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Conduite en état d'ivresse manifeste LAVAL

Publié par MORIN Xavier

L’état d’ivresse manifeste est un état apprécié selon divers critères par les agents, et qui permet de fonder une poursuite équivalente à la conduite sous l’empire d’un état alcoolique mesurée par voie d’éthylomètre.

L’infraction de conduite en état d’ivresse manifeste a été relevée à votre encontre à LAVAL ou dans ses environs.

Vous serez jugé par le Tribunal Correctionnel de LAVAL.

Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

L'immobilisation peut être prescrite dans certaines conditions prévues par le Code de la Route.

Ce délit de conduite en état d’ivresse manifeste donne lieu de plein droit à la soustraction de 6 points sur le permis de conduire.

En outre, toute personne reconnue coupable de ce délit de conduite en état d’ivresse manifeste encourt également les peines complémentaires :

De suspension, pour une durée pouvant aller jusqu’à trois ans, du permis de conduire (non aménageable).

D’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus

De peine de travail d'intérêt général, de jour amende

D'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus

D'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

D'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.

 

Pour plus de renseignements sur le délit de conduite en état d’ivresse manifeste, vous pouvez utilement vous reporter  à mon article en cliquant sur le lien ci-dessous :  http://www.maitrexaviermorinavocat.com/alcool-au-volant-qu-est-ce-que-l-ivresse-manifeste-comment-la-contester.html

 

Les peines prévues pour conduite en état d’ivresse manifeste sont assez graves et si vous êtes poursuivi pour ce délit, il est impératif que vous confiez votre défense et celle de votre permis de conduire à un Avocat spécifiquement compétent en matière de droit routier, de circulation routière, et spécifiquement de conduite en état d’ivresse manifeste.

 

Mon Cabinet, se consacrant à cette matière depuis plus de 15 ans, expert en matière de permis de droit routier, notamment d’alcool au volant et de conduite en état d’ivresse manifeste, pourra vous renseigner et vous défendre avec une toute particulière efficacité.

 

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 15 ans

Et de conduite en état d’ivresse manifeste LAVAL

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com