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Contester une contravention : Comment remplir une requête en exonération?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Vous constaterez que le document qui vous est soumis comporte un certain nombre de cadres et que vous devrez remplir le cadre n°1 pour y mentionner les informations qui y sont précisées.

Vous devez ensuite, en fonction des motifs de votre requête en exonération, soit souligner que votre véhicule a été volé, qu’il a été vendu, cédé, ou qu’un tiers utilisait ce véhicule au moment des faits ou signaler que vous avez d’autres motifs de réclamation, que vous devrez articuler alors dans un courrier qui sera joint à la requête en exonération, étant entendu, comme vu ci-dessus, que vous aurez préalablement consigné le montant de l’amende.

Répétons encore que le mécanisme de la consignation est attaché exclusivement aux infractions relevées par le système des radars automatiques, sans interpellation, alors que la requête en exonération peut être attachée aux procès-verbaux électroniques.

Les formulaires de requête en exonération joints aux procès-verbaux électroniques vous permettent de former réclamation dans le cadre d’une procédure d’amende forfaitaire, afin que cette amende forfaitaire soit annulée, afin que vous soyez cité devant la Juridiction devant laquelle vous serez appelé pour vous expliquer des faits que vous contestez.

Si vous ne formulez aucune requête en exonération, à la fin du délai de 45 jours après la date d’envoi de l’avis de contravention, l’amende forfaitaire sera majorée, et à l’issue d’un délai de 30 jours, cette amende forfaitaire majorée, si elle n’a pas fait l’objet d’une requête de votre part, sera considérée (en principe) définitive ce qui entraînera, que le paiement soit intervenu ou qu’il ne soit pas intervenu, (ceci est particulièrement important puisque beaucoup de gens pensent qu’il suffit de ne pas payer pour que l’amende ne devienne pas définitive), que vous verrez les points retirés sur votre permis de conduire.

Tout ceci pour ne pas favoriser la politique de l’autruche.

Retenez-donc qu’il est indispensable de se manifester et de régulariser des réclamations ou de faire des règlements en toute connaissance de cause en fonction de la situation de votre permis de conduire.

Conseil du Petit Morin de la Route :

Il est très important de bien choisir la manière de contester la verbalisation, et le recours à un professionnel, mon Cabinet ou un autre, mais en tout état de cause un Avocat expert en matière de circulation routière, est souhaitable, car celui-ci pourra utilement vous conseiller sur la solution qui sera la plus bénéfique à vos intérêts, et régularise la réclamation en bonne et due forme.

Les formalismes en matière de réclamation sont très stricts et beaucoup de réclamations régularisées par les intéressés eux-mêmes sont purement et simplement rejetées.

Faire appel à un Avocat pour former réclamation permet non seulement de s’assurer de sa recevabilité en ce qui concerne son formalisme mais également d’une motivation adéquate.

Là encore, beaucoup de personnes ne savent pas exactement comment motiver leur réclamation, et le courrier joint à l’avis de contravention et au formulaire de requête en exonération est souvent bien peu efficace.

De plus, et lorsque l’affaire sera évoquée devant la Juridiction il n’est que trop conseillé de choisir un Avocat compétent en matière de circulation routière qui pourra vous assister ou même vous représenter efficacement devant la Juridiction (vous n’aurez alors pas à être présent à l’audience).

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(cette première consultation est sans engagement)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com