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Contester une contravention : Comment faire la consignation suite à une verbalisation?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Lorsque vous avez fait l’objet d’une verbalisation par le biais du contrôle automatisé, et que par conséquent vous n’avez pas été interpellé mais seulement contrôlé par un radar automatique qui a pris une photo de votre véhicule, vous êtes destinataire d’un avis de contravention, auquel est joint un formulaire de requête en exonération.

Dans ce formulaire de requête en exonération, vous verrez qu’un petit coupon détachable porte la mention de « consignation » pour un certain montant en fonction des faits qui vous sont reprochés.

Si voulez contester la verbalisation sans désigner un auteur supposé mais pour « autre motif », vous êtes dans l’obligation de consigner le montant figurant sur le coupon de consignation.

Vous enverrez le coupon de consignation comme il vous est indiqué sur le formulaire de requête en exonération à une adresse et vous compléterez le formulaire de requête en exonération, auquel vous devrez joindre un courrier formalisant expressément les motifs de votre réclamation, le tout étant envoyé impérativement par voie de recommandé postal.

Il faut attirer l’attention du justiciable sur le fait qu’une grave erreur consisterait à envoyer un chèque dit de « consignation » alors que vous n’avez pas à consigner car ce paiement pourra être pris pour le règlement de l’amende et donc la reconnaissance de la culpabilité.

Il est donc impératif de lire avec attention les documents qui vous sont remis et de ne pas penser d’une manière plus ou moins maligne, que vous pouvez payer une somme sous le couvert de la consignation, pour ne pas être cité devant la Juridiction et ne pas voir des points retirés sur votre permis de conduire.

En effet, la conséquence invariable d’une consignation est votre citation devant la Juridiction devant laquelle vous aurez à vous expliquer.

C’est la raison pour laquelle un certain nombre de personnes souhaitent pouvoir consigner dans des conditions ne correspondant pas au cadre de la réglementation, et se voient ainsi attribuer la paternité de faits qu’ils auraient souhaité contester, et retirer les points sur leur permis de conduire.

Conseil du Petit Morin de la Route :

Il est très important de bien choisir la manière de contester la verbalisation, et le recours à un professionnel, mon Cabinet ou un autre, mais en tout état de cause un Avocat expert en matière de circulation routière, est souhaitable, car celui-ci pourra utilement vous conseiller sur la solution qui sera la plus bénéfique à vos intérêts, et régularise la réclamation en bonne et due forme.

Les formalismes en matière de réclamation sont très stricts et beaucoup de réclamations régularisées par les intéressés eux-mêmes sont purement et simplement rejetées.

Faire appel à un Avocat pour former réclamation permet non seulement de s’assurer de sa recevabilité en ce qui concerne son formalisme mais également d’une motivation adéquate.

Là encore, beaucoup de personnes ne savent pas exactement comment motiver leur réclamation, et le courrier joint à l’avis de contravention et au formulaire de requête en exonération est souvent bien peu efficace.

De plus, et lorsque l’affaire sera évoquée devant la Juridiction il n’est que trop conseillé de choisir un Avocat compétent en matière de circulation routière qui pourra vous assister ou même vous représenter efficacement devant la Juridiction (vous n’aurez alors pas à être présent à l’audience).

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(cette première consultation est sans engagement)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com