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Circulation sur la voie de gauche

Publié par Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

Circulation à gauche : - 3 points

En marche normale, un conducteur doit rouler à droite.

Le fait de rouler sur la voie la plus à gauche alors qu’il est possible de rouler sur la voie de droite est constitutif d’une infraction.

La situation d’infraction correspond généralement à un dépassement continu par la gauche, le véhicule circulant sur la voie de gauche en permanence se déplaçant à une vitesse supérieure à celle des véhicules se déplaçant sur la voie de droite et ne se rabattant jamais entre les véhicules dépassés.

Le fait de circuler sur la voie de gauche n’est toutefois pas toujours caractéristique d’une infraction, étant surtout entendu qu’il est rare de voir un véhicule circuler sans aucune raison sur la voie de gauche alors qu’il peut très bien circuler sur la voie la plus à droite.

On rencontre cependant sur les routes comportant trois voies ou plus, des véhicules circulant sur la voie du milieu, et qui devraient circuler sur la voie la plus à droite.

Cette circulation est anormale puisque le véhicule devrait circuler sir la voie la plus à droite.

Cependant les infractions relevées par les forces de l’ordre correspondent généralement à des situations limites dans lesquelles les conducteurs s’ils ne circulent pas sur la voie de droite, mais sur la voie de gauche, ont de bonnes ou de mauvaises raisons de le faire.

Les bonnes raisons sont lorsque les voies sont embouteillées c’est à dire que les véhicules circulent les uns derrière les autres empêchant le véhicule sur la voie de gauche, de se rabattre, ou lorsque par exemple en agglomération, il est nécessaire de se déporter sur une voie de gauche pour pouvoir changer de direction vers la gauche à un carrefour ou prendre une voie la plus proche du centre d’un giratoire….

En résumé, il existe de nombreuses raisons valables de se trouver sur la voie la plus à gauche, et d’y circuler quand bien même on pourrait circuler sur la voie de droite.

L’infraction du Code sous-entend, une circulation sur la voie de gauche, sans raison le permettant.

Ces faits sont prévus et réprimés par l’article R 412-9 du Code de la Route :

« En marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée, autant que le lui permet l'état ou le profil de celle-ci.

Toutefois, un conducteur qui pénètre sur un carrefour à sens giratoire comportant plusieurs voies de circulation en vue d'emprunter une sortie située sur sa gauche par rapport à son axe d'entrée peut serrer à gauche.

Chaque manœuvre de changement de voie à l'intérieur du carrefour à sens giratoire reste soumise aux règles de la priorité et doit être signalée aux autres conducteurs.

Le fait, pour tout conducteur, de ne pas maintenir, en marche normale, son véhicule près du bord droit de la chaussée est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Le fait, pour tout conducteur, de circuler, en marche normale, sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de cette dernière infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Cette dernière contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire ».

Les sanctions encourues par le conducteur pour la circulation à gauche sont :

Une amende contraventionnelle de 4ème classe (si elle est traitée par la procédure de l’amende forfaitaire : 135 €, minorée à 90 € et majorée à 375 €)

Si elle fait l’objet d’une procédure devant la Juridiction (de Proximité), le montant maximum de l’amende encourue est de 750 €

► Cette infraction entraîne le retrait de 3 points du permis de conduire,

► Ainsi que la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus (cette suspension étant aménageable, notamment pour permettre l’exercice de l’activité professionnelle du conducteur).

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 
 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com