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Confiscation du véhicule : Si le conducteur n'est pas titulaire de la carte-grise, les forces de l'ordre peuvent-elles confisquer le véhicule?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Il faut savoir que la carte grise n’est pas un titre de propriété, et que ce document administratif ne donne qu’une indication sur l’identité du propriétaire du véhicule.

Une personne peut être titulaire de la carte grise et une autre, physique ou morale, peut être propriétaire du véhicule.

En tout état de cause, si le conducteur n’est pas titulaire de la carte grise, en général les forces de l’ordre ne pourront confisquer le véhicule, réputant que la personne auteur des faits n’est pas le propriétaire du véhicule.

Pourtant rien ne s’oppose à ce qu’une personne non titulaire de la carte grise puisse voir son véhicule confisqué comme étant en fait propriétaire du véhicule.

Si on ne veut pas se faire confisquer son véhicule, il est prudent évidemment de n’être pas titulaire de la carte grise puisque cet élément est une indication pour les forces de l’ordre, du droit de propriété.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com