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Contester une verbalisation : Comment contester un PV pour circulation sur la bande d’arrêt d’urgence ?

Publié par MORIN Xavier, Avocat permis de conduire

Là encore, indépendamment des éléments de contestation habituels sur le formalisme des procès-verbaux, le fait de circuler sur la bande d’arrêt d’urgence n’est pas en soi une infraction, dès lors que la bande d’arrêt d’urgence est nécessairement un endroit où le véhicule qui doit s’arrêter en urgence a vocation soit :

  • à circuler dans la perspective de s’arrêter
  • à circuler dans la perspective de redémarrer et de regagner le flot de la circulation.

Là encore les agents généralement ne font qu’une simple constatation de circulation sur la bande d’arrêt d’urgence sans définir d’autres éléments de constatation permettant de savoir si cette circulation était effectivement abusive au sens du Code ou pas. par exemple, le conducteur d’un scooter qui, victime d’un incident sur son casque (sangle défaite, visière occultante…) s’arrête en urgence sur la BAU, est-il auteur de l’infraction ?

La simple logique veut d’ailleurs que la bande d’arrêt d’urgence soit un endroit où beaucoup de véhicules ont vocation à circuler puisqu’il faut bien pouvoir s’y arrêter, et qu’on ne s’y arrête pas en prenant un angle droit à partir de la voie de circulation, et qu’il faut bien le cas échéant en repartir et que pour repartir, là encore, si on ne veut pas créer un terrible accident , il est nécessaire de ne pas réintroduire le véhicule dans la circulation en se portant à angle droit dans le flot, mais bien en repartant lancé et donc en ayant circulé de ce fait sur la bande d’arrêt d’urgence.

Tout cela se plaide au fond devant le Juge, et doit permettre de contourner la constatation abrupte des agents.

Conseil du Petit Morin de la Route :

Si vous avez été verbalisé pour circulation sur la bande d’arrêt d’urgence, et que vous souhaitez contester cette verbalisation, qui rappelons-le, vous coûtera un retrait de 3 points sur votre permis de conduire :

Il est très important de bien choisir la manière de contester la verbalisation, et le recours à un professionnel, en tout état de cause un Avocat expert en matière de circulation routière, est souhaitable, car celui-ci pourra utilement vous conseiller sur la solution qui sera la plus bénéfique à vos intérêts, et régulariser la réclamation en bonne et due forme.

Les formalismes en matière de réclamation sont très stricts et beaucoup de réclamations régularisées par les intéressés eux-mêmes sont purement et simplement rejetées.

Faire appel à un Avocat pour former réclamation permet non seulement de s’assurer de sa recevabilité en ce qui concerne son formalisme mais également d’une motivation adéquate.

Là encore, beaucoup de personnes ne savent pas exactement comment motiver leur réclamation, et le courrier joint à l’avis de contravention et au formulaire de requête en exonération est souvent bien peu efficace.

De plus, et lorsque l’affaire sera évoquée devant la Juridiction il n’est que trop conseillé de choisir un Avocat compétent en matière de circulation routière qui pourra vous assister ou même vous représenter efficacement devant la Juridiction (vous n’aurez alors pas à être présent à l’audience), et obtenir votre relaxe.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com