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Composition pénale : Dois-je accepter une composition pénale suite à une infraction routière ?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

La procédure de composition pénale est une procédure simplifiée dont l’objectif est de mettre en place un accord entre le Parquet et le justiciable.

Celui-ci se voit proposer diverses peines alternatives à des poursuites pénales, et s’il les accepte, se voit dans l’obligation d’accomplir les obligations fixées par la décision dans un délai qui lui est imparti (paiement d’une amende, stage alternatif…).

Le principal intérêt de la composition pénale réside dans le fait que l’on peut discuter de la condamnation et de la teneur de la condamnation avec le Parquet.

Il n’est cependant pas possible de discuter sur le point de savoir si le justiciable est coupable ou non de l’infraction qui lui est reprochée.

Seule la question de la peine peut être abordée.

L’intérêt majeur de la composition pénale est qu’une telle décision ne jouera pas dans le cadre de la récidive.

Cela signifie que si dans le délai de 5 ans, le justiciable est à nouveau poursuivi et condamné pour des faits assimilables dans le cadre de la récidive, il ne subira pas les effets d’aggravation du mécanisme de récidive.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com