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Confiscation du véhicule : Peut-on confisquer définitivement mon véhicule?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

La réponse est oui.

La Juridiction a effectivement la possibilité, dans certains cas, de prononcer la mesure de confiscation qui est une peine complémentaire qui s’ajoute à d’autres sanctions également prononcées (comme l’amende, la suspension ou l’annulation du permis de conduire).

La loi s’est durcie dans ce genre de procédure, et il existe aujourd’hui une obligation pour le Juge, par principe, de décider d’infliger la sanction de confiscation.

Elle est pour ainsi dire considérée comme applicable de plein droit, et la Juridiction, pour ne pas prononcer cette mesure, devra en justifier par des motifs précis intégrés à sa décision.

Cette mesure de confiscation lorsqu’elle est prononcée, emporte privation de la propriété du véhicule et celui-ci sera vendu au profit de l’Etat.

Dans les cas où le véhicule a été immobilisé dans la perspective de permettre à la Juridiction de prononcer la confiscation du véhicule, le véhicule ne peut par principe pas être récupéré par une personne titulaire du permis de conduire, puisque le but de l’immobilisation est de conférer à la Juridiction le pouvoir de prononcer la peine de confiscation.

Le véhicule est donc placé sous-main de justice, en fourrière, dans l’attente du Jugement.

En revanche, une mesure d’immobilisation existe aussi pour des infractions dans lesquelles la confiscation n’est pas obligatoire, et le véhicule sera restitué dès lors que l’infraction a cessé, à une personne titulaire du permis de conduire.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com