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Confiscation du véhicule : Peut-on faire récupérer le véhicule par une personne titulaire du permis de conduire ?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Oui.

Il est possible de faire récupérer un véhicule immobilisé, par une personne titulaire du permis de conduire dès lors que la confiscation obligatoire n’est pas encourue.

Dès lors que la législation considère que l’infraction ayant cessé, il est possible de restituer le véhicule à son propriétaire, en le faisant conduire par un titulaire du permis de conduire valable pour le véhicule.

Naturellement dès lors que l’auteur supposé des faits est le propriétaire si la confiscation obligatoire est encourue, le véhicule immobilisé sera placé en fourrière et sera gardé sous mains de justice afin de permettre à la juridiction de prononcer la confiscation ou d’y renoncer le cas échéant.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(cette première consultation est sans engagement)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com