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Contester une verbalisation : Comment contester un PV pour circulation en sens interdit?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Hormis les éléments habituels qu’il convient de vérifier sur le procès-verbal d’infraction tenant à la qualité de l’agent de constatation, à la signature, au lieu de l’infraction, etc… en matière de circulation en sens interdit, le sens de circulation est bien sûr déterminant et s’il n’est pas indiqué sur le procès-verbal, ceci réserve au conducteur une réelle possibilité de relaxe.

Le sens interdit étant nécessairement matérialisé par une signalisation verticale, il convient là aussi de s’interroger sur l’existence de textes réglementaires pris par l’autorité territorialement compétente.

Les arrêtés d’implantation peuvent souvent être absents et ceci permet d’obtenir du Tribunal qu’il retienne que la signalisation est de ce chef inopposable.

Enfin lorsque l’on reproche la circulation en sens interdit, il est toujours intéressant de se poser des questions concrètes sur l’implantation et l’application du signal présent sur les lieux quand l’interdiction de circulation n’est pas toujours claire.

De plus, cette interdiction est parfois catégorielle et contestable de ce fait comme interdisant à certaines catégories de véhicules de circuler sur une voie et non à d’autres qui pourtant se trouvent dans la nécessité de desservir certains lieux. L’obligation d’autoriser la desserte des bâtiments empêchant une restriction sans nuance.

Conseil du Petit Morin de la Route :

Si vous avez été verbalisé pour circulation en sens interdit, et que vous souhaitez contester cette verbalisation, qui rappelons-le, vous coûtera un retrait de 4 points sur votre permis de conduire :

Il est très important de bien choisir la manière de contester la verbalisation, et le recours à un professionnel, en tout état de cause un Avocat expert en matière de circulation routière, est souhaitable, car celui-ci pourra utilement vous conseiller sur la solution qui sera la plus bénéfique à vos intérêts, et régulariser la réclamation en bonne et due forme.

Les formalismes en matière de réclamation sont très stricts et beaucoup de réclamations régularisées par les intéressés eux-mêmes sont purement et simplement rejetées.

Faire appel à un Avocat pour former réclamation permet non seulement de s’assurer de sa recevabilité en ce qui concerne son formalisme mais également d’une motivation adéquate.

Là encore, beaucoup de personnes ne savent pas exactement comment motiver leur réclamation, et le courrier joint à l’avis de contravention et au formulaire de requête en exonération est souvent bien peu efficace.

De plus, et lorsque l’affaire sera évoquée devant la Juridiction il n’est que trop conseillé de choisir un Avocat compétent en matière de circulation routière qui pourra vous assister ou même vous représenter efficacement devant la Juridiction (vous n’aurez alors pas à être présent à l’audience), et obtenir votre relaxe.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com