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Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité LENS

Publié par MORIN Xavier

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité LENS

Vous êtes convoqué devant le Tribunal judiciaire de LENS, 11 Rue de l'hospice - 62300 LENS, dans le cadre d'une procédure de CRPC, autrement dit en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?

Vous avez donc certainement reconnu les faits qui vous sont reprochés, en l’occurrence un délit routier, et si vous faites l'objet de ce genre de poursuite c'est que vous avez pas le passé (plus ou moins récent), déjà été condamné en justice.

Tout comme les procédures de composition pénale et d'ordonnance pénale, la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) est une procédure simplifiée.

Toutefois et contrairement à la composition pénale ou ordonnance pénale, il est tout à fait possible d'être condamné à une peine de prison dans le cadre d'une CRPC.

De plus, les peines qui sont proposées par le Parquet en CRPC sont souvent les mêmes que celles demandées par réquisitions du parquet devant le Tribunal correctionnel.

Il est à ce titre préférable, si des vices de procédure existent dans votre dossier, de refuser cette procédure et de plaider une relaxe devant le Tribunal correctionnel.

Si en  revanche la procédure est régulière, il est souvent préférable de conserver la procédure de CRPC et votre avocat va à ce moment là négocier avec le Parquet pour tenter de faire diminuer au maximum les peines proposées et en tout état de cause de les adapter à votre situation (et celle de votre permis).

 

En cas de poursuite en CRPC avec la circonstance que le délit routier qui vous est proposé a été commis en état de récidive légale, il est d'autant plus nécessaire, au regard des peines que vous encourrez dans cette situation particulière, d'être assisté par un avocat spécialisé en  droit routier, cette matière étant vraiment spécifique.

La présence d'un Avocat lors de cette procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est obligatoire.

Mon Cabinet, expert en matière de circulation routière est naturellement à votre disposition pour vous fournir tout renseignement utile à ce sujet.

Vous vous posez des questions sur la procédure de CRPC ?

Vous souhaitez obtenir des réponses à ces questions ?

 

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en droit routier depuis plus de 20 ans

comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité LENS - CRPC LENS

 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com

 

 

 

 

Pour pourrez obtenir de plus amples renseignements sur la procédure de convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité en vous rendant sur les pages "CRPC" et "appel d'une CRPC", de ce blog.