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conduite en état d'ivresse manifeste LAVAL

Publié par MORIN Xavier

conduite en état d'ivresse manifeste LAVAL

N'hésitez pas à me contacter au :

 

01 40 72 63 41

 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat expert en droit routier depuis plus de 20 ans

 

L’ivresse manifeste est un état apprécié par les agents.

L'état d'ivresse manifeste permet poursuivre un conducteur devant le Tribunal judiciaire de la même manière que la conduite sous l’empire d’un état alcoolique mesurée par voie d’éthylomètre.

L’infraction de conduite en état d’ivresse manifeste a été relevée à votre encontre à LAVAL ou dans ses environs.

Vous serez jugé par le Tribunal judiciaire de LAVAL qui est situé 13 Place Saint Tugal - 53000 LAVAL.

Vous serez convoqué soit dans le cadre d'une audience classique devant le Tribunal Correctionnel de LAVAL, soit dans le cadre d'une procédure simplifiée devant le tribunal judiciaire de LAVAL (composition pénale, ordonnance pénale délictuelle ou procédure de CRPC c'est à dire une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, procédure dans laquelle le recours à un Avocat est obligatoire).

 

Le délit de conduite en état d'ivresse manifeste encourt les peines suivantes :

2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.

L'immobilisation de votre véhicule

Le prévenu poursuivi dans le cadre d'une conduite en état d'ivresse manifeste encourt également les peines complémentaires suivantes :

la suspension du permis pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans  (non aménageable).

l'annulation du permis de conduire avec interdiction de repasser le permis pendant 3 ans au plus

une peine de travail d'intérêt général, de jour amende

L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur

L'obligation de passer un stage de sensibilisation à la sécurité routière

L'interdiction, pendant une durée pouvant aller jusqu'à 5 ans, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un EAD (anti-démarrage par éthylotest électronique).

 

Une fois le jugement devenu définitif, le délit routier de conduite en état d’ivresse manifeste donne au retrait de 6 points sur le permis de conduire du condamné ainsi qu'à l'inscription du délit de conduite en état d'ivresse manifeste sur son casier judiciaire.

Pour plus de renseignements sur le délit de conduite en état d’ivresse manifeste, vous pouvez utilement vous reporter  à mon article en cliquant sur le lien ci-dessous :  http://www.maitrexaviermorinavocat.com/alcool-au-volant-qu-est-ce-que-l-ivresse-manifeste-comment-la-contester.html

 

Les peines prévues pour le délit routier de conduite en état d’ivresse manifeste sont assez graves.

Si vous êtes poursuivi pour une conduite en état d'ivresse manifeste il est nécessaire de confier votre défense à un Avocat spécialisé en droit routier, le droit routier étant un domaine très spécifique du droit.

Mon Cabinet se consacre à cette matière depuis plus de 20 ans, et j'ai pu à ce titre défendre des milliers d'automobilistes devant tous les Tribunaux de France, notamment les conducteurs poursuivis pour une conduite en état d’ivresse manifeste.

Mon Cabinet qui est situé à Paris, se déplace personnellement partout en France pour assurer la défense de ses clients.

Je vous propose dans un premier temps d'obtenir des renseignements.

01 40 72 63 41 

conduite en état d’ivresse manifeste LAVAL

 

Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com