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Confiscation obligatoire du véhicule

Publié par Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

Confiscation obligatoire du véhicule

Lorsque les agents de police ou de gendarmerie constatent une infraction pouvant entraîner une confiscation obligatoire du véhicule, ils peuvent, avec l'autorisation préalable du Procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com

 

Le Juge saisi de cette infraction, pourra, si le conducteur du véhicule poursuivi en est propriétaire, prononcer ou décider de ne pas prononcer la confiscation obligatoire du véhicule, qui est une peine complémentaire s’ajoutant à d’autres sanctions (amende, suspension ou annulation du permis de conduire...).

Si le Juge décide de ne pas prononcer cette sanction, il devra alors spécialement motiver sa décision, en expliquant les raisons pour lesquelles il ne confisque pas le véhicule ; Dans ce cas, le véhicule sera restitué à son propriétaire.

Si tout au contraire, il décide de prononcer cette peine de confiscation du véhicule, celui-ci est remis à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en vue de sa destruction ou de sa vente

Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière resteront à la charge de l'acquéreur.

Les sommes issues de la vente seront tenues à la disposition d'un éventuel créancier (par exemple, le Trésor public en cas d'amendes impayées) pouvant justifier de ses droits. À l'expiration de ce délai, ce produit revient à l'État.

Les infractions entraînant une confiscation obligatoire du véhicule sont :

  • Concernant la conduite :

La conduite sans permis de conduire

La conduite avec un permis de conduire annulé ou suspendu judiciairement.

  • Pour la récidive de certains délits :

La récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants

La récidive de refus de se soumettre aux contrôles d’alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants

La récidive de grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée),

La récidive de conduite d'un véhicule non équipé d'un système d'anti-démarrage, malgré une interdiction prononcée par un juge à la suite d'une conduite en état alcoolique.

  • En cas d’accident :

L’homicide involontaire aggravé, c'est-à-dire commis sans permis ou avec un permis retenu, suspendu, invalidé ou annulé

Les blessures involontaires aggravées, c'est-à-dire commises sans permis ou avec un permis retenu, suspendu, invalidé ou annulé

La récidive de blessures involontaires commises en état d'ivresse manifeste, sous l'empire d'un état alcoolique, après usage de stupéfiants ou à la suite d'un grand excès de vitesse

Le délit de fuite après avoir occasionné un accident.

QUESTION PRATIQUE :

J’ai fait l’objet d’une mesure administrative de suspension de mon permis de conduire. J’ai été arrêté alors que malgré cette suspension administrative, je conduisais. Est-ce que la confiscation de mon véhicule est obligatoire ?

La réponse est Non.

En effet, et selon l’article Article L224-16 du code de la Route, modifié par la loi n° 2011-267 du 14 Mars 2011- article 70 :

I.- Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

II.- Toute personne coupable du délit prévu au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. La confiscation n'est pas obligatoire lorsque le délit a été commis à la suite d'une des mesures administratives prévues aux articles L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-7…

La confiscation n’est donc pas obligatoire lorsqu'il s'agit d'une mesure de rétention ou de suspension administrative.

Ci-dessous, article L224-16 du Code de la Route (source : LEGIFRANCE) :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841001&dateTexte=&categorieLien=cid

Besoin d'un conseil, de renseignements complémentaires, d'une aide......

Mon Cabinet est naturellement à votre disposition pour vous fournir tout renseignement utile à ce sujet, soit par téléphone au 01 40 72 63 41, soit en utilisant le formulaire de contact sur ce blog.

N’hésitez pas à me contacter.

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris, avocat permis de conduire, expert en matière de circulation routière depuis plus de 15 ans.