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Bobigny, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Publié par MORIN Xavier

Vous êtes convoqué devant le Procureur au Tribunal judiciaire de BOBIGNY en CRPC, autrement dit en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Le tribunal judiciaire de Bobigny, qui est situé 173 avenue Vaillant Couturier, en compétent pour connaître toutes les affaires de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité relatives à des délits routiers relevés sur l'ensemble des routes du département de la Seine-Saint-Denis (93).

Il existe plusieurs procédures simplifiées :

La composition pénale et l'ordonnance pénale sont les procédures simplifiées les moins lourdes réservées généralement aux primo-délinquants ou à des personnes ayant déjà été condamnés pour un délit routier mais depuis un certain temps ; aucune peine de prison ne peut être prononcée dans ces deux procédures.

En revanche, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est souvent choisie par le Parquet en cas de récidive, ou de réitération de délit routier ; une peine d'emprisonnement peut être prononcée en CRPC, et, en cas de récidive, plusieurs peines automatiques seront appliquées (annulation du permis, confiscation du véhicule...).

 

 

Si la présence d'un avocat lors de cette procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est obligatoire, c'est parce que cette procédure est loin d'être anodine, et il et difficile, pour une personne non professionnelle du droit, d'en percevoir tous les enjeux et les difficultés.

Votre dossier ayant trait au droit routier (un délit routier), il est naturellement préférable (un peu comme cela peu l'être en médecine), de choisir un avocat spécialisé en droit routier qui sera expérimenté en la matière.

Mon Cabinet se consacre exclusivement au droit routier depuis plus de 20 ans.

Je vous propose de me contacter dans un premier temps par téléphone.

Je pourrai déjà vous renseigner gratuitement sur la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont vous faîtes l'objet devant le tribunal judiciaire de BOBIGNY.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41

ce premier entretien téléphonique est gratuit

 

 
Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com