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Contester une verbalisation : Comment contester un PV pour circulation dans un couloir de bus?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Les couloirs de bus sont des espaces réservés à la circulation de certaines catégories de véhicules.

Lorsque vous êtes verbalisé pour circulation dans un couloir de bus, il faut en première intention s’assurer de l’existence réglementaire d’un texte fixant l’existence d’un tel droit de circulation réservé sur la voie sur laquelle a été relevée l’infraction.

Pour ce qui est des mentions habituelles sur le procès-verbal, un examen formel devra être fait concernant le lieu de l’infraction, le sens de circulation, etc… le rapport entre le lieu de l’infraction tel que relevé par les agents et le contenu de l’arrêté fixant la réserve est souvent fructueux.

De même, les signalisations qui indiquent l’existence du couloir, les variations entre la voie de circulation générale et la voie de bus doivent également être analysées. Il n’est pas rare d’avoir des plans de circulation pour le moins fantaisistes, les voies normales se transforment en voies de bus sans que les annonces en soient faites régulièrement.

Conseil du Petit Morin de la Route :

Il est très important de bien choisir la manière de contester la verbalisation, et le recours à un professionnel, mon Cabinet ou un autre, mais en tout état de cause un Avocat expert en matière de circulation routière, est souhaitable, car celui-ci pourra utilement vous conseiller sur la solution qui sera la plus bénéfique à vos intérêts, et régularisant la réclamation en bonne et due forme.

Les formalismes en matière de réclamation sont très stricts et beaucoup de réclamations régularisées par les intéressés eux-mêmes sont purement et simplement rejetées.

Faire appel à un Avocat pour former réclamation permet non seulement de s’assurer de sa recevabilité en ce qui concerne son formalisme mais également d’une motivation adéquate.

Là encore, beaucoup de personnes ne savent pas exactement comment motiver leur réclamation, et le courrier joint à l’avis de contravention et au formulaire de requête en exonération est souvent bien peu efficace.

De plus, et lorsque l’affaire sera évoquée devant la Juridiction il n’est que trop conseillé de choisir un Avocat compétent en matière de circulation routière qui pourra vous assister ou même vous représenter efficacement devant la Juridiction (vous n’aurez alors pas à être présent à l’audience), et obtenir votre relaxe.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com