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Contester une verbalisation : Comment contester un PV pour absence de gilet jaune, triangle de signalisation ou éthylotest?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Pour ce qui est de l’éthylotest, il faut savoir qu’aujourd’hui l’absence d’éthylotest n’emporte plus de sanction depuis un décret du 1er Mars 2013, mais seulement un simple rappel à la loi.

En revanche, l’absence de gilet jaune ou de triangle de signalisation emporte des conséquences pénales.

La contestation d’un procès-verbal pour ce genre d’infraction impose de vérifier les formalismes habituels des procès-verbaux en matière de police de la route (signature, qualité des agents, lieu de l’infraction, etc..), mais aussi au plan du fond, de s’attarder sur le reproche exact fait par les agents, étant donné que la plupart du temps, ce qui est reproché, c’est n’est pas de ne pas avoir dans le véhicule un triangle de signalisation ou un gilet jaune, mais de les avoir dans un véhicule de manière « inaccessible ».

Cette discussion sur l’accessibilité du gilet jaune surtout, et du triangle de signalisation, est un débat de fond qu’il ne faut pas hésiter à porter devant la Juridiction.

Si l’appréciation des agents fait foi jusqu’à preuve contraire, encore faut-il que cette appréciation soit suffisamment documentée pour que le Tribunal puisse lui-même apprécier si oui ou non effectivement le gilet jaune et le triangle de signalisation étaient accessibles de la part du conducteur.

Le texte précise qu’en circulation, le conducteur doit disposer de ce triangle (sans dire “sous la main”).

En revanche pour le gilet jaune, l’article R 416-19 du Code de la Route précise qu’en circulation, le conducteur doit disposer de ce gilet “à portée de main”.

Ainsi lorsque les agents font reproche au conducteur de ne pas avoir ce gilet à portée de main, encore faut-il qu’ils précisent les éléments leur permettant de dire que ce gilet n’est effectivement pas, au sens du texte, à portée de main. Ici viendra la contestation factuelle. Le mieux étant de solliciter les agents à consigner vos propres observations sur l’état d’accessibilité du matériel.

Conseil du Petit Morin de la Route :

Il est très important de bien choisir la manière de contester la verbalisation, et le recours à un professionnel, mon Cabinet ou un autre, mais en tout état de cause un Avocat expert en matière de circulation routière, est souhaitable, car celui-ci pourra utilement vous conseiller sur la solution qui sera la plus bénéfique à vos intérêts, et régularisant la réclamation en bonne et due forme.

Les formalismes en matière de réclamation sont très stricts et beaucoup de réclamations régularisées par les intéressés eux-mêmes sont purement et simplement rejetées.

Faire appel à un Avocat pour former réclamation permet non seulement de s’assurer de sa recevabilité en ce qui concerne son formalisme mais également d’une motivation adéquate.

Là encore, beaucoup de personnes ne savent pas exactement comment motiver leur réclamation, et le courrier joint à l’avis de contravention et au formulaire de requête en exonération est souvent bien peu efficace.

De plus, et lorsque l’affaire sera évoquée devant la Juridiction il n’est que trop conseillé de choisir un Avocat compétent en matière de circulation routière qui pourra vous assister ou même vous représenter efficacement devant la Juridiction (vous n’aurez alors pas à être présent à l’audience), et obtenir votre relaxe.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(cette première consultation est sans engagement)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com