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Confiscation du véhicule : Quelles infractions entraînent la confiscation du véhicule ?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

La confiscation du véhicule doit être prononcée dans le cas d’une conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis correspondant, et la conduite d’un véhicule alors qu’une décision de suspension ou d’annulation de permis de conduire a été prise.

Diverses infractions réalisées « en situation de récidive » comme la conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants, le refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie ou au dépistage de stupéfiants, la conduite d’un véhicule non équipé d’un système d’antidémarrage malgré une interdiction prononcée par un Juge à la suite d’une conduite en état alcoolique, le délit de « grand excès de vitesse » (récidive d’une conduite à une vitesse égale ou supérieur à 50 km/h au-dessus de la vitesse maximum autorisée), les blessures involontaires commises en état d’ivresse manifeste, ou sous l’empire d’un état alcoolique, ou après usage de stupéfiants ou à la suite d’un grand excès de vitesse.

Et enfin les infractions les plus graves comme l’homicide involontaire aggravé, à savoir commis avec un permis retenu, suspendu, invalidé ou annulé, les blessures involontaires aggravées c’est-à-dire commises sans permis, ou avec un permis retenu, suspendu, invalidé ou annulé.

Le délit de fuite après avoir occasionné un accident entraîne également la confiscation du véhicule.

La question est de savoir si la confiscation d’un véhicule pourrait être prononcée alors que l’auteur des faits n’est pas titulaire de la carte grise.

Une confusion s’opère généralement entre le droit de propriété sur le véhicule et la carte grise.

Pourtant il est nécessaire de souligner que la carte grise ou le certificat d’immatriculation est un titre de police administrative qui n’est pas la preuve que telle ou telle personne est le propriétaire du véhicule, conséquence de quoi une personne titulaire d’une carte grise peut très bien ne pas être propriétaire du véhicule et par conséquent cette situation empêcher le prononcé de la confiscation du véhicule.

A contrario, le conducteur qui n’est pas titulaire de la carte grise du véhicule qu’il conduit pourrait très bien être le propriétaire de la chose, et par conséquent pourrait se voir confisquer le véhicule.

Il est évident que le fait de ne pas faire coïncider propriétaire du véhicule et titulaire de la carte grise brouille les pistes, et qu’une personne qui n’est pas titulaire de la carte grise sera généralement considérée comme non propriétaire du véhicule alors qu’elle peut très bien l’être, et dès lors la confiscation ne sera généralement pas prononcée, sauf à ce que les services judiciaires ne se penchent un peu plus sur la situation du véhicule.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(cette première consultation est sans engagement)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com