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Comment se défendre concernant une conduite malgré la suspension de permis judiciaire?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

La mesure de suspension de permis judiciaire est une mesure prise par le parquet à l’encontre d’un conducteur, après un jugement définitif. Une personne poursuivie pour conduite malgré la suspension de permis judiciaire se verra reprocher un délit.

La première chose à vérifier est donc que le Jugement prononçant la mesure est bien définitif, et qu’il a été rendu opposable au conducteur, de telle manière qu’on puisse valablement lui reprocher d’avoir commis une infraction de conduite malgré la suspension son permis de conduire.

Il n’est pas rare également qu’il règne une certaine confusion, entre la suspension administrative et la suspension judiciaire. Dans la mesure où la suspension administrative a déjà été effectuée elle vient se déduire de la suspension judiciaire postérieurement prononcée.

Ce décompte peut créer une confusion, et le débat existe sur le point de savoir si la personne est toujours en suspension lorsqu’elle reprend le volant.

S’ajoutent également certaines conditions de restitution du droit de conduire après suspension, qui peuvent là aussi créer la confusion.

Il est aussi assez fréquent que des personnes puisent penser être suspendus de leur permis de conduire après un jugement, alors qu’en réalité le jugement prononçant cette mesure, n’ayant pas été exécuté par le Parquet à leur encontre, n’a pas pris effet.

Il en résulte que de nombreux conducteurs auto-exécutent contre eux-mêmes une décision de suspension judiciaire et s’attribuent le droit de reconduire lorsque la période de suspension est éteinte, croyant avoir valablement purgé leur peine.

Cette situation existe bien entendu spécialement lorsque le permis de conduire a fait l’objet d’une mesure de rétention puis d’une mesure de suspension administrative, qui s’est trouvée interrompue par la survenance du jugement qui a prononcé la mesure de suspension judiciaire.

Dans ce mécanisme le conducteur est souvent perdu et peut se retrouver potentiellement poursuivi pour conduite sur suspension du permis de conduire en toute bonne foi, puisque l’Administration préfectorale ne restitue généralement pas le titre entre le moment où le Juge s’est prononcé, et le moment où cette décision sera exécutée.

Le conducteur peut donc croire qu’il exécute valablement la suspension puisque l’Administration ne lui restitue pas son titre.

A l’issue du délai il peut tout aussi facilement penser qu’il a recouvré le droit de conduire, attendant gentiment que l’administration lui renvoie son permis.

Cette situation est souvent à prendre en compte dans les dossiers de conduite sans permis sur suspension judiciaire.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com