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Bobigny - Tribunal judiciaire de Bobigny

Publié par MORIN Xavier

Vous avez commis un infraction routière et vous avez reçu une convocation devant le Tribunal judiciaire de BOBIGNY, que ce soit devant le Tribunal Correctionnel de BOBIGNY (délit routier) ou Tribunal de Police de Bobigny (contravention routière).

Le Tribunal judiciaire de Bobigny qui est situé 173 Avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny (93000) est ouvert du Lundi au Vendredi de 8h30 à 17h30.

Tribunal judiciaire de Bobigny (93), avocat droit routier

Tribunal judiciaire de Bobigny (93), avocat droit routier

- Si l'on vous reproche une contravention routière, vous êtes convoqué devant le tribunal de police de Bobigny.

Il peut s'agir soit d'une convocation en forme classique devant le tribunal de police de Bobigny soit en vue de la notification d'une ordonnance pénale contraventionnelle.

Le grand excès de vitesse (excès de vitesse de plus de 50 km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée) ne constitue pas un délit mais une contravention de 5ème classe, s'il n'est pas commis en récidive. Il sera donc à ce titre jugé devant le tribunal de police de Bobigny au contraire de la récidive de grand excès de vitesse, délit quant à lui jugé par le Tribunal correctionnel de Bobigny.

 

- Si les faits que l'on vous reproche d'avoir commis constituent un délit, vous êtes alors convoqué devant le tribunal correctionnel de Bobigny soit dans le cadre d'une procédure :

* d'ordonnance pénale délictuelle,

* de composition pénale,

* de CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)

* ou devant le Tribunal correctionnel en audience classique.

On peut citer comme exemple de délit routier : la conduit sous l'empire d'un état alcoolique, la conduite après avoir fait usage de stupéfiants, la conduite sans permis (conduite sur suspension ou annulation du permis, conduite après invalidation du permis pour solde de point nul), le délit de fuite ou le refus d'obtempérer, les blessures ou l'homicide involontaire...

Si la présence d'un Avocat n'est obligatoire à vos côtés que dans le cadre de la CRPC, elle est dans toujours vivement préférable dans chacune des autres procédures, qu'elles soient simplifiées ou classiques.

Il est conseillé d'avoir recours, pour vous défendre en cas de délit routier ou de contravention routière à un avocat spécialisé en droit routier qui pourra vous informer précisément sur les tenants et les aboutissants de la procédure dont vous faits l'objet, le droit routier constituant une branche très spécifique du droit en général et même d'ailleurs du droit pénal.

Les procédures simplifiées sont souvent piégeuses pour les personnes non initiées au droit routier et je ne peux que vous inciter à prendre contact au préalable et avant que toute décision soit évoquée devant le Tribunal judiciaire de Bobigny ou ne devienne définitive avec un avocat expérimenté et compétent en la matière.

Je vous propose dans un premier temps de vous fournir tout renseignement utile.

Vous pouvez à ce titre me contacter au 

01 40 72 63 41

Ce premier entretien téléphonique est gratuit.

 

Mon Cabinet plaide régulièrement devant le Tribunal judiciaire de Bobigny (tribunal correctionnel de Bobigny ou tribunal de police de Bobigny)

Xavier MORIN (Palais Paris A 933)

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com