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Comment fonctionnent les emplacements réservés?

Publié par MORIN Xavier, permis de conduire

Les emplacements réservés sont des emplacements (et cela a été déjà jugé de nombreuses fois puisque cela avait fait l’objet de nombreux débats, à la fois en matière de législation et en matière de jurisprudence), réservés non pas à certaines catégories de personnes, ce qui est illicite, mais à certaines catégories de véhicules.

Par conséquent, il s’agit pour utiliser les emplacements réservés, d’avoir un véhicule qui soit considéré comme en rapport avec l’emplacement réservé et par exemple les emplacements réservés à la livraison ne sont pas des emplacements réservés aux véhicules des professionnels, mais réservés aux véhicules de toutes personnes effectuant des manutentions.

Ceci est d’ailleurs logique car au vu de la législation actuellement applicable aux emplacements payants, il était devenu impossible d’accomplir la desserte des immeubles riverains pour tout à chacun, et s’il avait été réservé qu’à certaines catégories de personnes (des professionnels) de desservir les immeubles, le commun des mortels n’aurait pu finalement avoir accès à une utilisation normale de la voirie publique.

De même les emplacements réservés à certaines catégories de véhicules pour handicapés, etc..., répondent à certaines conditions d’usage, et il convient, lorsqu’une verbalisation est effectuée sur ces endroits réservés, de rapporter la preuve de la pertinence de l’usage que l’on a eu, eu égard à l’autorisation attachée au véhicule qui avait pu stationner.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(cette première consultation est sans engagement)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com