période probatoire.

a - En ce qui concerne la procédure d'ordonnance pénale par exemple, vous ne passerez effectivement pas devant le juge, mais en revanche le juge rendra en votre absence, un jugement (une ordonnance pénale délictuelle en l'occurrence) qui, si elle n'a pas le nom de jugement correctionnel, produit exactement les mêmes effets, alors que le juge n'aura même pas vu votre dossier.

Par la voie de l'ordonnance pénale délictuelle le juge va entrer en voie de condamnation à votre encontre, et, sur les réquisitions formées par le Parquet contre vous, va prononcer un certain nombre de sanctions (amende, suspension du permis, annulation du permis, stage obligatoire...).

Ces peines sont prises en fonction de barèmes, souvent propres à chaque tribunal judiciaire.

Aucun retrait de point se sera mentionné sur l'ordonnance, mais tout comme un jugement correctionnel, il sera effectif à compter du moment ou l'ordonnance pénale deviendra définitive (après un délai de 45 jours suivant sa notification à votre personne).

Vous encourrez donc un retrait de 6 points pour un délit routier ; le Fichier national pourra même procéder au retrait de 8 points sur votre permis en cas d'infractions connexes entraînant au total un retrait de 8 points ou plus.

Il faut donc absolument vérifier son compte de point avant de se laisser juger par voie d'ordonnance pénale délictuelle en droit routier.

Par ailleurs, le délit sera inscrit à votre casier judiciaire, ce qui est loin d'être anodin.

En effet, cela peut avoir de graves conséquences en fonction de l'activité professionnelle exercée. De plus fort, les agents qui lors de prochains contrôles verront le délit inscrit à votre casier, vous ferez d'autant plus l'objet d'un contrôle "approfondi" avec systématiquement (si vous avez été jugé pour une conduite alcool ou après usage de stupéfiants) dépistage des stupéfiants et de l'alcool.

Enfin, cette première condamnation constituera le premier terme d'une éventuelle récidive ; le délai de la récidive commence à courir au moment où l'ordonnance pénale est définitive et exécutée (et non pas le jour des premiers faits) et s’interrompt après une période de 5 ans à compter de cette date.

Si vous êtes repris pendant cette période de récidive, vous encourrez des sanctions beaucoup plus sévères (annulation du permis, confiscation du véhicule, plus forte amende, emprisonnement délictuel ou tout du moins prison avec sursis, obligation de mise en place d'un EAD (pour les conduites alcool en récidive).

Il est fortement conseillé de se rapprocher d'un avocat spécialisé en droit routier en cas de convocation en vue de la notification d'une ordonnance pénale délictuelle afin de pouvoir être renseigné avant qu'elle ne devienne définitive.

b - La composition pénale et la procédure de CRPC sont les deux autres procédures simplifiées qui peuvent être proposées au mis en cause dans le cadre d'un délit routier.

Il est là encore vivement conseillé de se rapprocher d'un avocat spécialisé en droit routier afin de ne pas se laisser condamner sans avoir une vue claire sur les tenants et aboutissants de la procédure.

Vous serez en tout état de cause nécessairement assisté d'un avocat dans le cadre de la procédure de CRP (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), procédure dans laquelle l'avocat est obligatoire.

Je ne peux que vous encourager à choisir un avocat spécialisé en droit routier qui seul connaît la matière en profondeur. 

c - A côté de ces procédures simplifiées, coexiste la procédure classique devant le tribunal correctionnel de Beauvais, où vous comparaissez à la barre du Tribunal, le juge correctionnel vous interrogeant et le Parquet étant votre adversaire

 

2°) Le tribunal de police de Beauvais juge quant à lui les contraventions dont les contraventions routière naturellement, la plus forte des contraventions étant celle de 5ème classe (en droit routier l'excès de vitesse de plus de 50 km/h, s'il n'a pas été commis en récidive).

 

Prenez les devants et faites vous renseigner par un avocat spécialisé et expérimenté en droit routier !

Docteur en droit, j'exerce spécifiquement dans cette matière depuis plus de 20 ans ; je pourrai donc utilement vous renseigner.

N'hésitez pas à me contacter

01 40 72 63 41 

ce premier entretien téléphonique est gratuit

 

Mon Cabinet est situé à Paris (75016) mais il se déplace partout en France pour assister ses clients, et notamment devant le tribunal judiciaire de BEAUVAIS où le cabinet est amené très régulièrement à se rendre.

Notification d'ordonnance pénale au tribunal judiciaire de BEAUVAIS (délictuelle ou contraventionnelle)

Procédure de composition pénale au tribunal judiciaire de Beauvais

Procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité au Tribunal judiciaire de Beauvais

Ou audience classique devant le Tribunal correctionnel de BEAUVAIS ou devant le Tribunal de Police de BEAUVAIS

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS (Palais Paris A 933)

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com