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Contester une contravention

Publié par Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

Si vous venez de recevoir un avis de contravention vous indiquant que l’infraction relevée à votre encontre entraîne un retrait de point(s) sur votre permis de conduire, ou si vous avez été interpellé et qu’un avis de contravention vous a été remis, il est tout à fait possible, afin de sauvegarder lesdits points sur votre permis de conduire, de contester ces contraventions.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(cette première consultation est sans engagement)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com

 

Il n’est souvent pas très aisé pour un conducteur, de savoir exactement combien de points comporte son permis de conduire « au jour J ».

Plusieurs solutions sont offertes pour consulter son nombre de points :

► Obtenir la communication de son relevé d’information intégral (historique du permis), faisant figurer sur la première page le nombre de points restant(http://maitrexaviermorin.over-blog.com/r-–-relevé-d’information-intégral.html)

►ou consulter le site internet TELEPOINTS (https://tele7.interieur.gouv.fr/telepoints/consultation.do)

Cependant, il faut savoir qu’au jour où vous consulterez ces documents, certaines infractions peuvent ne pas encore être enregistrées (infractions dites "dormantes")… et viendront ultérieurement (parfois plusieurs mois après que l’infraction ait été relevée) amputer votre compte de points.

Pourquoi est-il important, voire primordial, de contester une contravention ?

Dans certains cas, et alors que votre capital de points devrait se reconstituer de manière imminente dans son intégralité suite à un certain laps de temps écoulé sans infraction, la survenance d’une nouvelle infraction met à néant cette reconstitution totale de vos points, et votre permis non seulement se voit retirer de nouveaux points, mais le délai de reconstitution de vos points repart pour 2 ou 3 ans (selon la « gravité » des infractions enregistrées à votre dossier).

Dans d’autres cas, et si vous ne disposez plus que de peu de points sur votre permis de conduire, il est important de contester une nouvelle contravention, afin que les points ne partent pas, ceci vous évitant de voir votre permis ensuite invalidé pour solde de points nul…. Et toutes les conséquences liées à cet état de fait (interdiction de conduire pendant 6 mois…)

Le fait de ne pas régler une amende forfaitaire, sans la contester, ne permet pas d’éviter une perte de points puisque si vous ne réglez pas l’amende forfaitaire, elle sera majorée par l’émission du titre exécutoire.

Lors de l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, les points afférents à l’infraction reprochée seront soustraits.

Il est donc important de contester « à la source » une verbalisation, afin d’éviter le retrait des points, ou de le différer pour sauvegarder son droit de conduire.

En contestant une contravention, vous pourrez obtenir purement et simplement son annulation ; Vous n’aurez alors pas à régler le montant de l’amende forfaitaire, et vous ne perdrez pas de points.

En effet, l’Officier du Ministère Public qui recevra par courrier recommandé avec accusé de réception votre réclamation décidera, au vu des éléments de votre affaire :

  • Soit de classer purement et simplement sans suite (ce qui est plutôt rare, il faut le souligner).
  • Soit vous serez cité à comparaître devant la Juridiction, à une audience où vous pourrez faire valoir vos arguments.

Il est important de souligner que bien souvent malheureusement, les contestations établies par les intéressés eux-mêmes sont rejetées par les Officiers du Ministère Public « sans autre forme de procès » (pour des raisons de forme) (cf exemple ci-dessous).

Il n’est que trop conseillé, pour espérer voir prospérer sa réclamation, d’en confier le soin à un Avocat spécialisé en matière de permis de conduire.

Courrier de refus de prise en compte d'une réclamation, adressé à un conducteur par les services de l'Officier du Ministère Public de la re

En effet outre le formalisme rigoureux d’une réclamation, celle-ci doit comporter une motivation que seul un Avocat spécialisé en la matière, pourra étayer efficacement.

Si enfin votre réclamation prospère mais qu’elle n’est pas classée sans suite et que vous êtes cité à l’audience pour qu’il soit statué sur les mérites de votre réclamation, votre Avocat sera le plus à même, non seulement de vous faire gagner un temps précieux, mais au vu des éléments de votre dossier pénal (relatif à l’infraction reprochée) pourra obtenir votre relaxe, ce qui aura pour conséquence d’éviter la perte des points, de ne pas avoir à régler l’amende afférente à la contravention, et de ne pas voir l’infraction inscrite sur votre fichier de permis de conduire, préservant par là -même votre reconstitution automatique de points.

En tout état de cause, vous gagnerez un temps précieux, qui rendra possible, comme il a été vu plus haut, une reconstitution intégrale de votre capital de points, ou le passage d’un stage (ou plusieurs, rappel étant ici fait que vous pouvez passer un stage tous les ans à la date anniversaire), ce qui vous permettra, si la réclamation n’aboutissait pas in fine et que les points étaient retirés, que ce ne soit seulement qu’après avoir consolidé de la meilleure façon votre permis de conduire, et donc de voir, par là-même, le risque d’une invalidation s’éloigner…

Avis de classement sans suite suite à la réclamation régularisée par Maître MORIN, alors que la réclamation initialement formée par le conducteur avait purement et simplement été rejetée (cf courrier de refus ci-dessus) par les services de l'Officier du Ministère Public

Questions pratiques :

Vous avez reçu un avis de contravention.

Comment lire un avis de contravention ?

Modèle d'avis de contravention

A vu du modèle d’avis de contravention ci-dessus, vous constaterez que cet avis de contravention porte un numéro (en haut à gauche) et une date d’émission (en haut à droite).

La date de l’avis de contravention est primordiale puisqu’elle fait partir le délai de contestation.

A compter du lendemain de la date figurant sur votre avis s’ouvre un délai de 45 jours pendant lequel vous pouvez former une réclamation.

Passé ce délai, votre contestation sera rejetée inéluctablement par l’Officier du Ministère Public qui en sera destinataire, pour une irrégularité formelle.

Le premier cadre à gauche est la description de votre infraction : Elle précise les faits qui vous sont reprochés, les articles du Code de la Route prévoyant et réprimant cette infraction, la date et l’heure, ainsi que le lieu de l’infraction.

Ces mentions sont à vérifier car elles peuvent être erronées et si vous pouvez justifier de l’impossibilité d’avoir de vous trouver à cette date-là, à cet endroit, la réclamation sera dûment justifiée.

Sont en ensuite juste en-dessous, précisés les effets de l’infraction sur votre permis de conduire.

Ils mentionnent si les faits entraînent ou non un retrait de points.

Certains avis de contravention précisent même le nombre de points qui vous seront retirés.

Cette mention revêt elle-aussi une importance conséquente puisqu’elle pourra vous renseigner sur l’impact que ce retrait de points aura sur votre permis de conduire, et parfois sur son existence même.

Il convient également de vérifier s’il est mentionné si le nombre de points retirés correspond bien au barème des retraits de points pour les infractions ; Il peut en effet y avoir une erreur, et dans ce cas également, la contestation sera aisément justifiée.

Le cadre figurant au-dessous vous indique que si vous reconnaissez l’infraction, vous devez payer l’amende en utilisant un des modes de paiements décrits dans le document joint à l’avis de contravention intitulé « notice de paiement).

Si vous réglez rapidement l’amende forfaitaire (dans les 15 jours à compter de la date de l’avis de contravention – et non de sa réception), elle sera d’un montant minoré, celui-ci étant expressément mentionné.

Si vous payez dans les 16 à 45 jours suivants, l’amende forfaitaire sera due dans son intégralité.

Enfin, si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans les 45 jours, vous recevrez ensuite un avis d’amende forfaitaire majorée.

Il faut savoir que si vous payez l’amende (minorée ou forfaitaire), la possibilité de contester ultérieurement l’infraction sera éteinte.

Les points partiront de votre permis de conduire, au moment de l’enregistrement par le Fichier National des Permis de Conduire, de l’information selon laquelle le paiement a été effectué, avec en revanche une date d’effet au jour de l’infraction.

Les cadres figurant à droite de votre avis de contravention précisent :

Pour le premier d’entre eux, il précise l’identification du véhicule qui a été verbalisé.

Là encore il convient de vérifier la concordance entre les mentions portées et votre véhicule.

Puis figurent des mentions relatives à l’agent verbalisateur.

Le dernier cadre, concerne la contestation de la commission de l’infraction.

Si vous souhaitez en effet former réclamation contre l’avis de contravention, vous trouverez l’adresse à laquelle il conviendra de faire parvenir ladite réclamation, en courrier recommandé avec accusé de réception.

Il est expressément mentionné que vous devrez adresser le formulaire de requête en exonération joint à l’avis de contravention et dûment rempli par vos soins,

Il est ensuite indiqué que vous devez transmettre le formulaire de requête en exonération, ainsi que l’original de l’avis de contravention et « les pièces indiquées ».

Ces pièces sont : un exposé sur papier libre des raisons de la contestation, et éventuellement des preuves appuyant ladite contestation.

Il faudra alors renseigner sur le formulaire de requête en exonération, les mentions relatives à votre état civil, à votre permis de conduire, ainsi que celles liées au véhicule verbalisé, puis cocher le cas n° 3, dater et signer le formulaire.

Vous devrez en outre, selon les cas, et ceci est précisé dans ce dernier cadre, effectuer ou non une consignation.

Votre chèque de consignation est à adresser séparément de la réclamation, et il conviendra impérativement de joindre avec votre règlement, la carte de consignation.

Vous pouvez également procéder à cette consignation par d’autres moyens, (internet par exemple).

Si vous désignez une personne à votre place, il conviendra de compléter les mentions relatives à votre état civil, à votre permis de conduire, et au véhicule (en tant que titulaire de la carte grise).

Puis il convient de cocher le cas n° 2 : prêt ou location, de compléter le cadre du dessous en précisant l’état civil de la personne que vous désignez comme conducteur, son numéro de permis de conduire.

Si vous pouvez en obtenir copie, il est préférable de joindre la copie du permis de conduire de la personne désignée.

Il faudra ensuite envoyer l’original de l’avis de contravention, le formulaire de requête en exonération, et l’éventuelle photocopie du permis de conduire de la personne désignée, en recommandé avec accusé de réception, à l’adresse figurant au bas de l’avis de contravention.

Vous n’avez pas besoin de joindre un exposé sur papier libre, des raisons de cette désignation, et vous n’aurez pas à effectuer de consignation.

Il s’en suivra que la personne que vous avez désignée recevra à son tour, un avis de contravention, à son nom et envoyé directement à son adresse, qu’il pourra à son tour régler (et les points relatifs à l’infraction lui seront retirés de son permis de conduire), ou tout au contraire, contester.

Réception d'un avis de contravention suite à une désignation

Comment contester un avis de contravention ?

Comme il a été vu plus haut, si vous souhaitez former réclamation contre un avis de contravention qui vous a été adressé, il conviendra de l’envoyer en original à l’Officier du Ministère Public compétent, avec le formulaire de requête en exonération dûment complété, et un exposé sur papier libre, des motifs de votre contestation.

Il est toutefois rappelé que bien souvent malheureusement, les contestations établies par les intéressés eux-mêmes sont rejetées par les Officiers du Ministère Public « sans autre forme de procès » (pour des raisons de forme), et il n’est que trop conseillé, pour espérer voir prospérer sa réclamation, d’en confier le soin à un Avocat spécialisé en matière de permis de conduire.

De plus la contestation devant être expressément motivée, seul un Avocat spécialisé en la matière, pourra l’étayer efficacement.

L’Officier du Ministère Public qui recevra la réclamation procèdera soit au classement sans suite de votre affaire, soit vous citera à comparaître à une audience, au cours de laquelle vous pourrez exposer vos arguments de défense.

A ce stade de la procédure, le recours à un professionnel en la matière est d’autant plus conseillé...

J’ai reçu un avis de contravention, alors que mon véhicule a été flashé par un radar automatique (fixe ou mobile), est-ce que je peux éviter de perdre des points ?

Bien entendu vous pouvez éviter de perdre des points, car en matière de contrôle automatique, il n’est pas rarissime que les radars prennent les véhicules en photo, de l’arrière, et par conséquent la photographie ne permet pas d’identifier le conducteur.

Vous serez alors touché en qualité de titulaire de la carte grise, mais vous pourrez contester cette verbalisation en soulignant simplement que vous n’avez pas souvenir d’être l’auteur, ou que vous n’êtes pas l’auteur des faits, et vous serez appelé à vous expliquer de ces questions devant les services de police ou de gendarmerie et/ou devant la Juridiction de Proximité.

Vous pourrez confirmer, étant entendu que le Parquet ne rapporte pas la preuve de l’identité du conducteur, que vous n’êtes pas l’auteur des faits en toute bonne foi, car bien souvent, nous ne l’ignorons pas, des tiers utilisent nos véhicules et seule l’administration et nos Ministres peuvent imaginer que l’usage de notre véhicule est parfaitement planifié et puisque bien entendu nous avons des chauffeurs, nous ne pouvons ignorer qui est au volant à telle heure ou à telle heure….

En résumé, lorsque vous serez cité devant la Juridiction, vous pourrez confirmer que vous ignorez l’identité du conducteur (vous n’êtes pas contraint de désigner nommément une personne) et le Tribunal pourra entrer en voie de condamnation contre vous, non sur le plan pénal, mais pour simplifier sur le plan civil, et vous déclarera redevable d’une amende sans que cette amende puisse engendrer un retrait de points sur votre permis de conduire, étant considéré que vous ne serez pas déclaré coupable au sens pénal, mais simplement déclaré redevable au sens civil, le Parquet (l’Officier du Ministère Public) ne pouvant rapporter la preuve que vous êtes à titre personnel l’auteur des faits.

En effet, en France et depuis déjà un certain temps, la culpabilité pénale est en rapport avec une responsabilité personnelle et vous ne pouvez, en qualité de propriétaire ou de titulaire d’une carte grise être condamné pénalement pour les faits d’autrui.

Mon Cabinet, expert en matière de circulation routière est naturellement à votre disposition pour vous fournir tout renseignement utile à ce sujet, soit par téléphone au 01 40 72 63 41, soit en utilisant le formulaire de contact sur ce blog.

N’hésitez pas à me contacter.

Avis de contravention suite à une infraction relevée par un radar automatique

Jugement de relaxe obtenu par Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

Autre exemple de relaxe obtenue par le Cabinet de Maître MORIN, Avocat permis de conduire en matière de radar automatique feu rouge