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Chartres - tribunal judiciaire de CHARTRES

Publié par MORIN Xavier

Le tribunal judiciaire de Chartres se situe 3 rue Saint Jacques - 28000 CHARTRES.

C'est le seul tribunal judiciaire présent dans le département de l'Eure-et-Loir.

La Cour d'appel compétente pour réexaminer les dossiers jugés par le tribunal de Chartres est la Cour d'appel de VERSAILLES.

Vous pourrez trouver l'ensembles des informations relatives au tribunal judiciaire de Chartres aux adresses suivantes :

https://www.cours-appel.justice.fr/versailles/tribunal-judiciaire-de-chartres

https://lannuaire.service-public.fr/centre-val-de-loire/eure-et-loir/tgi-28085-01

tribunal judiciaire de Chartres

tribunal judiciaire de Chartres

Vous avec commis un délit routier ou une contravention routière en Eure-et-Loir et vous êtes convoqué devant le Tribunal judiciaire de Chartres qui va juger les faits qui vous sont reprochés.

 

1) Le tribunal correctionnel de Chartres est compétent pour connaître des délits routiers comme par exemple une conduite sous l'empire d'un état alcoolique, une conduite en état d'ivresse manifeste, un refus d'obtempérer, un délit de fuite, des blessures involontaires au volant, un homicide involontaire au volant, une conduite après usage de stupéfiants, un refus de se soumettre aux opérations destinées à vérifier l’imprégnation alcoolique ou la consommation de stupéfiants...

 

Le délit que l'on vous reproche peut constituer des premiers faits (on dit alors que vous êtes primo-délinquant), ou des faits commis en réitération ou en récidive (vous avez déjà un casier pour des faits routiers).

 

Vous êtes considéré en récidive si le délai qui s'est écoulé entre le moment où le jugement sanctionnant les premiers faits est devenu définitif et la date de commission des nouveaux faits similaires ou assimilables par la loi est de moins de 5 ans ; dans ce cas là des sanctions "automatiques" seront applicables à votre encontre si vous êtes reconnu coupable des nouveaux faits.

 

Si en revanche le délai est supérieur à 5 ans vous n'êtes pas considéré en récidive mais en réitération ; Le tribunal qui ne pourra pas relever dans ce cas la récidive, pourra néanmoins alourdir la sanction qu'il entend prononcer à votre encontre en raison du ou des précédents délits inscrits à votre casier judiciaire.

 

 

2) Le tribunal de police de Chartres est quant à lui compétent pour connaître des affaires de contraventions routières relevés en Eure-et-Loir.

 

Il juge non seulement les contraventions routières des 4 premières classes (conduite alcool contraventionnelle, refus de priorité à piéton, inobservation d'un feu rouge, inobservation de l'arrêt absolu imposé par le panneau STOP, excès de vitesse d'au moins 40 km/h et inférieur à 50 km/h, usage d'un téléphone au volant...) mais également les contraventions de 5ème classes à savoir les grands excès de vitesse (excès de vitesse de plus de 50 km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée).

 

Le grand excès de vitesse n'est en effet pas un délit et il est jugé à ce titre par le Tribunal de police sauf à être commis en récidive. Dans ce cas il devient un délit et il est cette-fois-ci jugé devant le Tribunal correctionnel.

 

 

 

 

Prenez les devants et n'hésitez pas à vous faire conseiller par un Avocat spécialisé en droit routier avant qu'une procédure ne devienne définitive !

 

Exerçant depuis plus de 20 ans exclusivement en droit routier (qui est une branche très spécifique du droit général) et étant donc particulièrement rompu à ce genre de procédure, je pourrai dans un premier temps efficacement vous conseiller par téléphone.

 

Je pourrai également, si vous le souhaitez, assurer votre défense devant le Tribunal judiciaire de CHARTRES, que ce soit devant le Tribunal correctionnel ou devant le Tribunal de Police.

 

Mon Cabinet qui est situé à Paris (pour des raisons pratiques liées au déplacements à travers la France), se transporte dans tous les tribunaux judiciaires en France pour y défendre ses clients.

 

Ayant d'ailleurs des attaches en Eure-et-Loir, je suis amené très régulièrement à être présent au Tribunal judiciaire de Chartres et je connais par conséquent bien cette juridiction, qui se trouve être il faut bien l'avouer, assez répressive, tout comme d'ailleurs sa Cour d'appel de tutelle (la Cour de Versailles).

 

Vous souhaitez obtenir dans un premier temps des renseignements ?

 

Je vous invite à me contacter au  :

 

01 40 72 63 41

 

Ce premier entretien téléphonique est gratuit 

 

 

Xavier MORIN, Docteur en droit

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS (Palais Paris A 933)

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com

 

tribunal correctionnel de Chartres

tribunal correctionnel de Chartres

Lorsque vous êtes convoqué devant le Tribunal judiciaire en raison d'un délit routier, il existe en effet plusieurs procédures permettant de vous juger.

I - Les procédures simplifiées

1) La plus douce d'entre elles (hormis le rappel à la loi qui n'entraîne aucune sanction) est la composition pénale.

Cette procédure constitue une alternative aux poursuites, ce qui signifie que si vous l'acceptez, et que vous effectuez les peines qui vous sont proposées le délit routier ne sera pas inscrit à votre casier judiciaire et il ne pourra donc pas constituer le premier terme d'une éventuelle récidive.

Attention toutefois au retrait de points (6 points pour un délits, 8 points pour deux délits commis simultanément) qui interviendra nécessairement une fois la composition pénale exécutée et devenue définitive, même si cela ne vous est pas précisé par le délégué ou le substitut du Procureur que vous aurez rencontré dans le cadre de cette procédure.

En effet, le retrait de points ne dépend pas de cette autorité judiciaire mais de l'autorité administrative à savoir le BNDC (Bureau National des Droits à Conduire).

Si le délit ne figurera pas à votre casier judiciaire il sera en revanche noté sur votre fichier de conducteur et pour le cas où permis ne compterait pas assez de points pour supporter ce retrait, cela entraînera par conséquent l'invalidation du permis de conduire pour solde de points nul et donc une nouvelle mise à pied de 6 mois et l'obligation de représenter à tous le moins les épreuves du Code de la Route.

 

2) La seconde procédure simplifiée est dite "en vue de la notification d'une ordonnance pénale" (délictuelle ou contraventionnelle).

Dans le cadre de l'ordonnance pénale, vous ne serez pas admis à vous défendre, tout du moins dans un premier temps, et vous vous verrez remettre par un délégué ou substitut du Procureur de la république, un jugement rédigé en votre absence, signé par un juge et pris sur les réquisitions du Procureur de la République, votre adversaire ayant initié les poursuites contre vous devant le Tribunal.

L’Ordonnance pénale, qui en cas de faits délictuels constitue un jugement correctionnel à part entièrene mentionnera pas non plus un quelconque retrait de points alors que celui-ci interviendra une fois l'ordonnance pénale devenue définitive.

Si vous ne souhaitez pas accepter l'ordonnance, vous avez la possibilité de former opposition à cette décision (dans un délai de 45 jours pour les ordonnances délictuelles et de 30 jours pour les ordonnances contraventionnelles à compter de la date de sa signification à votre encontre).

L'ordonnance est alors annulée et vous serez ensuite convoqué ultérieurement devant le Tribunal judiciaire en audience classique où vous pourrez mettre en place votre défense, assisté ou non par un Avocat.

 

3°) La troisième et dernière procédure simplifiée est la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, autrement dit la CRPC.

Dans le cadre de cette procédure, la présence d'un Avocat est obligatoire.

Votre Avocat (il est préférable de se faire assister par un Avocat spécialisé en droit routier) va négocier avec le Parquet les peines qui vous sont proposées.

Une fois l'accord trouvé, il faut ensuite qu'il soit homologué par un juge ; Le juge peut toutefois (même si c'est extrêmement rare) refuser de l'homologuer.

L'affaire reviendra alors plus tard devant le Tribunal correctionnel cette-fois-ci en forme classique.

Par ailleurs, et si aucun accord n'est trouvé entre le Parquet et votre avocat et que les peines vous semblent trop sévères, la procédure de CRPC qui devient là encore caduque, sera portée ultérieurement en audience classique devant le juge correctionnel.

Alors que des peines d'emprisonnement ne peuvent pas être prononcées dans le cadre de la composition pénale ou de l'ordonnance pénales, elles sont possibles dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Il faut également savoir que la CRPC est immédiatement exécutoire, et qu'elle entraîne un retrait de points et une inscription du délit routier à votre casier judiciaire.

Cette procédure est généralement proposée à des conducteurs qui ont tout d'abord reconnu les faits et qui ont déjà un ou plusieurs délits (routiers notamment) inscrits à leur casier judiciaire.

 

II / A côté de ces procédures dites "simplifiées", co-existe la procédure classique devant le Tribunal Judiciaire de Chartres, avec plaidoiries de votre avocat à la barre du tribunal, si vous en avez choisi un ; dans la négative vous serez interrogé et jugé par le Tribunal correctionnel ou le tribunal de police

Là encore la présence d'un Avocat spécialisé en droit routier est fortement conseillée.

N'hésitez pas à me contacter pour obtenir des renseignements :

01 40 72 63 41

Tribunal de police de Chartres

Tribunal de police de Chartres