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Conduite sans permis : Comment peut-on se défendre pour une conduite sans permis?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

La conduite sans permis recouvre un certain nombre de cas différents :

Un conducteur peut être sans permis en raison d’une décision de suspension. Il n’est pas à proprement parler sans permis mais sans droit de conduire pour la durée de la suspension.

La privation du droit de conduire peut aussi procéder d’une annulation, voire d’une invalidation de conduire pour solde de points nul.

Cette suspension peut être administrative (ou rétention administrative) ou judiciaire.

L’annulation est prononcée par une Juridiction, et l’invalidation par une autorité administrative.

En fonction de ces différentes situations les moyens de vous défendre ne seront pas les mêmes.

La base même de la défense est tout d’abord de s’intéresser à la décision qui vous est opposée.

Si vous êtes considéré comme ne pouvant conduire, c’est qu’une décision qui vous l’interdit a été prise contre vous.

Il s’agit donc de savoir si vous avez connaissance de cette décision, de savoir la manière dont cette décision a été portée à votre connaissance, quelle est l’autorité qui a pris cette décision et si cette autorité a pris cette décision de manière régulière.

Est-ce que de plus cette décision est définitive ?

Les réponses qui pourront être apportées à ces interrogations, vont délimiter le champ d’une défense contre la conduite sans permis.

 

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

ce premier entretien téléphonique est gratuit

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, expert en matière de droit routier depuis plus de 20 ans

avocat conduite sans permis

 

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com
 
Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933
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