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Circulation la nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage, dans un lieu non pourvu d’éclairage public

Publié par Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

Circulation la nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage, en un lieu ne disposant pas d’éclairage public : - 4 points

Selon les termes de l’article R 416-11 du Code de la Route :

« Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de circuler la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, sans éclairage ni signalisation en un lieu dépourvu d'éclairage public, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire ».

Le Code de la Route interdit donc au conducteur, dans des lieux non pourvus d’éclairage public, de circuler tant la nuit que lorsque les conditions de visibilités sont insuffisantes, à bord d’un véhicule non pourvu d’éclairage ou de signalisation (feu de route, feux de croisements et/ou feu de brouillard en fonction des conditions de circulation).

Le fait de contrevenir à cette disposition entraîne la soustraction de 4 points du permis de conduire outre une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe à savoir, si elle est traitée par la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire à son montant sera de 135 €, minorée à 90 € et majorée à 375 €, et si elle découle d'une procédure devant la Juridiction elle sera d'un montant de 750 € au plus.

Le conducteur encourra également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum, cette suspension étant aménageable (notamment pour l’exercice de l’activité professionnelle).

Mon Cabinet, expert en matière de circulation routière est naturellement à votre disposition pour vous fournir tout renseignement utile à ce sujet, soit par téléphone au 01 40 72 63 41, soit en utilisant le formulaire de contact sur ce blog.

N’hésitez pas à me contacter.

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris, expert en matière de permis de conduire plus de 15 ans.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(cette première consultation est sans engagement)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com